Jurisprudence

1 . DECISION A TITRE PREJUDICIEL - JURIDICTIONS NATIONALES DE DERNIERE INSTANCE - OBLIGATION DE SAISIR LA COUR - EXTINCTION EN CAS DE QUESTION D ' INTERPRETATION TRANCHEE PAR LA COUR
( TRAITE C.E.E . , ART . 177 )
2 . DECISION A TITRE PREJUDICIEL - COMPETENCES DE LA COUR ET DES TRIBUNAUX NATIONAUX
( TRAITE C.E.E . , ART . 177 )
3 . PROCEDURE - DECISION A TITRE PREJUDICIEL - QUESTION D ' INTERPRETATION TRANCHEE PAR LA COUR - DEMANDE NOUVELLE - RECEVABILITE
( TRAITE C.E.E . , ART . 177 ; STATUT DE LA COUR C.E.E . , ART . 20 )

 

 

1 . L ' OBLIGATION IMPOSEE AUX JURIDICTIONS NATIONALES DE DERNIERE INSTANCE PAR L ' ARTICLE 177 , ALINEA 3 , DU TRAITE C.E.E . PEUT ETRE PRIVEE DE SA CAUSE DU FAIT DE L ' AUTORITE DE L ' INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 , DANS LES CAS OU LA QUESTION SOULEVEE EST MATERIELLEMENT IDENTIQUE A UNE QUESTION AYANT DEJA FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL DANS UNE ESPECE ANALOGUE .
2 . LA COUR , LORSQU ' ELLE STATUE DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 , SE BORNE A DEDUIRE DE LA LETTRE ET DE L ' ESPRIT DU TRAITE LA SIGNIFICATION DES NORMES COMMUNAUTAIRES , L ' APPLICATION AU CAS D ' ESPECE DES NORMES AINSI INTERPRETEES ETANT RESERVEE AU JUGE NATIONAL .
3 . L ' ARTICLE 177 PERMET TOUJOURS A UNE JURIDICTION NATIONALE , SI ELLE LE JUGE OPPORTUN , DE DEFERER A NOUVEAU A LA COUR DES QUESTIONS D ' INTERPRETATION , MEME SI CELLES-CI ONT DEJA FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL DANS UNE ESPECE ANALOGUE .

 

DANS LES AFFAIRES JOINTES 28-62 , 29-62 ET 30-62
RESPECTIVEMENT ENTRE
LA SOCIETE DA COSTA EN SCHAAKE N.V . , AMSTERDAM ,
REPRESENTEE PAR ME H . G . STIBBE ET ME L . F . D . TER KUILE , AVOCATS A AMSTERDAM ( AFFAIRE 28-62 ) ,
LA SOCIETE JACOB MEIJER N.V . , VENLO
( AFFAIRE 29-62 ) ,
LA SOCIETE HOECHST-HOLLAND N.V . , AMSTERDAM
( AFFAIRE 30-62 ) ,
ET
L ' ADMINISTRATION FISCALE NEERLANDAISE ,
REPRESENTEE PAR L ' INSPECTEUR DES DROITS D ' ENTREE ET DES ACCISES RESPECTIVEMENT A AMSTERDAM ( AFFAIRE 28-62 ) , A VENLO ( AFFAIRE 29-62 ) ET A ROTTERDAM ( AFFAIRE 30-62 ) ,

 

AYANT CHACUNE POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 , ALINEA 1 , A , ET ALINEA 3 , DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , PAR LA TARIEFCOMMISSIE , TRIBUNAL ADMINISTRATIF NEERLANDAIS STATUANT EN DERNIER RESSORT SUR LES RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE FISCALE ET TENDANT A OBTENIR , DANS LES LITIGES PENDANT DEVANT LEDIT TRIBUNAL ,
UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LES QUESTIONS DE SAVOIR :
1 ) SI L ' ARTICLE 12 DU TRAITE C.E.E . A UN EFFET INTERNE COMME LE PRETENDENT LES REQUERANTES , EN D ' AUTRES TERMES , SI LES RESSORTISSANTS PEUVENT FAIRE VALOIR , SUR LA BASE DE L ' ARTICLE EN QUESTION , DES DROITS INDIVIDUELS QUE LE JUGE DOIT SAUVEGARDER ;
2 ) DANS L ' AFFIRMATIVE , S ' IL Y A EU AUGMENTATION ILLICITE DU DROIT D ' ENTREE OU BIEN S ' IL S ' AGIT SEULEMENT D ' UNE MODIFICATION RAISONNABLE DES DROITS APPLICABLES ANTERIEUREMENT AU 1ER MARS 1960 , MODIFICATION QUI , BIEN QUE REPRESENTANT UNE AUGMENTATION DU POINT DE VUE ARITHMETIQUE , NE DOIT TOUTEFOIS PAS ETRE CONSIDEREE COMME INTERDITE AUX TERMES DE L ' ARTICLE 12 ,

