Jurisprudence

1 . PROCEDURE - ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - MANQUEMENT - RECOURS EN CONSTATATION - DELAI - POUVOIR D ' APPRECIATION DE LA COMMISSION
( TRAITE CEEA , ART . 141 )
2 . PROCEDURE - ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - DISPOSITIONS DU TRAITE EN VIGUEUR - APPRECIATION PAR LA COMMISSION - MANQUEMENT - RECOURS EN CONSTATATION - DETOURNEMENT DE PROCEDURE - ABSENCE
3 . CEEA - CARACTERE PERMANENT - DESSAISISSEMENT DES ATTRIBUTIONS - ABSENCE DE PRESOMPTION - NECESSITE D ' UNE DISPOSITION EXPRESSE DU TRAITE
4 . CEEA - APPROVISIONNEMENT - DISPOSITIONS PARTICULIERES - NON-EXERCICE PAR LE CONSEIL DES POUVOIRS PREVUS A L ' ARTICLE 76 , ALINEA 2 - ABSENCE DE CADUCITE DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI DU TITRE II DU TRAITE CEEA - VALIDITE
5 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - MANQUEMENT - SITUATION JURIDIQUE INCERTAINE DE L ' ETAT MEMBRE POURSUIVI - MANQUEMENT NON JUSTIFIE
( TRAITE CEEA , ART . 141 )
6 . ETATS MEMBRES - OBLIGATIONS - MANQUEMENT - CONSTATATION - PREJUDICE SUBI PAR LES AUTRES ETATS MEMBRES - CONDITION NON REQUISE
( TRAITE CEEA , ART . 141 )

 

 

1 . L ' EXERCICE DU RECOURS EN CONSTATATION DE MANQUEMENT D ' ETAT , PREVU A L ' ARTICLE 141 DU TRAITE , N ' EST PAS ENFERME DANS UN DELAI PREETABLI , CETTE PROCEDURE COMPORTANT , EN RAISON DE SA NATURE ET DE SON BUT , LE POUVOIR POUR LA COMMISSION , D ' APPRECIER LES MOYENS ET DELAIS LES PLUS APPROPRIES EN VUE DE METTRE FIN AUX MANQUEMENTS EVENTUELS .
LE FAIT , PAR LA COMMISSION , DE N ' AVOIR INTRODUIT SON RECOURS QU ' APRES UN DELAI PROLONGE , NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE REGULARISER UN MANQUEMENT QUI AURAIT PERSISTE .
2 . UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QU ' UN ETAT MEMBRE NE S ' EST PAS CONFORME AUX OBLIGATIONS DERIVANT DE DISPOSITIONS DU TRAITE QUE LA COMMISSION ESTIME ETRE EN VIGUEUR , TEND A ASSURER L ' APPLICATION DU TRAITE ET NE SAURAIT ETRE CONSTITUTIF D ' UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE .
3 . LA CADUCITE DES DISPOSITIONS DU TRAITE NE SE PRESUME PAS .
LES ETATS MEMBRES ONT CONVENU D ' INSTITUER UNE COMMUNAUTE DE DUREE ILLIMITEE , DOTEE D ' INSTITUTIONS PERMANENTES , INVESTIES DE POUVOIRS REELS , ISSUS D ' UNE LIMITATION DE COMPETENCES OU D ' UN TRANSFERT D ' ATTRIBUTIONS DES ETATS A CETTE COMMUNAUTE .
UN DESSAISISSEMENT DES ATTRIBUTIONS AINSI CONFEREES ET LEUR RETROCESSION AUX ETATS MEMBRES , NE PEUVENT DES LORS INTERVENIR QU ' EN VERTU D ' UNE DISPOSITION EXPRESSE DU TRAITE .
4 . L ' ARTICLE 76 DU TRAITE CEEA A POUR BUT DE PERMETTRE LES ADAPTATIONS DU SYSTEME D ' APPROVISIONNEMENT A L ' EVOLUTION DES CIRCONSTANCES ET NE SAURAIT , DES LORS , ETRE INTERPRETE COMME TENDANT A PRIVER LA COMMUNAUTE D ' UN MOYEN D ' ACTION DESTINE A REALISER UN DES OBJECTIFS DU TRAITE . MEME UNE EVENTUELLE ABSTENTION DU CONSEIL DANS L ' EXERCICE DES POUVOIRS QU ' IL TIENT DE L ' ARTICLE 76 , ALINEA 2 , EN VUE D ' ADAPTER LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI DU TITRE II DU TRAITE CEEA A CE QUE L ' EXPERIENCE AURAIT RECOMMANDE , NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE LA CADUCITE IMMEDIATE OU A TERME DE CES DISPOSITIONS .
JUSQU ' AU MOMENT OU INTERVIENDRA LA DECISION DU CONSEIL , LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI NE SONT MAINTENUES QU ' A TITRE TEMPORAIRE DE SORTE QU ' IL POURRA LEUR ETRE SUBSTITUE , A TOUT MOMENT , UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONSTITUTIVES D ' UN REGIME D ' APPROVISIONNEMENT DIFFERENT .
5 . ON NE SAURAIT , POUR JUSTIFIER UN MANQUEMENT , INVOQUER L ' INCERTITUDE DE LA SITUATION JURIDIQUE DANS LAQUELLE L ' ETAT MEMBRE POURSUIVI S ' EST TROUVE .
6 . L ' ARTICLE 141 N ' IMPLIQUE PAS L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE SUBI PAR LES AUTRES ETATS MEMBRES COMME CONDITION DE L ' EXERCICE DE LA PROCEDURE EN CONSTATATION DE MANQUEMENT .

