Le respect du droit de l'Union par les Etats membres

• Section 1. La notion de manquement
  • § 1. Conception extensive quant à la nature des obligations violées
  • § 2. Conception extensive quant à la nature de la violation
  • § 3. Conception extensive quant à l'auteur de la violation
  • § 4. Conception restrictive quant à la justification du manquement
• Section 2. La constatation du manquement
  • § 1. La procédure CECA (pour mémoire)
  • § 2. Les procédures des traités de Rome et de Lisbonne
    • A. L'engagement de la procédure
    • B. La conclusion de la procédure
• Section 3. La sanction du manquement