 

P . 75
ATTENDU QUE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE INTRODUITE PAR LA TARIEFCOMMISSIE POUR OBTENIR DE LA COUR UNE DECISION PREJUDICIELLE EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . N ' EST PAS CONTESTEE ET NE DONNE LIEU A AUCUNE CRITIQUE D ' OFFICE ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION , COMPARANT EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA C.E.E . , ALLEGUE QUE LA DEMANDE EST A REJETER FAUTE D ' OBJET , LES QUESTIONS SUR LESQUELLES UNE INTERPRETATION EST DEMANDEE A LA COUR EN LA PRESENTE INSTANCE SE TROUVANT D ' ORES ET DEJA RESOLUES PAR L ' ARRET 26-62 DU 5 FEVRIER QUI A TRANCHE DES QUESTIONS IDENTIQUES SOULEVEES DANS UN CAS D ' ESPECE ANALOGUE ;
QUE CETTE THESE N ' EST PAS FONDEE ;
QU ' EN EFFET IL CONVIENT TOUT D ' ABORD DE DISTINGUER L ' OBLIGATION IMPOSEE AUX JURIDICTIONS NATIONALES DE DERNIERE INSTANCE PAR L ' ARTICLE 177 , ALINEA 3 , DE LA FACULTE ACCORDEE PAR L ' ALINEA 2 A TOUT JUGE NATIONAL DE DEFERER A LA COUR DES COMMUNAUTES UNE QUESTION D ' INTERPRETATION DU TRAITE ;
QUE SI L ' ARTICLE 177 , DERNIER ALINEA , OBLIGE , SANS AUCUNE RESTRICTION , LES JURIDICTIONS NATIONALES - COMME LA TARIEFCOMMISSIE - DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D ' UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE , A SOUMETTRE A LA COUR TOUTE QUESTION D ' INTERPRETATION SOULEVEE DEVANT ELLES , L ' AUTORITE DE L ' INTERPRETATION DONNEE PAR CELLE-CI EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 PEUT CEPENDANT PRIVER CETTE OBLIGATION DE SA CAUSE , ET LA VIDER AINSI DE SON CONTENU ;
P . 76
QU ' IL EN EST NOTAMMENT AINSI QUAND LA QUESTION SOULEVEE EST MATERIELLEMENT IDENTIQUE A UNE QUESTION AYANT DEJA FAIT L ' OBJET D ' UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL DANS UNE ESPECE ANALOGUE ;
ATTENDU QUE LA COUR , LORSQU ' ELLE DONNE , DANS LE CADRE CONCRET D ' UN LITIGE PENDANT DEVANT UNE JURIDICTION INTERNE , UNE INTERPRETATION DU TRAITE , SE BORNE A DEDUIRE DE LA LETTRE ET DE L ' ESPRIT DE CELUI-CI LA SIGNIFICATION DES NORMES COMMUNAUTAIRES , L ' APPLICATION AU CAS D ' ESPECE DES NORMES AINSI INTERPRETEES ETANT RESERVEES AU JUGE NATIONAL ;
QUE CETTE CONCEPTION REPOND A LA FONCTION ATTRIBUEE A LA COUR PAR L ' ARTICLE 177 VISANT A ASSURER L ' UNITE DE L ' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LES SIX ETATS MEMBRES ;
QUE , D ' AILLEURS , SI L ' ARTICLE 177 N ' AVAIT PAS UNE TELLE PORTEE , LES DISPOSITIONS PROCEDURALES DE L ' ARTICLE 20 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE , QUI PREVOIT LA PARTICIPATION A L ' INSTANCE DES ETATS MEMBRES ET DES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES , ET DE L ' ARTICLE 165 , ALINEA 3 , QUI OBLIGE LA COUR A SIEGER EN SEANCE PLENIERE , NE SE JUSTIFIERAIENT PAS ;