 

DANS L ' AFFAIRE 7-71
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . J.P . DELAHOUSSE , CONSEILLER JURIDIQUE , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AUPRES DE M . E . REUTER , CONSEILLER JURIDIQUE , 4 , BOULEVARD ROYAL ,
PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
REPUBLIQUE FRANCAISE , REPRESENTEE PAR M . R . SIVAN , AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M . G . DE LACHARRIERE , MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE , ET DE M . PETIT , ASSISTANT DU DIRECTEUR DES RELATIONS INTERNATIONALES AU COMMISSARIAT A L ' ENERGIE ATOMIQUE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , A L ' AMBASSADE DE FRANCE , 19-21 , RUE NOTRE-DAME ,
PARTIE DEFENDERESSE ,

 

AYANT POUR OBJET DE FAIRE CONSTATER QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , EN REFUSANT D ' APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU TITRE II , CHAPITRE VI , DE CE TRAITE ,

 

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 11 MARS 1971 , LA COMMISSION A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 141 DU TRAITE CEEA , D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DES DISPOSITIONS DU TITRE II , CHAPITRE VI DE CE TRAITE EN REFUSANT D ' ADRESSER A LA COMMISSION LES RAPPORTS ANNUELS PREVUS A L ' ARTICLE 70 DU TRAITE , EN CONCLUANT , A L ' INSU DE L ' AGENCE D ' APPROVISIONNEMENT , DES CONTRATS PORTANT SUR L ' IMPORTATION EN PROVENANCE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE , DU CANADA ET DE L ' ITALIE ET SUR LA FOURNITURE A L ' ITALIE , DE MATIERES FISSILES SPECIALES ET ENFIN EN REFUSANT DE NOTIFIER A L ' AGENCE L ' EXISTENCE D ' UN ENGAGEMENT PORTANT SUR LE FACONNAGE D ' URANIUM IMPORTE D ' AFRIQUE DU SUD , AINSI QUE LES QUANTITES FAISANT L ' OBJET DU TRANSFERT CORRESPONDANT ;
SUR LA RECEVABILITE
2 ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE , CONTESTANT LA RECEVABILITE DU RECOURS , FAIT VALOIR QUE CELUI-CI AURAIT ETE INTRODUIT TARDIVEMENT ;
3 QU ' IL N ' AURAIT CESSE , DEPUIS 1965 , D ' EXPRIMER L ' OPINION QUE LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI DU TRAITE DONT LA VIOLATION LUI EST REPROCHEE , SERAIENT FRAPPEES DE CADUCITE ET N ' AURAIT FAIT , PAR LA SUITE , QUE CONFORMER SON COMPORTEMENT A CETTE OPINION ;
4 QU ' IL NE SERAIT PAS LOISIBLE A LA COMMISSION DE SAISIR LA COUR DE JUSTICE EN 1971 D ' UNE SITUATION QUI DURERAIT DEPUIS 1965 ET DONT ELLE AURAIT CONNAISSANCE DEPUIS CETTE EPOQUE ;
5 ATTENDU QUE L ' EXERCICE DU RECOURS EN CONSTATATION DE MANQUEMENT D ' ETAT , PREVU A L ' ARTICLE 141 DU TRAITE , N ' EST PAS ENFERME DANS UN DELAI PREETABLI , CETTE PROCEDURE COMPORTANT , EN RAISON DE SA NATURE ET DE SON BUT , LE POUVOIR POUR LA COMMISSION D ' APPRECIER LES MOYENS ET DELAIS LES PLUS APPROPRIES EN VUE DE METTRE FIN AUX MANQUEMENTS EVENTUELS ;
6 QUE LE FAIT , PAR LA COMMISSION , DE N ' AVOIR INTRODUIT SON RECOURS QU ' APRES UN DELAI PROLONGE , NE SAURAIT AVOIR POUR CONSEQUENCE DE REGULARISER UN MANQUEMENT QUI AURAIT PERSISTE ;
