Jurisprudence

1 . QUESTIONS PREJUDICIELLES - APPRECIATION DE VALIDITE - DECLARATION D ' INVALIDITE D ' UN REGLEMENT - EFFETS - NON-APPLICATION DE L ' ACTE PAR TOUTE JURIDICTION NATIONALE - NOUVELLE SAISINE DE LA COUR - ADMISSIBILITE
( TRAITE CEE , ART . 177 )
2 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - MONTANTS PERCUS PAR LES ETATS MEMBRES - LITIGES RELATIFS A LA REPETITION DE L ' INDU - COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES - APPLICATION DU DROIT NATIONAL - CONDITIONS
( DECISION DU CONSEIL DU 21 AVRIL 1970 , ART . 6 )
3 . COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESSOURCES PROPRES - MONTANTS PERCUS PAR LES ETATS MEMBRES - CAUTIONS CONSTITUEES ET DECLAREES ACQUISES EN APPLICATION DU REGLEMENT N 563/76 - REPERCUSSION DE LA CHARGE AUTORISEE PAR LE REGLEMENT COMMUNAUTAIRE - ACTION EN REPETITION DE L ' INDU - ABSENCE DE FONDEMENT
( REGLEMENT DU CONSEIL N 563/76 , ART . 5 )
4 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - PRODUITS COMPOSES - CONDITIONS D ' OCTROI
( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 192/75 , ART . 8 , PAR 1 , ALINEAS 1 ET 3 )

 

 

1 . UN ARRET DE LA COUR CONSTATANT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , L ' INVALIDITE D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION , EN PARTICULIER D ' UN REGLEMENT DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION , BIEN QU ' IL NE SOIT ADRESSE DIRECTEMENT QU ' AU JUGE QUI A SAISI LA COUR , CONSTITUE UNE RAISON SUFFISANTE POUR TOUT AUTRE JUGE DE CONSIDERER CET ACTE COMME NON VALIDE POUR LES BESOINS D ' UNE DECISION QU ' IL DOIT RENDRE . CETTE CONSTATATION N ' AYANT CEPENDANT PAS POUR EFFET D ' ENLEVER AUX JURIDICTIONS NATIONALES LA COMPETENCE QUE LEUR RECONNAIT L ' ARTICLE 177 , IL APPARTIENT A CES JURIDICTIONS D ' APPRECIER L ' EXISTENCE D ' UN INTERET A SOULEVER A NOUVEAU UNE QUESTION DEJA TRANCHEE PAR LA COUR DANS LE CAS OU CELLE-CI A CONSTATE PRECEDEMMENT L ' INVALIDITE D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE . UN TEL INTERET POURRAIT NOTAMMENT EXISTER S ' IL SUBSISTAIT DES QUESTIONS RELATIVES AUX MOTIFS , A L ' ETENDUE ET EVENTUELLEMENT AUX CONSEQUENCES DE L ' INVALIDITE PRECEDEMMENT ETABLIE .

2 . DANS LA MESURE OU LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' A PAS AUTREMENT DISPOSE EN LA MATIERE , LES LITIGES RELATIFS A LA RESTITUTION DE MONTANTS PERCUS POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE PAR LES ETATS MEMBRES RELEVENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES ET DOIVENT ETRE TRANCHES PAR CELLES-CI EN APPLICATION DE LEUR DROIT NATIONAL , EN LA FORME ET AU FOND .

3 . L ' EXISTENCE , PENDANT LA DUREE DE LA MISE EN APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL N 563/76 , D ' UN SYSTEME SPECIALEMENT AGENCE EN VUE DE L ' ETALEMENT DES EFFETS ECONOMIQUES DES OBLIGATIONS QU ' IL IMPOSAIT PRIVE DE FONDE MENT UNE ACTION EN REPETITION DES MONTANTS DES CAUTIONS CONSTITUEES ET DECLAREES ACQUISES , MEME SI PAREILLE ACTION POURRAIT ETRE EXERCEE AVEC SUCCES EN VERTU DU SEUL DROIT NATIONAL . IL EST A CET EGARD INDIFFERENT QUE L ' OPERATEUR AIT EFFECTIVEMENT REPERCUTE CETTE CHARGE OU QU ' IL SE SOIT ABSTENU DE LE FAIRE POUR DES RAISONS TENANT A LA STRATEGIE ECONOMIQUE DE SON ENTREPRISE . A FORTIORI , UNE RESTITUTION DANS SON CHEF EST EXCLUE LORSQU ' IL N ' ETAIT PAS LUI-MEME TENU D ' ACQUITTER LA CHARGE LITIGIEUSE ET QU ' IL EN A VOLONTAIREMENT AVANCE OU REMBOURSE LE MONTANT A SES FOURNISSSEURS .

4 . L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , TROISIEME ALINEA , DU REGLEMENT N 192/75 VISE UNIQUEMENT LE CAS D ' UN PRODUIT COMPOSITE QUI , COMME TEL , N ' EST PAS SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , MAIS DONT CERTAINS COMPOSANTS LE SONT . CETTE DISPOSITION NE CONCERNE DONC PAS LE CAS D ' UN PRODUIT COMPOSITE QUI , EN TANT QUE TEL , C ' EST-A-DIRE DANS SON ENSEMBLE , BENEFICIE D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION . DANS CE CAS , C ' EST L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , PREMIER ALINEA , QUI REGLE LES CONDITIONS D ' OCTROI DE LA RESTITUTION D ' OU IL RESULTE QUE TOUS LES COMPOSANTS DU PRODUIT DOIVENT ETRE ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE OU Y AVOIR ETE ADMIS EN LIBRE PRATIQUE .

