1) La loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 a abaissé de 21 à 18 ans l’âge de la majorité. Marie et Bertrand se sont mariés le 4 juin 1974, alors qu’ils n’avaient tous deux que 19 ans, et sans l’autorisation de leurs parents. Le 1er septembre 1974, ils s’interrogent : leur mariage est-il valable ?


	Réponse 1 : Oui, leur mariage est rendu valable par la loi nouvelle Fermer Commentaire Qualification : La loi nouvelle modifie les conditions de validité du mariage en cours. Il s’agit donc de savoir si la loi nouvelle peut valider rétroactivement une situation légale qui était nulle au jour de sa création. Règle de droit applicable : Principe de non-rétroactivité. Sommes-nous dans un cas d'exceptions à la règle ? Non. Conclusion : le mariage reste nul.


	Réponse 2 : Non, leur mariage reste nul malgré l'entrée en vigueur de la loi nouvelle Fermer Commentaire Qualification : La loi nouvelle modifie les conditions de validité du mariage en cours. Il s’agit donc de savoir si la loi nouvelle peut valider rétroactivement une situation légale qui était nulle au jour de sa création. Règle de droit applicable : Principe de non-rétroactivité. Exceptions ? A priori, non. Conclusion : le mariage reste nul.