2) Lorsque Jean Dupont a été embauché pour un contrat à durée indéterminée (C.D.I.) dans l’entreprise « Dumoulin », la semaine de travail était de 39 heures. Quelques années après son embauche, le Parlement vote une loi ramenant la semaine de travail à 35 heures. Jean Dupont pourra-t-il bénéficier de cette mesure ? (1 réponse juste)


	Réponse 1 : Oui, la loi nouvelle s'applique, et Jean Dupont pourra bénéficier des 35 h à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle Fermer Commentaire Qualification : Il s’agit ici des effets d'un contrat de travail en cours de réalisation lorsque la loi nouvelle entre en vigueur. Deux questions se posent : Pour le passé : Règle de droit applicable : principe de non rétroactivité => pas de modification, Jean Dupont ne pourra pas obtenir de compensation pour les années passées. Pour l’avenir : la règle applicable est normalement le principe d’application immédiate de la la loi nouvelle. Mais ici nous nous trouvons dans le cadre d'une exception, puisqu'il s’agit d’une situation contractuelle (contrat de travail). C'est donc le principe de survie de la loi ancienne qui doit s'appliquer... mais cette exception reçoit une exception (donc retour au principe) pour les lois impératives, ce qui semble être le cas ici (toutes les grandes lois d’ordre social sont d'application immédiate). Conclusion : Jean Dupont pourra bénéficier de la semaine des 35 heures à compter de l’entrée en vigueur de la loi.


	Réponse 2 : Non, Jean Dupont reste sous l'empire de la loi en vigueur lors de la conclusion de son contrat de travail Fermer Commentaire Qualification : S'agissant des effets futurs d'une situation juridique en cours de réalisation, la règle applicable est normalement le principe d’application immédiate de la la loi nouvelle. Mais ici nous nous trouvons dans le cadre d'une exception, puisqu'il s’agit d’une situation contractuelle (contrat de travail). C'est donc le principe de survie de la loi ancienne qui doit s'appliquer... mais cette exception reçoit une exception (donc retour au principe) pour les lois impératives, ce qui semble être le cas ici (toutes les grandes lois d’ordre social sont d'application immédiate). Conclusion : Jean Dupont pourra bénéficier de la semaine des 35 heures à compter de l’entrée en vigueur de la loi.


	Réponse 3 : Oui la loi nouvelle s'applique et Jean Dupont pourra non seulement bénéficier de la semaine de 35 h à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, mais il pourra en outre obtenir une indemnisation pour toutes les semaines de 39 h qu'il a accomplies depuis le début de son contrat de travail Fermer Commentaire Règle de droit applicable pour les effets passés de la situation juridique en cours : principe de non rétroactivité. Conclusion : pas de modification des effets passées, Jean Dupont ne pourra pas obtenir d'indemnisation pour les semaines travaillées avant l'entrée en vigueur de la loi.