Le respect de l'uniformité du droit de l'Union

• Section 1. L'objet du renvoi préjudiciel
  • § 1. Les objectifs de la procédure
  • § 2. Les actes susceptibles de renvoi
• Section 2. Les conditions du renvoi préjudiciel
  • § 1. L'auteur de la question préjudicielle
    • A. La possibilité de renvoyer : la limitation aux juridictions
      • 1. Un organe juridictionnel
      • 2. Une fonction juridictionnelle
      • 3. Le lien avec les Etats membres
      • 4. Cas particuliers
        • a) Les arbitres
        • b) Les Cours constitutionnelles
    • B. L'obligation de renvoyer : la distinction entre juridictions
      • 1. Une obligation relative pour les juridictions de dernier ressort
        • a) Acte éclairé
        • b) Acte clair
      • 2. Une liberté relative pour les juridictions ne statuant pas en dernier ressort
  • § 2. Le traitement des questions préjudicielles
• Section 3. La portée des arrêts préjudiciels