 

DANS L ' AFFAIRE 66/80 ,
AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE TRIBUNALE CIVILE DI ROMA ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE
SPA INTERNATIONAL CHEMICAL CORPORATION , A ROME ,
ET
AMMINISTRAZIONE DELLE FINANZE DELLO STATO ,

 

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL RELATIVE , D ' UNE PART , A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , EN PARTICULIER EN CE QUI CONCERNE LES EFFETS DE LA DECLARATION D ' INVALIDITE DU REGLEMENT ( CEE ) N 563/76 DU CONSEIL , DU 15 MARS 1976 , RELATIF A L ' OBLIGATION D ' ACHAT DE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION ET DESTINE A ETRE UTILISE DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX ( JO L 67 , P . 18 ), NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES MONTANTS INDUMENT ACQUITTES EN VERTU DE CE REGLEMENT , ET , D ' AUTRE PART , A L ' INTERPRETATION DE DIFFERENTS REGLEMENTS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION CONCERNANT LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX ,

 

1 PAR ORDONNANCE DU 21 JANVIER 1980 , PARVENU A LA COUR LE 3 MARS SUIVANT , LE TRIBUNALE CIVILE DI ROMA A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DUDIT ARTICLE 177 , AINSI QU ' A L ' INTERPRETATION OU A LA VALIDITE DE DIFFERENTS REGLEMENTS DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION CONCERNANT , L ' UN , L ' ACHAT OBLIGATOIRE DE LAIT ECREME UN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION , ET LES AUTRES , LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION D ' ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX .

2 CES QUESTIONS SONT POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT A L ' ADMINISTRATION ITALIENNE DES FINANCES LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , PRODUCTEUR D ' ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX , QUI RECLAME A CETTE ADMINISTRATION , D ' UNE PART , LE REMBOURSEMENT DE CAUTIONS CONSTITUEES PAR ELLE OU A TOUT LE MOINS FINANCEES PAR ELLE POUR COMPTE DE SES FOURNISSEURS ET QUI ONT ETE DECLAREES ACQUISES PAR LADITE ADMINISTRATION ET , D ' AUTRE PART , LE PAIEMENT DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DONT L ' OCTROI LUI A ETE REFUSE A L ' OCCASION DE L ' EXPORTATION DE CERTAINS ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX .

3 DANS LE BUT DE REDUIRE LES STOCKS DE LAIT ECREME EN POUDRE PAR UNE UTILISATION ACCRUE DE CE PRODUIT DANS LES ALIMENTS POUR ANIMAUX , LE REGLEMENT N 563/76 DU CONSEIL DU 15 MARS 1976 ( JO L 67 , P . 18 ) LIAIT L ' OCTROI , AUX FABRICANTS D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX , DE CERTAINES AIDES COMMUNAUTAIRES POUR L ' UTILISATION DES PRODUITS PROTEIQUES , AINSI QUE L ' ADMISSION EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS ENTRANT DANS LA FABRICATION DES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX , A L ' OBLIGATION D ' ACHETER CERTAINES QUANTITES DE LAIT ECREME EN POUDRE DETENU PAR LES ORGANISMES D ' INTERVENTION . POUR ASSURER LE RESPECT DE CETTE OBLIGATION , L ' OCTROI DES AIDES ET L ' ADMISSION EN LIBRE PRATIQUE ETAIENT SUBORDONNES , SOIT A LA PREUVE DE L ' ACHAT DE LAIT ECREME EN POUDRE , SOIT A LA CONSTITUTION PREALABLE D ' UNE CAUTION QUI ETAIT PERDUE EN CAS D ' INEXECUTION DE L ' OBLIGATION D ' ACHAT .

4 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A , DANS UN PREMIER TEMPS , CONSTITUE DES CAUTIONS ET ELLE AURAIT , EN OUTRE , FINANCE CELLES CONSTITUEES PAR CERTAINS DE SES FOURNISSEURS . ELLE A AINSI OBTENU LES AIDES PREVUES , MAIS N ' AYANT PAS OBSERVE L ' OBLIGATION D ' ACHAT DE LAIT ECREME EN POUDRE , CES CAUTIONS N ' ONT PAS ETE LIBEREES PAR L ' ADMINISTRATION ITALIENNE COMPETENTE . DANS UN SECOND TEMPS , ELLE A , POUR ECHAPPER A L ' OBLIGATION DE CONSTITUER CAUTION , IMPORTE SOUS LE REGIME D ' IMPORTATION TEMPORAIRE , PLUTOT QUE SOUS LE REGIME DE MISE EN LIBRE PRATIQUE , CERTAINS DES PRODUITS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS QU ' ELLE UTILISE DANS LA FABRICATION DES ALIMENTS COMPOSES . LA CONSEQUENCE EN A ETE QUE LORSQU ' A L ' OCCASION DE L ' EXPORTATION DESDITS ALIMENTS VERS DES PAYS TIERS , ELLE A DEMANDE A BENEFICIER DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION PREVUES PAR L ' ARTICLE 16 DU REGLEMENT N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( JO L 281 , P . 1 ), CES RESTITUTIONS LUI ONT ETE REFUSEES , MOTIF PRIS DE CE QUE CES ALIMENTS COMPRENAIENT DES PRODUITS QUI N ' AVAIENT JAMAIS ETE EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE , ALORS QUE L ' OCTROI DES RESTITUTIONS EST LIE A LA CONDITION QUE CES MATIERES PREMIERES SOIENT ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE OU S ' Y TROUVENT , A TOUT LE MOINS , EN LIBRE PRATIQUE .

5 PAR DIFFERENTS ARRETS DU 5 JUILLET 1977 , RENDUS DANS LES AFFAIRES 114/76 , 116/76 ET 119-120/76 ( RECUEIL 1977 , P . 1211 ), LA COUR , STATUANT SUR DES QUESTIONS PREJUDICIELLES A ELLE POSEES PAR DIVERSES JURIDICTIONS NATIONALES , A DIT POUR DROIT QUE LE REGLEMENT N 563/76 DU CONSEIL N ' ETAIT PAS VALIDE PARCE QUE LE PRIX AUQUEL DEVAIT ETRE PAYE LA POUDRE DE LAIT OBLIGATOIREMENT ACHETEE ETAIT FIXE A UN MONTANT SI DISPROPORTIONNE PAR RAPPORT AUX CONDITIONS DU MARCHE QU ' IL CONSTITUAIT UNE REPARTITION DISCRIMINATOIRE DES CHARGES ENTRE LES DIFFERENTS SECTEURS AGRICOLES ET PARCE QU ' AU SURPLUS UNE TELLE OBLIGATION N ' ETAIT PAS NECESSAIRE POUR ATTEINDRE L ' OBJECTIF VISE , A SAVOIR L ' ECOULEMENT DES STOCKS DE LAIT ECREME EN POUDRE .