7 QUE , D ' AILLEURS , L ' EXISTENCE DES TRANSACTIONS LITIGIEUSES N ' A , SELON L ' AFFIRMATION NON CONTREDITE DE LA COMMISSION , ETE REVELEE QU ' A UNE EPOQUE PLUS RECENTE , A LA SUITE D ' ENQUETES EFFECTUEES PRINCIPALEMENT AU COURS DE L ' ANNEE 1968 ;
8 QUE LA COMMISSION A SIGNALE LE 24 AVRIL 1969 AU COMMISSARIAT A L ' ENERGIE ATOMIQUE , LES FAITS DONT ELLE AVAIT CONNAISSANCE ET ENGAGE , LE 12 MARS 1970 , LA PROCEDURE DE L ' ARTICLE 141 EN INVITANT LE GOUVERNEMENT FRANCAIS A PRESENTER SES OBSERVATIONS SUR DIFFERENTS MANQUEMENTS QU ' ELLE ENUMERAIT DE FACON PRECISE ;
9 ATTENDU QUE , SELON LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , LE RECOURS SERAIT IRRECEVABLE EN CE QU ' IL CONSTITUERAIT , EN OUTRE , UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE ;
10 QUE LA SITUATION CREEE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1965 , DU FAIT QUE LE CONSEIL N ' A NI CONFIRME LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI DU TRAITE , NI , A DEFAUT , ARRETE DE DISPOSITIONS NOUVELLES , AURAIT DU DEBOUCHER SUR UN RECOURS EN CARENCE DIRIGE CONTRE CETTE INSTITUTION ;
11 QU ' EN Y SUBSTITUANT UN RECOURS EN CONSTATATION DE MANQUEMENT DIRIGE CONTRE UN ETAT MEMBRE , LA COMMISSION VISERAIT A FAIRE DECIDER " QUE LE CHAPITRE VI , BIEN QUE NON CONFIRME PAR LE CONSEIL , EST DEMEURE APPLICABLE " , ALORS QU ' IL Y AURAIT LIEU AU CONTRAIRE " DE RENFORCER L ' OBLIGATION D ' AGIR QUE LE TRAITE IMPOSE AU CONSEIL " ;
12 ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONSEIL N ' A PAS STATUE SUR LA QUESTION DE SAVOIR S ' IL Y AVAIT LIEU , APRES LE 31 DECEMBRE 1964 , DE CONFIRMER LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI OU D ' Y SUBSTITUER UN REGIME D ' APPROVISIONNEMENT DIFFERENT , NE SAURAIT EMPECHER LA COMMISSION DE VEILLER AU RESPECT DE DISPOSITIONS QU ' ELLE ESTIME ETRE EN VIGUEUR ;
13 QUE , DES LORS , POUR AUTANT QUE LES ETATS MEMBRES ETAIENT , POUR LA PERIODE ENVISAGEE , TENUS DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI DU TRAITE - SUR QUOI LA COUR AURA A STATUER CI-APRES - UN RECOURS VISANT A FAIRE CONSTATER QU ' UN ETAT MEMBRE NE SE SERAIT PAS CONFORME AUX OBLIGATIONS DERIVANT DESDITES DISPOSITIONS , TEND A ASSURER L ' APPLICATION DU TRAITE ET NE SAURAIT ETRE CONSTITUTIF D ' UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE ;
14 ATTENDU , ENFIN , QUE MANQUE DE PERTINENCE L ' OBJECTION QUE LA COMMISSION CHERCHERAIT A PESER SUR LES DEBATS FUTURS DU CONSEIL ;
15 QUE LE RECOURS EST RECEVABLE ;
SUR LE FOND
A ) QUANT A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 76 CEEA
16 ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE FAIT EN PREMIER LIEU VALOIR QU ' EN VERTU DE L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 76 DU TRAITE - AINSI QU ' IL APPARAITRAIT NOTAMMENT DE L ' EMPLOI DANS CE TEXTE DES MOTS " A L ' ISSUE DE " A DEFAUT PAR LE CONSEIL D ' AVOIR AU 31 DECEMBRE 1964 OU SINON , DANS UN DELAI RAISONNABLE A PARTIR DE CETTE DATE , CONFIRME LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI OU D ' EN AVOIR ARRETE DE NOUVELLES - LESDITES DISPOSITIONS SERAIENT FRAPPEES DE CADUCITE ;
