8) Le défaut de transposition de la présente directive est-il de nature à vous permettre d’engager la responsabilité de l’État ?


	Réponse 1 : Non car les conditions de l’engagement de la responsabilité de l’État ne sont pas réunies ; les droits reconnus aux travailleurs salariés par la directive ne sont pas suffisamment précis Fermer Commentaire Le caractère suffisamment précis des droits reconnus aux travailleurs ne s’analyse pas de la même façon qu’à l’occasion de la recherche d’un éventuel effet direct de la directive. Il s’agit ici uniquement de savoir si des droits suffisamment identifiables sont reconnus aux travailleurs salariés et non de savoir si leur mode d’octroi est lui aussi suffisamment précis.


	Réponse 2 : Oui car les conditions de l’engagement de la responsabilité de l’État sont réunies ; les droits reconnus aux travailleurs salariés par la directive sont suffisamment précis Fermer Commentaire Le résultat prescrit par cette directive comporte l'attribution aux travailleurs salariés du droit à une garantie pour le paiement de leurs créances impayées concernant la rémunération. Ainsi qu'il résulte des réponses à la question précédente, le contenu de ce droit peut être identifié sur la base des dispositions de la directive. De plus, la non-transposition d’une directive dans le délai que celle-ci a imparti a été analysée par la jurisprudence comme étant une violation suffisamment caractérisée. Enfin, le lien de causalité entre la violation de l’obligation qui incombe à l’État et le dommage subi par les personnes lésées est évident puisque l’absence de transposition vous prive du bénéfice du minimum communautaire de protection.