6 LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL - QUI N ' ETAIT PAS PARTIE AUX LITIGES AYANT DONNE LIEU A LA SAISINE DE LA COUR - EN A DEDUIT QUE LES CAUTIONS QU ' ELLE AVAIT CONSTITUEES OU DONT ELLE AVAIT FINANCE LA CONSTITUTION N ' AURAIENT PU ETRE NI EXIGEES , NI A FORTIORI DECLAREES ACQUISES PUISQU ' ELLES NE SERVAIENT QU ' A GARANTIR L ' EXECUTION D ' UNE OBLIGATION IMPOSEE ILLEGALEMENT . ELLE ESTIME EN OUTRE QUE , PUISQUE C ' EST DANS LE SEUL BUT D ' EVITER LA CONSTITUTION DE CES CAUTIONS QU ' ELLE A IMPORTE DES PAYS TIERS CERTAINS COMPOSANTS DES ALIMENTS COMPOSES QU ' ELLE PRODUIT SOUS UN REGIME D ' IMPORTATION TEMPORAIRE PLUTOT QUE SOUS UN REGIME DE LIBRE PRATIQUE , ELLE DOIT BENEFICIER DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LESDITS ALIMENTS COMPOSES COMME SI CES COMPOSANTS S ' ETAIENT TROUVES EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE . ELLE ESTIME ENFIN , A TITRE SUBSIDIAIRE , QU ' ELLE A EN TOUT ETAT DE CAUSE DROIT A DES RESTITUTIONS POUR LES COMPOSANTS CEREALIERS - LESQUELS SONT D ' ORIGINE COMMUNAUTAIRE - DES PRODUITS QU ' ELLE A EXPORTES . ELLE RECLAME A L ' ADMINISTRATION ITALIENNE RESTITUTION OU PAIEMENT DES MONTANTS CORRESPONDANT AUX CAUTIONS PERDUES ET AUX RESTITUTIONS REFUSEES .

7 C ' EST EN VUE DE TRANCHER CE LITIGE QUE LA JURIDICTION NATIONALE A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :
' 1 ) AUX TERMES DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , LA DECLARATION D ' INVALIDITE D ' UN REGLEMENT COMMUNAUTAIRE PRODUIT-ELLE EFFET ' ERGA OMNES ' OU NE LIE-T-ELLE QUE LE JUGE A QUO ET EST-IL PERMIS , EN CE CAS , D ' ETENDRE A LA DECLARATION D ' INVALIDITE LE PRINCIPE CONTENU DANS L ' ARRET DU 27 MARS 1963 DANS LES AFFAIRES JOINTES 28 A 30/62 ;

2)SI LA SECONDE HYPOTHESE EST RETENUE , LE REGLEMENT N 63/76 DU 15 MARS 1976 EST-IL INVALIDE POUR LES MEMES MOTIFS QUE CEUX ENONCES DANS LES ARRETS DU 5 JUILLET 1977 DANS LES AFFAIRES 114 , 116 , 119 ET 120/76 ;

3)AU CAS OU LE REGLEMENT PRECITE EST INVALIDE , RESULTE-T-IL DES PRINCIPES DONT S ' EST INSPIRE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE QU ' IL FAUT CONSIDERER COMME PERMIS , INTERDIT OU PERMIS DANS CERTAINES LIMITES OU CERTAINS DELAIS LE REMBOURSEMENT DE SOMMES VERSEES INDUMENT PAR LE PARTICULIER ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , LA DECLARATION D ' INVALIDITE COMPORTE-T-ELLE POUR LE PARTICULIER LA POSSIBILITE DE DEMANDER , CONFORMEMENT AU DROIT INTERNE , LE REMBOURSEMENT DE SOMMES VERSEES PRECEDEMMENT EN VERTU DE DISPOSI TIONS DECLAREES INVALIDES ET , DANS L ' AFFIRMATIVE , CE REMBOURSEMENT DOIT-IL AVOIR LIEU DANS CERTAINES LIMITES , DANS CERTAINS DELAIS OU A CERTAINES CONDITIONS , EU EGARD EN PARTICULIER A L ' HYPOTHESE DANS LAQUELLE LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT PORTE SUR DES SOMMES QUE LE DEMANDEUR AURAIT REMBOURSEES A SES FOURNISSEURS ;

4)EU EGARD AUX NORMES COMMUNAUTAIRES ET , EN PARTICULIER , AUX REGLEMENTS N 192/75 DE LA COMMISSION , DU 17 JANVIER 1975 ( JO L 25 , P . 1 ), N 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 ( JO L 281 , P . 1 ), 2743/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 ( JO L 281 , P . 60 ), 677/76 DE LA COMMISSION , DU 26 MARS 1976 ( JO L 81 , P . 23 ), 1871/76 DE LA COMMISSION DU 30 JUILLET 1976 ( JO L 206 , P . 23 ), 2141/76 DE LA COMMISSION , DU 31 AOUT 1976 ( JO L 240 , P . 17 ) ET 2372/76 DE LA COMMISSION , DU 30 SEPTEMBRE 1976 ( JO L 268 , P . 17 ), FAUT-IL CONSIDERER QUE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION D ' ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX EST DUE UNIQUEMENT POUR LES COMPOSANTS CEREALIERS ET EST-IL CONTRAIRE AUX PRINCIPES GENERAUX RESULTANT DE CES DISPOSITIONS QU ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION SOIT ACCORDEE POUR LES PRODUITS COMPOSES ET PAR REFERENCE A CERTAINS COMPOSANTS SEULEMENT , AU CAS OU LES AUTRES COMPOSANTS ONT ETE IMPORTES EN REGIME TEMPORAIRE?
'
8 CES QUESTIONS SOULEVENT EN SUBSTANCE TROIS PROBLEMES . LE PREMIER EST CELUI DE L ' EFFET DES ARRETS PREJUDICIELS , RENDUS PAR LA COUR LE 5 JUILLET 1977 , A L ' EGARD DES TIERS , QU ' IL S ' AGISSE DE JUSTICIABLES , D ' INSTITUTIONS OU DE JURIDICTIONS NATIONALES ( 1 ET 2 QUESTIONS ). LE SECOND CONCERNE LES CONSEQUENCES , TANT DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE QUE DANS L ' ORDRE JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES , D ' UN ARRET DECLARANT UN REGLEMENT INVALIDE , SUR LE SORT DES SOMMES ANTERIEUREMENT IMPOSEES A TITRE DE CHARGE AUX OPERATEURS ECONOMIQUES PAR LEDIT REGLEMENT ( 3 QUESTION ). LE TROISIEME PROBLEME , POSE A TITRE SUBSIDIAIRE , EST DE CARACTERE PLUS SPECIFIQUE ET CONCERNE CERTAINES PARTICULARITES DU REGIME DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ( 4 QUESTION ).

SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS
9 L ' ARTICLE 177 DU TRAITE DISPOSE QUE LA COUR EST COMPETENTE POUR STATUER A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU TRAITE AINSI QUE SUR LA VALIDITE ET L ' INTERPRETATION DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE , ENTRE AUTRES DES REGLEMENTS TANT DU CONSEIL QUE DE LA COMMISSION . LA MEME DISPOSITION AJOUTE , EN SES SECOND ET TROISIEME ALINEAS , QUE LES JURIDICTIONS NATIONALES PEUVENT OU DOIVENT , SELON LE CAS , SAISIR LA COUR DE TELLES QUESTIONS LORSQU ' UNE DECISION SUR CE POINT LEUR EST NECESSAIRE POUR RENDRE LEUR JUGEMENT .

10 LA PORTEE DES ARRETS RENDUS A CE TITRE DOIT ETRE APPRECIEE A LA LUMIERE DES OBJECTIFS DE L ' ARTICLE 177 ET DE SA PLACE DANS L ' ENSEMBLE DU SYSTEME DE PROTECTION JURIDICTIONNELLE INSTITUE PAR LES TRAITES .

11 LES COMPETENCES RECONNUES A LA COUR PAR L ' ARTICLE 177 ONT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET D ' ASSURER UNE APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LES JURIDICTIONS NATIONALES . CETTE APPLICATION UNIFORME S ' IMPOSE NON SEULEMENT LORSQUE LE JUGE NATIONAL EST EN PRESENCE D ' UNE REGLE DE DROIT COMMUNAUTAIRE DONT LE SENS ET LA PORTEE ONT BESOIN D ' ETRE PRECISES , MAIS TOUT AUTANT LORSQU ' IL EST CONFRONTE A UNE CONTESTATION RELATIVE A LA VALIDITE D ' UN ACTE DES INSTITUTIONS .

12 LORSQUE LA COUR EST AMENEE , DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 , A DECLARER INVALIDE UN ACTE D ' UNE DES INSTITUTIONS , DES EXIGENCES PARTICULIEREMENT IMPERIEUSES DE SECURITE JURIDIQUE S ' AJOUTENT A CELLES CONCERNANT L ' APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE . IL RESULTE EN EFFET DE LA NATURE MEME D ' UNE TELLE DECLARATION QU ' UNE JURIDICTION NATIONALE NE POURRAIT APPLIQUER L ' ACTE DECLARE INVALIDE SANS CREER A NOUVEAU DE GRAVES INCERTITUDES EN CE QUI CONCERNE LE DROIT COMMUNAUTAIRE APPLICABLE .

13 IL EN RESULTE QU ' UN ARRET DE LA COUR CONSTATANT , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , L ' INVALIDITE D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION , EN PARTICULIER D ' UN REGLEMENT DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION , BIEN QU ' IL NE SOIT ADRESSE DIRECTEMENT QU ' AU JUGE QUI A SAISI LA COUR , CONSTITUE UNE RAISON SUFFISANTE POUR TOUT AUTRE JUGE DE CONSIDERER CET ACTE COMME NON VALIDE POUR LES BESOINS D ' UNE DECISION QU ' IL DOIT RENDRE .

14 CETTE CONSTATATION N ' AYANT CEPENDANT PAS POUR EFFET D ' ENLEVER AUX JURIDICTIONS NATIONALES LA COMPETENCE QUE LEUR RECONNAIT L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , IL APPARTIENT A CES JURIDICTIONS D ' APPRECIER L ' EXISTENCE D ' UN INTERET A SOULEVER A NOUVEAU UNE QUESTION DEJA TRANCHEE PAR LA COUR DANS LE CAS OU CELLE-CI A CONSTATE PRECEDEMMENT L ' INVALIDITE D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE . UN TEL INTERET POURRAIT NOTAMMENT EXISTER S ' IL SUBSISTAIT DES QUESTIONS RELATIVES AUX MOTIFS , A L ' ETENDUE ET EVENTUELLEMENT AUX CONSEQUENCES DE L ' INVALIDITE PRECEDEMMENT ETABLIE .

15 DANS LE CAS CONTRAIRE , LES JURIDICTIONS NATIONALES SONT ENTIEREMENT FONDEES A TIRER , POUR LES AFFAIRES DONT ELLES SONT SAISIES , LES CONSEQUENCES DECOULANT D ' UN ARRET D ' INVALIDITE RENDU PAR LA COUR DANS UN LITIGE ENTRE D ' AUTRES PARTIES .

16 IL Y A PAR AILLEURS LIEU D ' OBSERVER , AINSI QUE LA COUR L ' A RECONNU DANS SES ARRETS DU 19 OCTOBRE 1977 ( AFFAIRES JOINTES 117/76 ET 16/77 , RUCKDESCHEL ET DIAMALT , ET AFFAIRES JOINTES 124/76 ET 20/77 , MOULINS DE PONT-A-MOUSSON ET PROVIDENCE AGRICOLE , RECUEIL 1977 , P . 1753 ET 1795 ), QUE LE CONSEIL OU LA COMMISSION , AUTEURS DE REGLEMENTS RECONNUS INVALIDES , SONT TENUS DE TIRER DE L ' ARRET DE LA COUR LES CONSEQUENCES QUE CET ARRET COMPORTE .

17 AU VU DES CONSIDERATIONS QUI PRECEDENT ET , COMPTE TENU DE CE QUE LA JURIDICTION NATIONALE A , PAR SA DEUXIEME QUESTION , DEMANDE , COMME IL LUI ETAIT LOISIBLE DE LE FAIRE , SI LE REGLEMENT N 563/76 ETAIT INVALIDE , IL Y A LIEU DE LUI REPONDRE QUE TEL EST EN EFFET LE CAS POUR LES MOTIFS DEJA ENONCES DANS LES ARRETS DU 5 JUILLET 1977 .
18 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS :
A ) QU ' UN ARRET DE LA COUR CONSTATANT EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE L ' INVALIDITE D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION , EN PARTICULIER D ' UN REGLEMENT DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION , BIEN QU ' IL NE SOIT ADRESSE DIRECTEMENT QU ' AU JUGE QUI A SAISI LA COUR , CONSTITUE UNE RAISON SUFFISANTE POUR TOUT AUTRE JUGE DE CONSIDERER CET ACTE COMME NON VALIDE POUR LES BESOINS D ' UNE DECISION QU ' IL DOIT RENDRE ;