17 QUE LEUR NON-APPLICATION NE SAURAIT , DES LORS , ETRE CONSTITUTIVE D ' UN MANQUEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 141 ;
18 ATTENDU QUE LA CADUCITE DES DISPOSITIONS DU TRAITE NE SE PRESUME PAS ;
19 QUE LES ETATS MEMBRES ONT CONVENU D ' INSTITUER UNE COMMUNAUTE DE DUREE ILLIMITEE , DOTEE D ' INSTITUTIONS PERMANENTES INVESTIES DE POUVOIRS REELS , ISSUS D ' UNE LIMITATION DE COMPETENCES OU D ' UN TRANSFERT D ' ATTRIBUTIONS DES ETATS A CETTE COMMUNAUTE ;
20 QUE , DES LORS , UN DESSAISISSEMENT DES ATTRIBUTIONS AINSI CONFEREES ET LE RETOUR DES OBJETS QU ' ELLES CONCERNENT DANS LE DOMAINE DE COMPETENCE DES SEULS ETATS MEMBRES , NE POURRAIENT INTERVENIR QU ' EN VERTU D ' UNE DISPOSITION EXPRESSE DU TRAITE ;
21 QUE TELLE N ' EST PAS LA PORTEE DE L ' ARTICLE 76 ;
22 QUE CETTE DISPOSITION INSCRITE A LA FIN DU CHAPITRE VI , LEQUEL MET EN OEUVRE L ' OBLIGATION GENERALE FAITE AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE PAR L ' ARTICLE 2 , LETTRE D , DE VEILLER A L ' APPROVISIONNEMENT REGULIER ET EQUITABLE DE TOUS LES UTILISATEURS EN MINERAIS ET COMBUSTIBLES NUCLEAIRES , A PRECISEMENT POUR BUT DE PERMETTRE LES ADAPTATIONS DU SYSTEME D ' APPROVISIONNEMENT A L ' EVOLUTION DES CIRCONSTANCES ET NE SAURAIT , DES LORS , ETRE INTERPRETEE COMME TENDANT A PRIVER LA COMMUNAUTE D ' UN MOYEN D ' ACTION DESTINE A REALISER UN DES OBJECTIFS DU TRAITE ;
23 QUE MEME UNE EVENTUELLE ABSTENTION DU CONSEIL DANS L ' EXERCICE DES POUVOIRS QU ' IL TIENT DE L ' ARTICLE 76 , ALINEA 2 , EN VUE D ' ADAPTER LES DISPOSITIONS DE CE CHAPITRE A CE QUE L ' EXPERIENCE AURAIT RECOMMANDE , NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE DENOUER LES LIENS QUE LES ETATS MEMBRES ONT CONVENU D ' ETABLIR ENTRE EUX ET D ' ANEANTIR LES OBLIGATIONS QUI EN DERIVENT POUR CHACUN ;
24 QU ' ADMETTRE LA CADUCITE DE L ' ENSEMBLE DU CHAPITRE VI , SANS L ' ENTREE EN VIGUEUR SIMULTANEE DE NOUVELLES DISPOSITIONS , REVIENDRAIT A ACCEPTER UNE RUPTURE DE CONTINUITE DANS UN DOMAINE OU LE TRAITE A , NOTAMMENT PAR SON ARTICLE 2 , PREVU LA POURSUITE D ' UNE POLITIQUE COMMUNE ;
25 QUE SI LES TERMES DE L ' ARTICLE 76 INDIQUENT QU ' APRES UNE PERIODE DE SEPT ANS , LE CONSEIL ET LA COMMISSION PEUVENT PROCEDER AUX MODIFICATIONS DONT L ' EXPERIENCE AURA FAIT VOIR LA NECESSITE OU CONFIRMER LES DISPOSITIONS ORIGINAIRES , ILS N ' IMPLIQUENT CEPENDANT PAS QU ' UN LIEN QUELCONQUE PUISSE ETRE ETABLI ENTRE LE NON-EXERCICE EVENTUEL DE CES COMPETENCES ET LA CADUCITE , IMMEDIATE OU A TERME , DES DISPOSITIONS ANCIENNES ;
26 QU ' EN EFFET , L ' ARTICLE 76 NE CONTIENT AUCUNE STIPULATION EXPRESSE PREVOYANT QUE LA COMMUNAUTE SERA DESSAISIE DE LA MISSION QUE LUI CONFERE L ' ARTICLE 2 , NI LE RETOUR DE CETTE MISSION DANS LA COMPETENCE DES ETATS MEMBRES ;
27 ATTENDU QU ' ON NE SAURAIT NON PLUS RETENIR L ' OBJECTION SELON LAQUELLE LE MAINTIEN EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LITIGIEUSES CONSTITUERAIT UNE CONFIRMATION DESDITES DISPOSITIONS SOUS UNE FORME ET SUIVANT DES MODALITES DIFFERENTES DE CELLES EXPRESSEMENT VOULUES PAR L ' ARTICLE 76 , ALINEA 2 , AU POINT DE RENDRE CELUI-CI SUPERFLU ;