QU ' ENFIN , CET ASPECT DE L ' ACTIVITE DE LA COUR DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 EST CORROBORE PAR L ' ABSENCE DE PARTIES , AU SENS PROPRE DU MOT , QUI CARACTERISE CETTE PROCEDURE ;
ATTENDU QU ' IL N ' EN EST PAS MOINS VRAI QUE L ' ARTICLE 177 PERMET TOUJOURS A UNE JURIDICTION NATIONALE , SI ELLE LE JUGE OPPORTUN , DE DEFERER A NOUVEAU A LA COUR DES QUESTIONS D ' INTERPRETATION ;
QUE CELA RESSORT DE L ' ARTICLE 20 DU STATUT DE LA COUR DE JUSTICE , AUX TERMES DUQUEL LA PROCEDURE PREVUE POUR LA SOLUTION DES QUESTIONS PREJUDICIELLES EST ENTAMEE DE PLEIN DROIT DES QU ' UNE TELLE QUESTION EST DEFEREE PAR UNE JURIDICTION NATIONALE ;
ATTENDU QUE LA COUR DOIT DONC SE PRONONCER SUR LES PRESENTES DEMANDES ;
ATTENDU , QUANT AU FOND , QUE L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12 DU TRAITE C.E.E . ACTUELLEMENT SOLLICITEE A ETE ENONCEE PAR ARRET DE LA COUR 26-62 DU 5 FEVRIER 1963 ;
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QU ' ELLE A EN EFFET DIT POUR DROIT QUE :
1 ) L ' ARTICLE 12 DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE PRODUIT DES EFFETS IMMEDIATS ET ENGENDRE DANS LE CHEF DES JUSTICIABLES DES DROITS INDIVIDUELS QUE LES JURIDICTIONS INTERNES DOIVENT SAUVEGARDER ;
2 ) POUR CONSTATER SI DES DROITS DE DOUANE OU TAXES D ' EFFET EQUIVALENT ONT ETE AUGMENTES EN MECONNAISSANCE DE LA DEFENSE CONTENUE A L ' ARTICLE 12 DU TRAITE , IL FAUT PRENDRE EN CONSIDERATION LES DROITS ET TAXES EFFECTIVEMENT APPLIQUES PAR L ' ETAT MEMBRE DONT IL S ' AGIT A L ' ENTREE EN VIGUEUR DU TRAITE ;
UNE TELLE AUGMENTATION PEUT PROVENIR AUSSI BIEN D ' UN NOUVEL AGENCEMENT DU TARIF QUI AURAIT POUR CONSEQUENCE LE CLASSEMENT DU PRODUIT DANS UNE POSITION PLUS FORTEMENT TAXEE QUE D ' UNE MAJORATION DU TAUX DOUANIER APPLIQUE ;
ATTENDU QUE LES QUESTIONS D ' INTERPRETATION POSEES EN L ' ESPECE SONT IDENTIQUES A CELLES AINSI TRANCHEES ET QU ' AUCUN ELEMENT NOUVEAU N ' EST APPARU A LA COUR ;
QUE DANS CES CONDITIONS LA TARIEFCOMMISSIE DOIT ETRE RENVOYEE A L ' ARRET ANTERIEUR .

QUANT AUX DEPENS
ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DE LA C.E.E . ET LES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES QUI ONT SOUMIS LEURS OBSERVATIONS A LA COUR NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;
QU ' EN L ' ESPECE LA PROCEDURE REVET LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE AU COURS DU LITIGE PENDANT DEVANT LA TARIEFCOMMISSIE ; QU ' AINSI LA DECISION SUR LES DEPENS ENTRE LES PARTIES AU PRINCIPAL INCOMBE A CETTE JURIDICTION ;
PAR CES MOTIFS ,

 

LA COUR
SE PRONONCANT SUR LES DEMANDES A ELLE SOUMISES A TITRE PREJUDICIEL PAR LA TARIEFCOMMISSIE LE 19 SEPTEMBRE 1962 , DECLARE :
1 ) IL N ' Y A PAS LIEU A NOUVELLE INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 12 DU TRAITE C.E.E . ;
2 ) IL APPARTIENT A LA TARIEFCOMMISSIE DE STATUER SUR LES DEPENS DE LA PRESENTE INSTANCE .