CETTE CONSTATATION N ' AYANT CEPENDANT PAS POUR EFFET D ' ENLEVER AUX JURIDICTIONS NATIONALES LA COMPETENCE QUE LEUR RECONNAIT L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , IL APPARTIENT A CES JURIDICTIONS D ' APPRECIER L ' EXISTENCE D ' UN INTERET A SOULEVER A NOUVEAU UNE QUESTION DEJA TRANCHEE PAR LA COUR DANS LE CAS OU CELLE-CI A CONSTATE PRECEDEMMENT L ' INVALIDITE D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE . UN TEL INTERET POURRAIT NOTAMMENT EXISTER S ' IL SUBSISTAIT DES QUESTIONS RELATIVES AUX MOTIFS , A L ' ETENDUE ET EVENTUELLEMENT AUX CONSEQUENCES DE L ' INVALIDITE PRECEDEMMENT ETABLIE ;

B)QUE LE REGLEMENT N 563/76 DU CONSEIL , DU 15 MARS 1976 , EST INVALIDE POUR LES MOTIFS DEJA ENONCES DANS LES ARRETS DU 5 JUILLET 1977 DANS LES AFFAIRES 114 , 116 , 119-120/76 .
SUR LA TROISIEME QUESTION
19 PAR LA TROISIEME QUESTION , IL EST EN SUBSTANCE DEMANDE SI DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE GOUVERNENT LES ACTIONS PORTEES PAR DES OPERATEURS ECONOMIQUES DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE ET VISANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE CHARGES COMMUNAUTAIRES DUES ET ACQUITTEES EN EXECUTION D ' UN REGLEMENT DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION , ALORS QUE CETTE JURIDICTION NATIONALE EST AMENEE A ECARTER L ' APPLICATION DUDIT REGLEMENT SUITE A UN ARRET DE LA COUR QUI EN A RECONNU L ' INVALIDITE . LA QUESTION ENGLOBE EGALEMENT , EN RAISON DE CERTAINES PARTICULARITES DU LITIGE AU PRINCIPAL , L ' HYPOTHESE OU LES SOMMES DONT LE REMBOURSEMENT EST RECLAME N ' AURAIENT PAS ETE ACQUITTEES PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , MAIS PAR DES FOURNISSEURS DE CETTE DERNIERE , A QUI ELLE AURAIT REMBOURSE CES MONTANTS .

20 SELON L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 563/76 , LES CAUTIONS QUI RESTENT ACQUISES SONT PORTEES EN DIMINUTION DES DEPENSES D ' INTERVENTION POUR LESQUELLES , DANS LE CADRE DU REGLEMENT N 804/68 DU CONSEIL PORTANT ORGANISATION DES MARCHES DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO L 148 , P . 13 ), UN MONTANT PAR UNITE N ' EST PAS FIXE . IL EN RESULTE QUE LES MONTANTS CORRESPONDANTS CONSTITUENT DES RESSOURCES COMMUNAUTAIRES AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , PREMIER ALINEA , DE LA DECISION DU CONSEIL , DU 21 AVRIL 1970 , RELATIVE AU REMPLACEMENT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES PAR DES RESSOURCES PROPRES AUX COMMUNAUTES ( JO L 94 , P . 19 ).

21 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 6 DE CETTE MEME DECISION , LES RESSOURCES COMMUNAUTAIRES VISEES AUX ARTICLES 2 , 3 ET 4 DE LADITE DECISION SONT PERCUES PAR LES ETATS MEMBRES , QUI DOIVENT LES METTRE A LA DISPOSITION DE LA COMMISSION , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES NATIONALES . LES LITIGES RELATIFS A LA RESTITUTION DES MONTANTS PERCUS POUR LE COMPTE DE LA COMMUNAUTE RELEVENT , DES LORS , DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES ET DOIVENT ETRE TRANCHES PAR CELLES-CI EN APPLICATION DE LEUR DROIT NATIONAL , EN LA FORME ET AU FOND , DANS LA MESURE OU LE DROIT COMMUNAUTAIRE N ' A PAS AUTREMENT DISPOSE EN LA MATIERE .

22 IL Y A DES LORS LIEU D ' EXAMINER SI LE REGLEMENT N 563/76 , TEL QU ' IL A ETE APPLIQUE AVANT LE MOMENT OU SON INVALIDITE A ETE CONSTATEE , COMPORTAIT DES DISPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE QUANT A LA RESTITUTION DES SOMMES ACQUISES PAR LES AUTORITES COMMUNAUTAIRES OU PAR LES AUTORITES NATIONALES AGISSANT POUR LE COMPTE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES SUR LA BASE DUDIT REGLEMENT .

23 A CET EGARD , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE L ' ARTICLE 5 DUDIT REGLEMENT A EXPRESSEMENT PREVU QUE ' POUR LES CONTRATS CONCLUS AVANT LE JOUR DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , LES ACHETEURS SUCCESSIFS DES PRODUITS VISES AUX ARTICLES 2 ET 3 OU DES PRODUITS PROTEIQUES ISSUS DE LEUR TRANSFORMATION SUPPORTENT L ' INCIDENCE DE LA CHARGE RESULTANT DU REGIME DEFINI AU PRESENT REGLEMENT ' . CETTE DISPOSITION IMPLIQUE LE CAS ECHEANT UNE MODIFICATION UNILATERALE DES CONTRATS COMMERCIAUX CONCLUS ANTERIEUREMENT , EN VUE , AINSI QUE LE CINQUIEME CONSIDERANT DU REGLEMENT L ' INDIQUE , DE REPARTIR EQUITABLEMENT LA CHARGE DE L ' ACHAT OBLIGATOIRE DE LAIT ECREME EN POUDRE SUR L ' ENSEMBLE DES OPERATEURS . IL S ' ENSUIT QUE LES OPERATEURS SOUMIS A L ' OBLIGATION D ' ACHAT DU LAIT ECREME EN POUDRE ET , DE CE CHEF , EXPOSES A PERDRE LA CAUTION NE DEVAIENT , QUANT A EUX , SUBIR AUCUNE PERTE DU FAIT DE LA CHARGE IMPOSEE PUISQU ' ELLE ETAIT , POUR LES CONTRATS ANTERIEURS A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT , AUTOMATIQUEMENT REPERCUTEE SUR LES ACHETEURS EN AVAL . CE SYSTEME IMPLIQUAIT QUE , POUR LES CONTRATS CONCLUS POSTERIEUREMENT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT , LE MEME RESULTAT SERAIT ATTEINT PAR LE JEU DU MARCHE ET DE LA LIBERTE CONTRACTUELLE . COMME LE MONTANT DES CAUTIONS A CONSTITUER CORRESPONDAIT , EN GROS , A LA CHARGE RESULTANT DE L ' OBLIGATION D ' ACHAT , LES CONSEQUENCES ECONOMIQUES DE LEUR PERTE CORRESPONDAIENT ELLES-AUSSI , POUR LES OPERATEURS ECONOMIQUES DECIDES A SACRIFIER LA CAUTION , A CELLES QUI AURAIENT RESULTE POUR EUX DE L ' EXECUTION DE L ' OBLIGATION D ' ACHAT .

24 L ' EXISTENCE , PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA MISE EN VIGUEUR DU REGLEMENT CONCERNE , D ' UN SYSTEME SPECIALEMENT AGENCE EN VUE DE L ' ETALEMENT DES EFFETS D ' UNE MESURE DE POLITIQUE ECONOMIQUE PRIVE DE FONDEMENT UNE ACTION EN REPETITION DES MONTANTS DES CAUTIONS CONSTITUEES ET DECLAREES ACQUISES , MEME SI ELLE POURRAIT ETRE EXERCEE AVEC SUCCES EN VERTU DU SEUL DROIT NATIONAL .

IL EST A CET EGARD INDIFFERENT QUE L ' OPERATEUR AIT EFFECTIVEMENT REPERCUTE CETTE CHARGE OU QU ' IL SE SOIT ABSTENU DE LE FAIRE POUR DES RAISONS TENANT A LA STRATEGIE ECONOMIQUE DE SON ENTREPRISE . A FORTIORI , UNE RESTITUTION DANS SON CHEF EST EXCLUE LORSQU ' IL N ' ETAIT PAS LUI-MEME TENU D ' ACQUITTER LA CHARGE LITIGIEUSE ET QU ' IL EN A VOLONTAIREMENT AVANCE OU REMBOURSE LE MONTANT A SES FOURNIS SEURS , DEMONTRANT AINSI LA REALITE DE LA POSSIBILITE POUR CEUX-CI DE REPERCUTER LA CHARGE .

25 ON NE SAURAIT ECARTER CETTE CONSEQUENCE JURIDIQUE PAR LA CONSIDERATION QU ' AYANT ETE DECLARE INVALIDE , LE REGLEMENT N 563/76 N ' A PU PRODUIRE D ' EFFET JURIDIQUE . IL S ' AGIT EN L ' ESPECE D ' EXAMINER LES EFFETS ECONOMIQUES LIES A L ' APPLICATION DU SYSTEME PREVU PAR LE REGLEMENT TANT QUE CELUI-CI GOUVERNAIT EFFECTIVEMENT LE COMPORTEMENT DES OPERATEURS ECONOMIQUES CONCERNES . LA CONSTATATION QUE CE SYSTEME PREVOYAIT QUE LES OPERATEURS AVAIENT EFFECTIVEMENT LA POSSIBILITE DE REPERCUTER AUX STADES ULTERIEURS DU PROCESSUS ECONOMIQUE LA CHARGE QUI LEUR ETAIT IMPOSEE CONDUIT A LA CONCLUSION QUE DANS UNE SITUATION TELLE QUE CELLE QUI FAIT L ' OBJET DU LITIGE AU PRINCIPAL , UNE ACTION EN RESTITUTION DE L ' INDU EST DEPOURVUE DE BASE JURIDIQUE .

26 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE L ' EXISTENCE , PENDANT LA DUREE DE LA MISE EN APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL N 563/76 , D ' UN SYSTEME SPECIALEMENT AGENCE EN VUE DE L ' ETALEMENT DES EFFETS ECONOMIQUES DES OBLIGATIONS QU ' IL IMPOSAIT PRIVE DE FONDEMENT UNE ACTION EN REPETITION DES MONTANTS DES CAUTIONS CONSTITUEES ET DECLAREES ACQUISES , MEME SI PAREILLE ACTION POURRAIT ETRE EXERCEE AVEC SUCCES EN VERTU DU SEUL DROIT NATIONAL .

SUR LA QUATRIEME QUESTION
27 LA REPONSE A LA QUATRIEME QUESTION DOIT PERMETTRE DE RESOUDRE LE PROBLEME DE SAVOIR SI LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A DROIT A DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX DANS LA COMPOSITION DESQUELS ENTRAIENT DES PRODUITS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS VISES A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 563/76 ET QUI ONT ETE IMPORTES ET TRANSFORMES EN ALIMENTS COMPOSES SOUS UN REGIME DE CONTROLE DOUANIER , C ' EST-A-DIRE SANS AVOIR ETE MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE .

28 CETTE FACON DE PROCEDER , UTILISEE PAR LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , A ETE RENDUE POSSIBLE PAR L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 677/76 , DE LA COMMISSION , DU 26 MARS 1976 , PORTANT CERTAINES MODALITES DU REGIME D ' ACHAT OBLIGATOIRE DE LAIT ECREME EN POUDRE PREVU PAR LE REGLEMENT N 563/76 ( JO L 81 , P . 23 ). SELON CETTE DISPOSITION , ' LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES PEUVENT AUTORISER L ' IMPORTATION DES PRODUITS VISES A L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 563/76 ( C ' EST-A-DIRE DE PRODUITS QUI NE SONT ADMIS EN LIBRE PRATIQUE QUE MOYENNANT L ' EXECUTION DE L ' OBLIGATION D ' ACHAT D ' UNE CERTAINE QUANTITE DE LAIT ECREME EN POUDRE ) EN VUE DE LEUR TRANSFORMATION SOUS UN REGIME DE CONTROLE DOUANIER , LORSQUE DE TELS PRODUITS SONT DESTINES A ETRE EXPORTES HORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE EN TOTALITE OU EN PARTIE SOUS FORME DE PRODUITS COMPENSATEURS ' . CETTE DISPOSITION VISAIT A SOUSTRAIRE A L ' OBLIGATION DE PRESENTATION D ' UN ' CERTIFICAT PROTEINE ' , C ' EST-A-DIRE A L ' OBLIGATION D ' ACHAT DE LAIT ECREME EN POUDRE , LES PRODUCTEURS D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX QUI IMPORTAIENT EN PROVENANCE DE PAYS TIERS CERTAINS COMPOSANTS D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX ( CEUX ENUMERES A L ' ARTICLE 3 DU REGLEMENT N 563/76 ) A CONDITION QUE LES ALIMENTS DANS LA COMPOSITION DESQUELS CES COMPOSANTS ENTRERAIENT SOIENT EXPORTES VERS LES PAYS TIERS .

29 TOUTEFOIS , SELON L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , PREMIER ALINEA , DU REGLEMENT N 192/75 , DE LA COMMISSION , DU 17 JANVIER 1975 , PORTANT MODALITES D ' APPLICATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES PRODUITS AGRICOLES ( JO L 25 , P . 1 ), UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION N ' EST ACCORDEE QUE POUR DES PRODUITS SE TROUVANT , AVANT LEUR EXPORTATION , EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE .

30 LA COMBINAISON DE L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 677/76 ET DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 192/75 PERMETTAIT AUX PRODUCTEURS D ' ALIMENTS POUR ANIMAUX DE CHOISIR ENTRE DEUX POSSIBILITES . OU BIEN , ILS FAISAIENT ADMETTRE EN LIBRE PRATIQUE LES COMPOSANTS QU ' ILS IMPORTAIENT EN VERSANT LA CAUTION OU EN ACHETANT LA QUANTITE PREVUE DE LAIT ECREME EN POUDRE , CE QUI LEUR PERMETTAIT DE BENEFICIER DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , SI PAR LA SUITE ILS EXPORTAIENT LES ALIMENTS EN QUESTION . OU BIEN , ILS IMPORTAIENT LES MEMES PRODUITS SOUS UN REGIME DE CONTROLE DOUANIER , EN L ' OCCURRENCE SOUS LE REGIME DE PERFECTIONNEMENT ACTIF , CE QUI LEUR PERMETTAIT DE SE SOUSTRAIRE A L ' OBLIGATION D ' ACHETER DU LAIT ECREME EN POUDRE OU DE CONSTITUER CAUTION , MAIS DANS CE CAS , L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 192/75 FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LEUR SOIENT ALLOUEES DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION .

31 LA QUATRIEME QUESTION VISE EN PERMIER LIEU A SAVOIR SI , COMPTE TENU DE LA CIRCONSTANCE QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL N ' A RECOURU AU SYSTEME D ' IMPORTATION SOUS CONTROLE DOUANIER , RENDU POSSIBLE PAR L ' ARTICLE 10 , PARAGRAPHE 2 , PRECITE , QUE DANS LE SEUL BUT D ' ECHAPPER A UNE OBLIGATION D ' ACHAT RECONNUE ILLEGALE , IL FAUT EN CONCLURE QU ' ELLE A NEANMOINS DROIT AUX RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , COMME SI LA CONDITION EXIGEE PAR L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , AVAIT ETE REMPLIE DANS SON CHEF .

32 CETTE PARTIE DE LA QUATRIEME QUESTION APPELLE UNE REPONSE NEGATIVE . EN EFFET , NI L ' INVALIDITE DU REGLEMENT N 563/76 , NI MEME L ' INVALIDITE EVENTUELLE DU REGLEMENT N 677/76 PRIS EN APPLICATION DU PREMIER , NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE DE QUELQUE FACON QUE CE SOIT A LA FORCE OBLIGATOIRE DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 192/75 , SELON LEQUEL UNE RESTITUTION N ' EST ACCORDEE QUE POUR DES PRODUITS QUI AVANT LEUR EXPORTATION SE TROUVAIENT EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE .

33 LA QUATRIEME QUESTION VISE EN SECOND LIEU A SAVOIR SI , EN DEHORS DE TOUTE CONSIDERATION RELATIVE AUX CONSEQUENCES DE L ' INVALIDITE DU REGLEMENT N 563/76 , LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL N ' AVAIT PAS DROIT A DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION SUR LA BASE DU TROISIEME ALINEA DU PARAGRAPHE 1 DE L ' ARTICLE 8 DU REGLEMENT N 192/75 AUX TERMES DUQUEL ' LORS DE L ' EXPORTATION DE PRODUITS COMPOSITES BENEFICIANT D ' UNE RESTITUTION FIXEE AU TITRE D ' UN OU PLUSIEURS DE LEURS COMPOSANTS , LA RESTITUTION AFFERENTE A CE OU CES DERNIERS EST ACCORDEE POUR AUTANT QUE LE OU LES COMPOSANTS AU TITRE DESQUELS CELLE-CI EST DEMANDEE SE TROUVENT DANS L ' UNE DES SITUATIONS VISEES A L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DU TRAITE ' ( C ' EST-A-DIRE EN LIBRE PRATIQUE ).

34 SELON LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL , ELLE AURAIT DROIT , SUR LA BASE DE CETTE DISPOSITION , A UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION AU MOINS POUR CEUX DES COMPOSANTS DES ALIMENTS COMPOSES QU ' ELLE A EXPORTES , QUI N ' ETAIENT PAS IMPORTES DES PAYS TIERS , MAIS QUI ETAIENT ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE , EN L ' OCCURRENCE POUR LES COMPOSANTS CEREALIERS DESDITS ALIMENTS .

35 CETTE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , TROISIEME ALINEA , DOIT ETRE REJETEE . CETTE DISPOSITION VISE UNIQUEMENT LE CAS D ' EXPORTATIONS DE PRODUITS COMPOSITES QUI , EN TANT QUE TELS , NE BENEFICIENT PAS DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , MAIS QUI CONTIENNENT CERTAINS ELEMENTS , LESQUELS , QUANT A EUX , BENEFICIENT D ' UNE RESTITUTION . C ' EST CE QU ' INDIQUE CLAIREMENT LE LIBELLE MEME DE LA DISPOSITION EN CAUSE QUI VISE EXPRESSEMENT LES RESTITUTIONS FIXEES AU TITRE D ' UN OU PLUSIEURS COMPOSANTS DU PRODUIT COMPOSITE .

36 CETTE DISPOSITION NE CONCERNE DONC PAS LE CAS D ' UN PRODUIT COMPOSITE QUI , EN TANT QUE TEL , C ' EST-A-DIRE DANS SON ENSEMBLE , BENEFICIE D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION . DANS CE CAS , C ' EST L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , PREMIER ALINEA , QUI REGLE LES CONDITIONS D ' OCTROI DE LA RESTITUTION D ' OU IL RESULTE QUE TOUS LES COMPOSANTS DU PRODUIT DOIVENT ETRE ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE OU Y AVOIR ETE ADMIS EN LIBRE PRATIQUE .

37 LES ALIMENTS COMPOSES POUR ANIMAUX RELEVENT DE LA SOUS-POSITION 23.07 B DU TARIF DOUANIER COMMUN . LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION , BIEN QUE CALCULEE EN FONCTION DE LA TENEUR EN PRODUITS CEREALIERS , EST , EN CE QUI LES CONCERNE , FIXEE POUR LE PRODUIT DANS SON ENSEMBLE DE TELLE FACON QUE C ' EST A LA CONDITION FIXEE PAR L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , PREMIER ALINEA , QUE LE PRODUIT DOIT REPONDRE POUR BENEFICIER D ' UNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION .

38 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUATRIEME QUESTION :
A ) QUE LA RECONNAISSANCE DE L ' INVALIDITE DU REGLEMENT N 563/76 NE JUSTIFIE PAS UNE DEROGATION , NI INDIVIDUELLE , NI GENERALE , A LA REGLE ENONCEE A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , PREMIER ALINEA , DU REGLEMENT N 192/75 ;

B)QUE L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , TROISIEME ALINEA , DE CE REGLEMENT VISE UNIQUEMENT LE CAS D ' UN PRODUIT COMPOSITE QUI , COMME TEL , N ' EST PAS SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , MAIS DONT CERTAINS COMPOSANTS LE SONT . IL NE VISE PAS LE CAS D ' UN PRODUIT COMPOSITE QUI COMME TEL BENEFICIE D ' UNE RESTITUTION ET AUQUEL S ' APPLIQUE LA CONDITION VISEE A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , PERMIER ALINEA .

 

 

SUR LES DEPENS
39 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN , PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

 

LA COUR ,
STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE TRIBUNALE CIVILE DI ROMA PAR ORDONNANCE DU 21 JANVIER 1980 , DIT POUR DROIT :
1 ) UN ARRET DE LA COUR CONSTATANT EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE L ' INVALIDITE D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION , EN PARTICULIER D ' UN REGLEMENT DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION , BIEN QU ' IL NE SOIT ADRESSE DIRECTEMENT QU ' AU JUGE QUI A SAISI LA COUR , CONSTITUE UNE RAISON SUFFISANTE POUR TOUT AUTRE JUGE DE CONSIDERER CET ACTE COMME NON VALIDE POUR LES BESOINS D ' UNE DECISION QU ' IL DOIT RENDRE ; CETTE CONSTATATION N ' AYANT CEPENDANT PAS POUR EFFET D ' ENLEVER AUX JURIDICTIONS NATIONALES LA COMPETENCE QUE LEUR RECONNAIT L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , IL APPARTIENT A CES JURIDICTIONS D ' APPRECIER L ' EXISTENCE D ' UN INTERET A SOULEVER A NOUVEAU UNE QUESTION DEJA TRANCHEE PAR LA COUR DANS LE CAS OU CELLE-CI A CONSTATE PRECEDEMMENT L ' INVALIDITE D ' UN ACTE D ' UNE INSTITUTION DE LA COMMUNAUTE . UN TEL INTERET POURRAIT NOTAMMENT EXISTER S ' IL SUBSISTAIT DES QUESTIONS RELATIVES AUX MOTIFS , A L ' ETENDUE ET EVENTUELLEMENT AUX CONSEQUENCES DE L ' INVALIDITE PRECEDEMMENT ETABLIE .

2)LE REGLEMENT N 563/76 DU CONSEIL , DU 15 MARS 1976 ( JO L 67 , P . 18 ), EST INVALIDE POUR LES MOTIFS DEJA ENONCES DANS LES ARRETS DU 5 JUILLET 1977 DANS LES AFFAIRES 114 , 116 , 119-120/76 .
3)L ' EXISTENCE , PENDANT LA DUREE DE LA MISE EN APPLICATION DU REGLEMENT DU CONSEIL N 563/76 , D ' UN SYSTEME SPECIALEMENT AGENCE EN VUE DE L ' ETALEMENT DES EFFETS ECONOMIQUES DES OBLIGATIONS QU ' IL IMPOSAIT PRIVE DE FONDEMENT UNE ACTION EN REPETITION DES MONTANTS DES CAUTIONS CONSTITUEES ET DECLAREES ACQUISES , MEME SI PAREILLE ACTION POURRAIT ETRE EXERCEE AVEC SUCCES EN VERTU DU SEUL DROIT NATIONAL . IL EST A CET EGARD INDIFFERENT QUE L ' OPERATEUR AIT EFFECTIVEMENT REPERCUTE CETTE CHARGE OU QU ' IL SE SOIT ABSTENU DE LE FAIRE POUR DES RAISONS TENANT A LA STRATEGIE ECONOMIQUE DE SON ENTREPRISE . A FORTIORI , UNE RESTITUTION DANS SON CHEF EST EXCLUE LORSQU ' IL N ' ETAIT PAS LUI-MEME TENU D ' ACQUITTER LA CHARGE LITIGIEUSE ET QU ' IL EN A VOLONTAIREMENT AVANCE OU REMBOURSE LE MONTANT A SES FOURNISSEURS .

4)LA RECONNAISSANCE DE L ' INVALIDITE DU REGLEMENT N 563/76 NE JUSTIFIE PAS UNE DEROGATION , NI INDIVIDUELLE , NI GENERALE , A LA REGLE ENONCEE A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , PREMIER ALINEA , DU REGLEMENT N 192/75 .
5)L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , TROISIEME ALINEA , DU REGLEMENT N 192/75 VISE UNIQUEMENT LE CAS D ' UN PRODUIT COMPOSITE QUI , COMME TEL , N ' EST PAS SUSCEPTIBLE DE BENEFICIER DE RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , MAIS DONT CERTAINS COMPOSANTS LE SONT . IL NE VISE PAS LE CAS D ' UN PRODUIT COMPOSITE QUI COMME TEL BENEFICIE D ' UNE RESTITUTION ET AUQUEL S ' APPLIQUE LA CONDITION VISEE A L ' ARTICLE 8 , PARAGRAPHE 1 , PREMIER ALINEA .