28 QU ' EN EFFET , JUSQU ' AU MOMENT OU INTERVIENDRA LA DECISION , SOIT DE RENDRE PERMANENTES LES REGLES EXISTANTES , SOIT DE LES REMPLACER PAR DES REGLES NOUVELLES , LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI NE SONT MAINTENUES QU ' A TITRE TEMPORAIRE , DE SORTE QU ' IL POURRA LEUR ETRE SUBSTITUE , A TOUT MOMENT , UN ENSEMBLE DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONSTITUTIVES D ' UN REGIME D ' APPROVISIONNEMENT DIFFERENT ;
29 QUE LE MOYEN TIRE DE L ' ARTICLE 76 DU TRAITE DOIT DONC ETRE REJETE ;
B ) QUANT A LA REALITE DES MANQUEMENTS ALLEGUES
30 ATTENDU QUE LA COMMISSION REPROCHE D ' ABORD A LA PARTIE DEFENDERESSE D ' AVOIR OMIS DE LUI ADRESSER A PARTIR DE 1965 , LES RAPPORTS ANNUELS PREVUS PAR L ' ARTICLE 70 DU TRAITE ;
31 QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AFFIRME QUE LES RENSEIGNEMENTS DONT LA COMMUNICATION EST EXIGEE PAR CET ARTICLE , FONT L ' OBJET D ' UNE PUBLICATION ANNUELLE DANS LES RAPPORTS DU COMMISSARIAT A L ' ENERGIE ATOMIQUE FRANCAIS , QUI SONT ENVOYES A LA COMMISSION ;
32 QUE LA REQUERANTE A ULTERIEUREMENT FAIT VALOIR QUE CES RAPPORTS NE " RECOUVRAIENT PAS ENTIEREMENT LES RENSEIGNEMENTS REQUIS " SANS CEPENDANT PRECISER EN QUOI LES INDICATIONS CONTENUES DANS LES RAPPORTS DU COMMISSARIAT SERAIENT INSUFFISANTES ;
33 ATTENDU QU ' IL APPARAIT DES RAPPORTS SOUMIS A LA COUR , QU ' ILS CONTIENNENT , AU MOINS SUR LE PLAN DE LA PROSPECTION , DE LA PRODUCTION ET DE L ' EVOLUTION PROBABLE DES RESERVES , DES RENSEIGNEMENTS SUSCEPTIBLES D ' ECLAIRER LA COMMISSION DANS SON ACTION ;
34 QUE , PAR AILLEURS , CELLE-CI N ' A PAS ALLEGUE AVOIR JAMAIS SOLLICITE DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES ;
35 QUE , DANS CES CONDITIONS , LES ELEMENTS PRODUITS PAR LA COMMISSION NE PERMETTENT PAS DE CONCLURE , A SUFFISANCE DE DROIT , A L ' EXISTENCE D ' UN MANQUEMENT A L ' ARTICLE 70 ;
36 ATTENDU QU ' IL EST ENSUITE FAIT GRIEF AU GOUVERNEMENT DEFENDEUR D ' AVOIR EFFECTUE DIVERSES VENTES OU ACHATS DE MATIERES FISSILES SPECIALES EN VIOLATION DU DROIT D ' OPTION ET DU DROIT EXCLUSIF DE LA COMMISSION DE CONCLURE PAREILS ACCORDS DE FOURNITURES AINSI QUE D ' AVOIR OMIS DE NOTIFIER A L ' AGENCE UN CONTRAT DE FACONNAGE PORTANT SUR DE L ' URANIUM EN PROVENANCE D ' AFRIQUE DU SUD ;
37 ATTENDU QUE , LE GOUVERNEMENT FRANCAIS N ' AYANT PAS CONTESTE QUE LES TRANSACTIONS INCRIMINEES ONT ETE EFFECTUEES EN DEHORS DE L ' AGENCE , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LES PREROGATIVES DE CELLE-CI N ' ONT PAS ETE RESPECTEES ;
C ) QUANT AUX AUTRES CIRCONSTANCES DE NATURE A EXCLURE LA CONSTATATION D ' UN MANQUEMENT
38 ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS FAIT ENCORE VALOIR QUE , MEME SI LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI SONT DEMEUREES EN VIGUEUR , IL N ' EN AURAIT JAMAIS ETE FAIT QU ' UNE APPLICATION PUREMENT FORMELLE SANS PORTEE REELLE ;
39 QUE , LES MANQUEMENTS ALLEGUES CONCERNANT ESSENTIELLEMENT L ' ACHAT OU LA VENTE DE MATIERES FISSILES SPECIALES , LE GOUVERNEMENT DEFENDEUR OBJECTE QUE LA POSITION QUASI-MONOPOLISTIQUE DU PRINCIPAL FOURNISSEUR DE LA COMMUNAUTE AURAIT EXCLU , EN CETTE MATIERE , TOUTE CONFRONTATION DES OFFRES ET DEMANDES , ALORS QUE CE SERAIT PRECISEMENT CETTE CONFRONTATION QUI JUSTIFIERAIT LE DROIT D ' OPTION DE L ' AGENCE ET SON DROIT EXCLUSIF DE CONCLURE DES CONTRATS DE FOURNITURES ;
40 ATTENDU , SANS DOUTE , QU ' EN RAISON DE LA STRUCTURE DU MARCHE DES MATIERES FISSILES SPECIALES , LA CONFRONTATION DES OFFRES ET DEMANDES A L ' INTERVENTION DE L ' AGENCE N ' A PAS , AU COURS DE LA PERIODE ENVISAGEE , ABOUTI A LA FIXATION D ' UN PRIX DE MARCHE ;
41 QU ' IL NE S ' ENSUIT CEPENDANT PAS QUE L ' INTERVENTION DE L ' AGENCE , EN TANT QU ' ORGANISME COMMUNAUTAIRE TRAITANT POUR L ' ENSEMBLE DES UTILISATEURS , NE CONTRIBUERAIT PLUS A LA REALISATION DES OBJECTIFS DU TRAITE ;
42 QUE CETTE INTERVENTION ETAIT , PARTICULIEREMENT DANS LE CADRE DE L ' ACCORD DE COOPERATION CONCLU LE 8 NOVEMBRE 1958 ENTRE L ' EURATOM ET LES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE , DE NATURE A GARANTIR AUX UTILISATEURS DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES UN ACCES EGAL AUX MATIERES FISSILES SPECIALES ;
43 QU ' EN TOUT ETAT DE CAUSE , LA CIRCONSTANCE QUE LES CONDITIONS DU MARCHE AIENT PU RENDRE MOINS NECESSAIRE , PENDANT UNE PERIODE DONNEE , L ' UTILISATION DES MECANISMES D ' APPROVISIONNEMENT PREVUS AU TRAITE , NE SUFFIT PAS A PRIVER LES DISPOSITIONS RELATIVES A CES MECANISMES DE LEUR FORCE OBLIGATOIRE ;
44 ATTENDU QUE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS FAIT ENCORE VALOIR QUE L ' ABSENCE DE DECISION DU CONSEIL , AU TERME DE LA PERIODE DE SEPT ANS PREVUE A L ' ARTICLE 76 DU TRAITE , AURAIT CREE UNE SITUATION JURIDIQUE EQUIVOQUE , LE MAINTIEN EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE VI ETANT DEVENU , POUR LE MOINS , INCERTAIN , COMPTE TENU DES DIVERSES INTERPRETATIONS POSSIBLES DE L ' ALINEA 2 DUDIT ARTICLE 76 ;
45 QUE LES AUTRES ETATS MEMBRES N ' AURAIENT D ' AILLEURS SUBI AUCUN PREJUDICE DU CHEF DES COMPORTEMENTS REPROCHES ;
46 QUE CES CIRCONSTANCES EXCLURAIENT UN MANQUEMENT AU SENS DE L ' ARTICLE 141 ;
47 ATTENDU QU ' ON NE SAURAIT , POUR JUSTIFIER UN MANQUEMENT , INVOQUER L ' INCERTITUDE DE LA SITUATION JURIDIQUE DANS LAQUELLE L ' ETAT MEMBRE SE SERAIT TROUVE ET CONTRE LAQUELLE LE TRAITE LUI DONNE LES MOYENS D ' AGIR ;
48 QU ' EN EFFET , D ' UNE PART L ' OBLIGATION GENERALE DE COOPERATION INSCRITE A L ' ARTICLE 192 DEVAIT CONDUIRE LA PARTIE DEFENDERESSE A FAIRE CESSER L ' INCERTITUDE DONT ELLE SE PREVAUT EN FAISANT USAGE DES MOYENS QUE LUI OFFRE LE TRAITE , CELUI-CI METTANT A LA DISPOSITION DE CHAQUE ETAT INTERESSE , NOTAMMENT PAR L ' ARTICLE 148 , LES ACTIONS PROPRES A REMEDIER A UNE EVENTUELLE INACTION DU CONSEIL ;
49 QUE , D ' AUTRE PART , LA PROCEDURE EN MANQUEMENT D ' ETAT PERMET PRECISEMENT DE DETERMINER LA PORTEE EXACTE DES OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES EN CAS DE DIVERGENCES D ' INTERPRETATION ;
50 QU ' ENFIN L ' ARTICLE 141 N ' IMPLIQUE PAS L ' EXISTENCE D ' UN PREJUDICE SUBI PAR LES AUTRES ETATS MEMBRES COMME CONDITION DE L ' EXERCICE DE LA PROCEDURE EN CONSTATATION DE MANQUEMENT ;
51 QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

 

 

52 ATTENDU QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA COUR DE JUSTICE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
53 QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN L ' ESSENTIEL DE SES MOYENS ;

 

LA COUR ,
REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE :
1 ) EN CONCLUANT EN DEHORS DE L ' AGENCE D ' APPROVISIONNEMENT DES CONTRATS PORTANT SUR L ' IMPORTATION DE 3 555 KG D ' URANIUM ENRICHI A 1,15 % EN PROVENANCE DE LA CENTRALE DE KAHL , DE QUANTITES DE PLUTONIUM EN PROVENANCE DU CANADA , DE 116 KG DE PLUTONIUM EN PROVENANCE DE L ' ENTE NAZIONALE PER L ' ELETTRICITA AINSI QUE SUR LA FOURNITURE AU COMITATO NAZIONALE PER L ' ENERGIA NUCLEARE D ' ENVIRON 2 000 KG D ' URANIUM ENRICHI A 4,7 % ;
EN OMETTANT DE NOTIFIER A L ' AGENCE D ' APPROVISIONNEMENT L ' EXISTENCE D ' UN ENGAGEMENT PORTANT SUR LE FACONNAGE D ' URANIUM IMPORTE D ' AFRIQUE DU SUD AINSI QUE LES QUANTITES FAISANT L ' OBJET DU TRANSFERT CORRESPONDANT ;
LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TITRE II , CHAPITRE VI , DU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L ' ENERGIE ATOMIQUE , NOTAMMENT EN SES ARTICLES 52 , 55 , 57 , 64 ET 75 ;
2 ) LE RECOURS EST REJETE POUR LE SURPLUS ;
3 ) LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .