Jurisprudence

1 . OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - MANQUEMENT - RECOURS - OBJET - INTERET A AGIR
( TRAITE CEE , ART . 169 )
2 . OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - RECOURS - ARRET DE LA COUR - MANQUEMENT D ' UN ETAT MEMBRE - RESPONSABILITE
( TRAITE CEE , ART . 169 ET 171 )
3 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - APPLICABILITE DIRECTE - ENTREE EN VIGUEUR - APPLICATION SIMULTANEE ET UNIFORME DANS LA COMMUNAUTE - MODALITES D ' EXECUTION NATIONALES - COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE
( TRAITE CEE , ART . 189 ET 191 )
4 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - APPLICATION - OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES
( TRAITE CEE , ART . 189 )
5 . OBLIGATIONS DES ETATS MEMBRES - ACTION UNILATERALE CONTRAIRE AU TRAITE - MANQUEMENT AUX DEVOIRS DE SOLIDARITE

 

 

1 . L ' OBJET D ' UN RECOURS INTRODUIT AU TITRE DE L ' ARTICLE 169 EST FIXE PAR L ' AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION ET , MEME AU CAS OU LE MANQUEMENT A ETE ELIMINE POSTERIEUREMENT AU DELAI DETERMINE EN VERTU DE L ' ALINEA 2 DU MEME ARTICLE , LA POURSUITE DE L ' ACTION CONSERVE UN INTERET .
2 EN PRESENCE TANT D ' UN RETARD A EXECUTER UNE OBLIGATION QUE D ' UN REFUS DEFINITIF , UN ARRET RENDU PAR LA COUR AU TITRE DES ARTICLES 169 ET 171 DU TRAITE PEUT COMPORTER UN INTERET MATERIEL EN VUE D ' ETABLIR LA BASE D ' UNE RESPONSABILITE QU ' UN ETAT MEMBRE PEUT ETRE DANS LE CAS D ' ENCOURIR , EN CONSEQUENCE DE SON MANQUEMENT , A L ' EGARD D ' AUTRES ETATS MEMBRES , DE LA COMMUNAUTE OU DE PARTICULIERS .
3 . LES REGLEMENTS SONT , EN TANT QUE TELS , DIRECTEMENT APPLICABLES DANS TOUT ETAT MEMBRE ET ENTRENT EN VIGUEUR , EN VERTU DE LEUR SEUL PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES , A LA DATE QU ' ILS FIXENT OU , A DEFAUT , AU MOMENT DETERMINE PAR LE TRAITE .
DES LORS , SONT CONTRAIRES AU TRAITE TOUTES MODALITES D ' EXECUTION DONT LA CONSEQUENCE POURRAIT ETRE DE FAIRE OBSTACLE A L ' EFFET DIRECT DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ET DE COMPROMETTRE AINSI LEUR APPLICATION SIMULTANEE ET UNIFORME DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE .
4 . ON NE SAURAIT ADMETTRE QU ' UN ETAT MEMBRE APPLIQUE DE MANIERE INCOMPLETE OU SELECTIVE LES DISPOSITIONS D ' UN REGLEMENT , DE MANIERE A FAIRE ECHEC A CERTAINS ELEMENTS DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DESQUELS IL AURAIT MANIFESTE SON OPPOSITION PAR DES RESERVES OU OBJECTIONS FORMULEES LORS DE L ' ELABORATION OU QU ' IL ESTIMERAIT CONTRAIRES A CERTAINS INTERETS NATIONAUX . DE MEME , DES DIFFICULTES D ' APPLICATION APPARUES AU STADE DE L ' EXECUTION D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE NE SAURAIENT PERMETTRE A UN ETAT MEMBRE DE SE DISPENSER UNILATERALEMENT DE L ' OBSERVATION DE SES OBLIGATIONS .
5 . LA RUPTURE UNILATERALE PAR UN ETAT , SELON LA CONCEPTION QU ' IL SE FAIT DE SON INTERET NATIONAL , DE L ' EQUILIBRE ENTRE LES AVANTAGES ET LES CHARGES DECOULANT DE SON APPARTENANCE A LA COMMUNAUTE , MET EN CAUSE L ' EGALITE DES ETATS MEMBRES DEVANT LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET CREE DES DISCRIMINATIONS AU PREJUDICE DE LEURS RESSORTISSANTS ET , EN TOUT PREMIER LIEU , DE CEUX DE L ' ETAT MEME QUI SE PLACE EN DEHORS DE LA REGLE COMMUNAUTAIRE .
CE MANQUEMENT AUX DEVOIRS DE SOLIDARITE ACCEPTES PAR LES ETATS MEMBRES DU FAIT DE LEUR ADHESION A LA COMMUNAUTE AFFECTE JUSQU ' AUX BASES ESSENTIELLES DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE .

 

DANS L ' AFFAIRE 39-72 COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , MM . ARMANDO TOLEDANO- LAREDO ET GIANCARLO OLMI , EN QUALITE D ' AGENTS , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AUPRES DE SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE REQUERANTE , CONTRE REPUBLIQUE ITALIENNE , REPRESENTEE PAR M . ADOLFO MARESCA , AMBASSADEUR , EN QUALITE D ' AGENT , LEQUEL EST ASSISTE DE M .
GIORGIO ZAGARI , SUBSTITUT A L ' AVVOCATURA GENERALE DELLO STATO , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG AU SIEGE DE L ' AMBASSADE D ' ITALIE , PARTIE DEFENDERESSE ,

 

AYANT POUR OBJET DE FAIRE DIRE POUR DROIT QUE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE A DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT EN VERTU DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1975/69 , DU 6 OCTOBRE 1969 , INSTITUANT UN REGIME DE PRIMES A L ' ABATTAGE DES VACHES ET DE PRIMES A LA NON -COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , ET DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 2195/69 , DU 4 NOVEMBRE 1969 , ETABLISSANT DES MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES AU REGIME DE PRIMES A L ' ABATTAGE DE VACHES ET DE PRIMES A LA NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ,

 

1 ATTENDU QUE , PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE LE 3 JUILLET 1972 , LA COMMISSION A SAISI LA COUR , EN VERTU DE L ' ARTICLE 169 DU TRAITE CEE , D ' UN RECOURS VISANT A FAIRE RECONNAITRE QU ' EN NE PRENANT PAS LES MESURES NECESSAIRES POUR PERMETTRE , SUR SON TERRITOIRE , L ' APPLICATION EFFECTIVE ET DANS LES DELAIS APPROPRIES DU REGIME DE PRIMES A L ' ABATTAGE DE VACHES LAITIERES ( APPELEES CI-APRES " PRIMES A L ' ABATTAGE " ) ET DE PRIMES A LA NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( APELEES CI- APRES " PRIMES A LA NON - COMMERCIALISATION " ) , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1975/69 , DU 6 OCTOBRE 1969 , INSTITUANT UN REGIME DE PRIMES A L ' ABATTAGE DES VACHES ET DE PRIMES A LA NON - COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( JO NO L 252 , P . 1 ) ET DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 2195/69 , DU 4 NOVEMBRE 1969 , ETABLISSANT DES MODALITES D ' APPLICATION RELATIVES AU REGLEMENT PRECITE ( JO NO L 278 , P . 6 ) ;
2 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 1975/69 , MODIFIE NOTAMMENT PAR LE REGLEMENT DU CONSEIL NO 580/70 , DU 26 MARS 1970 ( JO NO L 70 , P . 30 ) , A INTRODUIT , EN VUE DE REDUIRE LES EXCEDENTS DE LAIT ET DE PRODUITS LAITIERS EXISTANT A L ' EPOQUE DANS LA COMMUNAUTE , UN REGIME DE PRIMES DESTINE A ENCOURAGER L ' ABATTAGE DE VACHES LAITIERES ET LA NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ;
QUE LES MODALITES D ' APPLICATION DE CE REGIME ONT ETE FIXEES PAR LA COMMISSION DANS LE REGLEMENT NO 2195/69 , MODIFIE ET COMPLETE ITERATIVEMENT DANS LA SUITE ;
QU ' EN VERTU DE CES DISPOSITIONS , IL INCOMBAIT AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE , DANS LES DELAIS FIXES , UN ENSEMBLE DE MESURES D ' APPLICATION EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LA PRESENTATION ET LA VERIFICATION DES DEMANDES DES EXPLOITANTS AGRICOLES , L ' ENREGISTREMENT DE L ' ENGAGEMENT PAR LEQUEL LES DEMANDEURS RENONCENT TOTALEMENT ET DEFINITIVEMENT A LA PRODUCTION OU A LA CESSION DE LAIT , LA NOTIFICATION A LA COMMISSION DU NOMBRE ET DE L ' IMPORTANCE DES DEMANDES RECUES , LE CONTROLE DE L ' EXECUTION DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS , ENFIN LE VERSEMENT DES PRIMES AUX AYANTS DROIT ;
3 QU ' EN CE QUI CONCERNE , D ' UNE PART , LES PRIMES A L ' ABATTAGE , LES REGLEMENTS PRECITES ONT FIXE DU 1ER AU 20 DECEMBRE 1969 LA PERIODE DANS LAQUELLE LES DEMANDES D ' OCTROI DE LA PRIME DEVAIENT ETRE DEPOSEES AUPRES DE L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE , ET DU 9 FEVRIER AU 30 AVRIL 1970 LA PERIODE D ' ABATTAGE AVEC , POUR LES VACHES LAITIERES VELANT ENTRE LE 1ER AVRIL ET LE 31 MAI 1970 , UNE PROROGATION DE 30 JOURS APRES LE JOUR DU VELAGE ;
QUE LE VERSEMENT DES PRIMES DEVAIT INTERVENIR , CONFORMEMENT AUX MODALITES FIXEES PAR LES ARTICLES 4 DU REGLEMENT NO 1975/69 ET 10 DU REGLEMENT NO 2195/69 , DANS UN DELAI DE 2 MOIS A PARTIR DE L ' ETABLISSEMENT DE LA PREUVE DE L ' ABATTAGE , SAUF EN CE QUI CONCERNE LE SOLDE DU AUX EXPLOITANTS AGRICOLES DETENANT PLUS DE CINQ VACHES LAITIERES , DONT LE VERSEMENT ETAIT A L ' EXPIRATION D ' UNE PERIODE DE TROIS ANS ;
4 QU ' EN CE QUI CONCERNE , D ' AUTRE PART , LES PRIMES A LA NON-COMMERCIALISATION -COMMERCIALISATION , LES DEMANDES DEVAIENT ETRE RECUES PAR L ' AUTORITE NATIONALE COMPETENTE A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1969 , ALORS QUE LE PREMIER ACOMPTE DEVAIT ETRE VERSE DANS LES TROIS MOIS DE L ' ENGAGEMENT SOUSCRIT PAR LE BENEFICIAIRE ;
5 QU ' EN RAISON D ' UNE AMELIORATION CONSTATEE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , LE CONSEIL A , PAR LE REGLEMENT NO 1290/71 , DU 21 JUIN 1971 ( JO NO L 137 , P.1 ) , ABROGE LE REGIME DE PRIMES A L ' ABATTAGE ET A LA NON-COMMERCIALISATION PREVU PAR LE REGLEMENT NO 1975/69 ;
6 ATTENDU QU ' A LA SUITE DE L ' ENTREE EN VIGUEUR DES REGLEMENTS NOS 1975/69 ET 2195/69 , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A PRESENTE AU PARLEMENT UN PROJET DE LOI CONCERNANT LES DISPOSITIONS NECESSAIRES EN VUE DE L ' APPLICATION , EN ITALIE DU REGIME DES PRIMES A L ' ABATTAGE ET A LA NON-COMMERCIALISATION ;
QUE , PAR CIRCULAIRE DU 23 MARS 1970 , LE MINISTRE DE L ' AGRICULTURE A DONNE AUX INSPECTIONS PROVINCIALES DES DIRECTIVES EN VUE DE L ' INSTRUCTION DES DEMANDES DEJA INTRODUITES , DANS L ' ATTENTE DE L ' APPROBATION DE LA MESURE LEGISLATIVE QUI DEVAIT , NOTAMMENT , DEBLOQUER LES FONDS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES REGLEMENTS ;
QUE , SELON LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR LE GOUVERNEMENT ITALIEN , DES DOUTES ETANT APPARUS AU COURS DES DISCUSSIONS PARLEMENTAIRES SUR L ' OPPORTUNITE DE DONNER EXECUTION AUX PRESCRIPTIONS COMMUNAUTAIRES RELATIVES AUX PRIMES A LA NON - COMMERCIALISATION , LES DISPOSITIONS AFFERENTES DU PROJET DE LOI ONT ETE DISJOINTES ET LE PARLEMENT A AJOURNE SA DECISION A LEUR SUJET ;
QUE , DANS CES CONDITIONS , LE REGIME DES PRIMES A LA NON - COMMERCIALISATION N ' A FAIT L ' OBJET D ' AUCUNE MESURE D ' APPLICATION DANS LA REPUBLIQUE ITALIENNE ;
7 QU ' AINSI , LA LOI NO 935 , DU 26 OCTOBRE 1971 , RELATIVE A " L ' APPLICATION DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES DANS LE SECTEUR ZOOTECHNIQUE ET DANS CELUI DES PRODUITS LAITIERS " , PUBLIEE A LA GAZETTA UFFICIALE NO 294 , DU 22 NOVEMBRE 1971 , NE COMPORTE QUE DES DISPOSITIONS AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE LES MESURES D ' APPLICATION RELATIVES AU VERSEMENT DES PRIMES A L ' ABATTAGE ET PREVOIT LES MOYENS FINANCIERS EN VUE DU PAIEMENT DE CES SEULES PRIMES ;
QU ' EN EXECUTION DE CETTE LOI , LA MISE EN OEUVRE DU REGIME DE PRIMES A L ' ABATTAGE A ETE ASSUREE PAR UN DECRET DU 22 MARS 1972 , TANDIS QU ' UN DECRET ULTERIEUR , DU 27 MARS 1972 , A MIS A LA DISPOSITION DE L ' ADMINISTRATION LES MOYENS FINANCIERS NECESSAIRES AU VERSEMENT DES PRIMES A L ' ABATTAGE ;
QU ' IL RESULTE DES INFORMATIONS FOURNIES EN COURS D ' INSTANCE QUE LE VERSEMENT DES PRIMES AUX AYANTS DROIT A EFFECTIVEMENT DEBUTE VERS LA FIN DU MOIS D ' OCTOBRE DE L ' ANNEE 1972 ;
SUR L ' EXCEPTION PRELIMINAIRE 8 ATTENDU QUE LA PARTIE DEFENDERESSE , SANS ENTRER DANS LE FOND DU LITIGE , EXPOSE QUE LA POURSUITE DE L ' ACTION INTRODUITE PAR LA COMMISSION NE SERAIT PLUS JUSTIFIEE EN RAISON DES CIRCONSTANCES ;
QU ' EN EFFET , LES DIFFICULTES QUI AVAIENT INITIALEMENT RETARDE LE VERSEMENT DES PRIMES A L ' ABATTAGE ETANT DEPASSEES , LE PAIEMENT DE CES PRIMES SERAIT EN COURS ET DE CE FAIT LA RAISON D ' ETRE DE LA PROCEDURE INTENTEE PAR LA COMMISSION AURAIT DISPARU ;
QUE , QUANT A L ' ABSENCE DE VERSEMENT DE LA PRIME A LA NON - COMMERCIALISATION , LA SITUATION SERAIT DEVENUE ENTRE TEMPS IRREVOCABLE , AU MOTIF QU ' IL NE SERAIT PLUS POSSIBLE MATERIELLEMENT DE SATISFAIRE AVEC EFFET RETROACTIF AUX OBLIGATIONS QUI AURAIENT DU ETRE EXECUTEES DANS LA PERIODE VISEE PAR LES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN QUESTION ;
QUE , DANS CES CONDITIONS , L ' ACTION DE LA COMMISSION AURAIT PERDU SON OBJET SUR LES DEUX PLANS , DE MANIERE QUE LA COUR N ' AURAIT PLUS QU ' A CONSTATER LE NON-LIEU A STATUER ;
9 ATTENDU QUE L ' OBJET D ' UN RECOURS INTRODUIT AU TITRE DE L ' ARTICLE 169 EST FIXE PAR L ' AVIS MOTIVE DE LA COMMISSION ET QUE , MEME AU CAS OU LE MANQUEMENT AURAIT ETE ELIMINE POSTERIEUREMENT AU DELAI DETERMINE EN VERTU DE L ' ALINEA 2 DU MEME ARTICLE , LA POURSUITE DE L ' ACTION CONSERVE UN INTERET ;
QUE CET INTERET SUBSISTE , DANS LE CAS PRESENT , ALORS QU ' EN CE QUI CONCERNE LES PRIMES A L ' ABATTAGE , L ' OBLIGATION IMPOSEE A LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST LOIN D ' ETRE COMPLETEMENT EXECUTEE , QUE RESTE OUVERTE LA QUESTION DU VERSEMENT D ' INTERETS MORATOIRES AUX AYANTS DROIT ET QUE LES GRIEFS DEVELOPPES PAR LA COMMISSION EN COURS D ' INSTANCE CONCERNENT NON SEULEMENT LE RETARD APPORTE A L ' EXECUTION DES REGLEMENTS , MAIS ENCORE CERTAINES DES MODALITES D ' APPLICATION QUI AURAIENT EU POUR EFFET D ' AFFAIBLIR L ' EFFICACITE DE CEUX-CI ;
10 QU ' EN CE QUI CONCERNE LA NON-EXECUTION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIMES A LA NON-COMMERCIALISATION , LA PARTIE DEFENDERESSE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE ENTENDUE LORSQU ' ELLE INVOQUE , POUR ECHAPPER A UNE ACTION JURIDICIAIRE , UN FAIT ACCOMPLI DONT ELLE EST ELLE-MEME L ' AUTEUR ;
11 QUE , PAR AILLEURS , EN PRESENCE TANT D ' UN RETARD A EXECUTER UNE OBLIGATION QUE D ' UN REFUS DEFINITIF , UN ARRET RENDU PAR LA COUR AU TITRE DES ARTICLES 169 ET 171 DU TRAITE PEUT COMPORTER UN INTERET MATERIEL EN VUE D ' ETABLIR LA BASE D ' UNE RESPONSABILITE QU ' UN ETAT MEMBRE PEUT ETRE DANS LE CAS D ' ENCOURIR , EN CONSEQUENCE DE SON MANQUEMENT , A L ' EGARD D ' AUTRES ETATS MEMBRES , DE LA COMMUNAUTE OU DE PARTICULIERS ;
12 QUE , DES LORS , L ' EXCEPTION PRELIMINAIRE SOULEVEE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE DOIT ETRE ECARTEE ;
SUR LE FOND 13 ATTENDU QU ' IL CONVIENT D ' EXAMINER SEPAREMENT , D ' UNE PART , LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA PARTIE DEFENDERESSE A EXECUTE LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIMES A L ' ABATTAGE ET , D ' AUTRE PART , SON REFUS D ' EXECUTER LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIMES A LA NON-COMMERCIALISATION ;
1 . QUANT AUX PRIMES A L ' ABATTAGE 14 ATTENDU QUE LA MISE EN OEUVRE DU REGIME DES PRIMES A L ' ABATTAGE A ETE SUBORDONNEE PAR LES REGLEMENTS DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION A DES DELAIS PRECIS ;
QUE L ' OBSERVATION DE CES DELAIS ETAIT IMPERATIVE EN VUE DE L ' EFFICACITE DES MESURES DECIDEES , CELLES-CI NE POUVANT ATTEINDRE PLEINEMENT LEUR BUT QU ' A LA CONDITION D ' ETRE EXECUTEES SIMULTANEMENT DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , A L ' EPOQUE DETERMINEE EN FONCTION DE L ' OBJECTIF DE POLITIQUE ECONOMIQUE POURSUIVI PAR LE CONSEIL ;
QUE , POUR LE SURPLUS , AINSI QU ' IL A ETE CONSTATE PAR LA COUR DANS SON ARRET DU 17 MAI 1972 ( AFFAIRE 93-71 , ORSOLINA LEONESIO CONTRE MINISTERE DE L ' AGRICULTURE DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE , DEMANDE DE DECISION PREJUDICIELLE FORMEE PAR LE PRETORE DE LONATO ) , LES REGLEMENTS NO 1975/69 ET 2195/69 CONFERAIENT AUX EXPLOITANTS AGRICOLES UN DROIT AU PAIEMENT DE LA PRIME A PARTIR DU MOMENT OU TOUTES LES CONDITIONS PREVUES PAR LES REGLEMENTS ETAIENT REMPLIES ;
QU ' IL APPARAIT DES LORS QU ' A LUI SEUL , LE RETARD APPORTE PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE A L ' EXECUTION DES OBLIGATIONS DECOULANT , POUR ELLE , DE L ' INSTITUTION DU REGIME DE PRIMES A L ' ABATTAGE , CONSTITUE UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBAIENT ;
15 ATTENDU QU ' EN DEHORS DE CE RETARD D ' EXECUTION , LA COMMISSION A ENCORE SOULEVE CERTAINS GRIEFS EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES DE LA MISE EN OEUVRE , PAR LA REPUBLIQUE ITALIENNE , DES DISPOSITIONS DU REGIME EN CAUSE ;
QUE CES CRITIQUES CONCERNENT , PLUS PARTICULIEREMENT , LE FAIT QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE LA COMMUNAUTE AURAIENT ETE DENATUREES PAR LE PROCEDE D ' EXECUTION UTILISE PAR LES AUTORITES ITALIENNES ET QUE CES MEMES AUTORITES N ' AURAIENT PAS TENU COMPTE D ' UNE PROROGATION DU DELAI DE LA PERIODE D ' ABATTAGE ;
16 ATTENDU QUE SI LA LOI ITALIENNE NO 935 SE BORNE A PRENDRE LES DISPOSITIONS FINANCIERES NECESSAIRES A L ' EXECUTION DU REGIME DES PRIMES A L ' ABATTAGE , AINSI QU ' A HABILITER LE GOUVERNEMENT A INSTITUER LES MESURES ADMINISTRATIVES APPROPRIEES EN VUE DE DONNER EFFET AUX REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES , LE DECRET DU 22 MARS 1972 PREVOIT , EN SON ARTICLE 1ER , QUE LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS " SONT CONSIDEREES COMME ETANT RECUES DANS LE PRESENT DECRET " ;
QU ' EN SUBSTANCE , LE MEME DECRET , EN DEHORS DE QUELQUES DISPOSITIONS D ' APPLICATION DE CARACTERE NATIONAL , SE LIMITE A REPRODUIRE LES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ;
17 QUE , PAR L ' UTILISATION DE CE PROCEDE , LE GOUVERNEMENT ITALIEN A CREE UNE EQUIVOQUE EN CE QUI CONCERNE TANT LA NATURE JURIDIQUE DES DISPOSITIONS APPLICABLES QUE LE MOMENT DE LEUR ENTREE EN VIGUER ;
QU ' EN EFFET , AUX TERMES DES ARTICLES 189 ET 191 DU TRAITE , LES REGLEMENTS SONT , EN TANT QUE TELS , DIRECTEMENT APPLICABLES DANS TOUT ETAT MEMBRE ET ENTRENT EN VIGUEUR , EN VERTU DE LEUR SEULE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES , A LA DATE QU ' ILS FIXENT OU , A DEFAUT , AU MOMENT DETERMINE PAR LE TRAITE ;
QUE , DES LORS , SONT CONTRAIRES AU TRAITE TOUTES MODALITES D ' EXECUTION DONT LA CONSEQUENCE POURRAIT ETRE DE FAIRE OBSTACLE A L ' EFFET DIRECT DES REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES ET DE COMPROMETTRE AINSI LEUR APPLICATION SIMULTANEE ET UNIFORME DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ;
18 ATTENDU QU ' EN OUTRE , LES MESURES D ' APPLICATION PREVUES TANT PAR LA LOI NO 935 QUE PAR LE DECRET DU 22 MARS 1972 NE TIENNENT PAS COMPTE DE LA PROROGATION DE DELAI INTRODUITE , POUR L ' ABATTAGE , PAR LE REGLEMENT NO 580/70 , DE MANIERE QUE LES EXPLOITANTS AGRICOLES ITALIENS ONT ETE INDUITS EN ERREUR EN CE QUI CONCERNE L ' EXTENSION DE DELAI POUR L ' ABATTAGE DES VACHES AYANT VELE ENTRE LE 1ER AVRIL ET LE 30 MAI 1970 ;
QUE LE MANQUEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE EST DONC ETABLI EN RAISON NON SEULEMENT D ' UN RETARD D ' EXECUTION , MAIS ENCORE DE CERTAINES MODALITES D ' APPLICATION RETENUES PAR LE DECRET ;
2 . QUANT AUX PRIMES A LA NON-COMMERCIALISATION 19 ATTENDU QUE LE DEFAUT D ' EXECUTION DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS NO 1975/69 ET 2195/69 RELATIVES AUX PRIMES A LA NON-COMMERCIALISATION EST DU A UN REFUS DELIBERE DES AUTORITES ITALIENNES ;
QUE LA PARTIE DEFENDERESSE JUSTIFIE CE REFUS PAR LA DIFFICULTE - COMPTE TENU A LA FOIS DES CARACTERISTIQUES PARTICULIERES DE L ' AGRICULTURE ITALIENNE ET DE L ' ABSENCE D ' UNE INFRASTRUCTURE ADMINISTRATIVE ADEQUATE - D ' ASSURER UNE SURVEILLANCE ET UN CONTROLE EFFICACES ET SERIEUX DES QUANTITES DE LAIT NON COMMERCIALISEES , DESTINEES A D ' AUTRES USAGES ;
QUE , DE TOUTE MANIERE , SELON LE GOUVERNEMENT ITALIEN , LES MESURES DESTINEES A RESTREINDRE LA PRODUCTION DE LAIT AURAIENT ETE INADAPTEES AUX BESOINS DE L ' ECONOMIE ITALIENNE , CARACTERISEE PAR UNE PRODUCTION ALIMENTAIRE INSUFFISANTE ;
QU ' AU COURS DES TRAVAUX PREPARATOIRES DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1975/69 , LA DELEGATION ITALIENNE AURAIT FAIT VALOIR CES DIFFICULTES ET AURAIT EXPRIME DES CETTE EPOQUE DE NETTES RESERVES A L ' EGARD DE LA MISE EN OEUVRE DU REGLEMENT ;
QUE , DANS CES CONDITIONS , ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA REPUBLIQUE ITALIENNE D ' AVOIR REFUSE L ' EXECUTION , SUR SON TERRITOIRE NATIONAL , DE DISPOSITIONS MISES EN VIGUEUR EN DEPIT DE L ' OPPOSITION QU ' ELLE AVAIT MANIFESTEE ;
20 ATTENDU QUE , SELON L ' ARTICLE 43 , PARAGRAPHE 2 , TROISIEME ALINEA , DU TRAITE , BASE DU REGLEMENT NO 1975/69 , LES REGLEMENTS SONT VALABLEMENT ARRETES PAR LE CONSEIL DES QUE LES CONDITIONS FIXEES PAR CETTE DISPOSITION SONT REMPLIES ;
QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 189 , LE REGLEMENT EST OBLIGATOIRE " DANS TOUS SES ELEMENTS " POUR LES ETATS MEMBRES ;
QU ' ON NE SAURAIT , DES LORS , ADMETTRE QU ' UN ETAT MEMBRE APPLIQUE DE MANIERE INCOMPLETE OU SELECTIVE LES DISPOSITIONS D ' UN REGLEMENT DE LA COMMUNAUTE , DE MANIERE A FAIRE ECHEC A CERTAINS ELEMENTS DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE A L ' EGARD DESQUELS IL AURAIT MANIFESTE SON OPPOSITION OU QU ' IL ESTIMERAIT CONTRAIRES A CERTAINS INTERETS NATIONAUX ;
21 QU ' EN PARTICULIER , S ' AGISSANT DE LA MISE EN OEUVRE D ' UNE MESURE DE POLITIQUE ECONOMIQUE DESTINEE A ELIMINER DES EXCEDENTS DE CERTAINS PRODUITS , L ' ETAT MEMBRE QUI OMET DE PRENDRE , DANS LES DELAIS REQUIS ET SIMULTANEMENT AVEC LES AUTRES ETATS MEMBRES , LES DISPOSITIONS DONT L ' APPLICATION LUI INCOMBE , PORTE ATTEINTE A L ' EFFICACITE DE LA MESURE DECIDEE EN COMMUN TOUT EN S ' APPROPRIANT , COMPTE TENU DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , UN AVANTAGE INDU AU DETRIMENT DE SES PARTENAIRES ;
22 ATTENDU , EN CE QUI CONCERNE LA JUSTIFICATION TIREE PAR LA PARTIE DEFENDERESSE DES TRAVAUX PREPARATOIRES DU REGLEMENT NO 1975/69 , QUE LA PORTEE OBJECTIVE DES REGLES ARRETEES PAR LES INSTITUTIONS COMMUNES NE SAURAIT ETRE MODIFIEE PAR DES RESERVES OU OBJECTIONS QUE LES ETATS MEMBRES AURAIENT FORMULEES LORS DE L ' ELABORATION ;
QUE , DE MEME , DES DIFFICULTES D ' APPLICATION APPARUES AU STADE DE L ' EXECUTION D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE NE SAURAIENT PERMETTRE A UN ETAT MEMBRE DE SE DISPENSER UNILATERALEMENT DE L ' OBSERVATION DE SES OBLIGATIONS ;
QUE LE SYSTEME INSTITUTIONNEL DE LA COMMUNAUTE AURAIT OFFERT A L ' ETAT MEMBRE INTERESSE LES MOYENS NECESSAIRES POUR OBTENIR QU ' IL SOIT RAISONNABLEMENT TENU COMPTE DE SES DIFFICULTES , DANS LE RESPECT DES PRINCIPES DU MARCHE COMMUN ET DES INTERETS LEGITIMES DES AUTRES ETATS MEMBRES ;
23 QU ' A CET EGARD , L ' EXAMEN DES REGLEMENTS EN CAUSE ET DE LEURS ACTES MODIFICATIFS REVELE QU ' A PLUSIEURS EGARDS , LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A TENU COMPTE , AU MOYEN DE CLAUSES SPECIALES , DE DIFFICULTES PARTICULIERES A LA REPUBLIQUE ITALIENNE ;
QUE , DANS CES CONDITIONS , ON NE SAURAIT ADMETTRE COMME CAUSE JUSTIFICATIVE LES EVENTUELLES DIFFICULTES D ' APPLICATION INVOQUEES PAR LA PARTIE DEFENDERESSE ;
24 ATTENDU QU ' EN PERMETTANT AUX ETATS MEMBRES DE PROFITER DES AVANTAGES DE LA COMMUNAUTE , LE TRAITE LEUR FAIT AUSSI L ' OBLIGATION D ' EN RESPECTER LES REGLES ;
QUE LE FAIT , POUR UN ETAT , DE ROMPRE UNILATERALEMENT , SELON LA CONCEPTION QU ' IL SE FAIT DE SON INTERET NATIONAL , L ' EQUILIBRE ENTRE LES AVANTAGES ET LES CHARGES DECOULANT DE SON APPARTENANCE A LA COMMUNAUTE , MET EN CAUSE L ' EGALITE DES ETATS MEMBRES DEVANT LE DROIT COMMUNAUTAIRE ET CREE DES DISCRIMINATIONS A CHARGE DE LEURS RESSORTISSANTS ET , EN TOUT PREMIER LIEU , DE CEUX DE L ' ETAT MEME QUI SE PLACE EN DEHORS DE LA REGLE COMMUNAUTAIRE ;
25 QUE CE MANQUEMENT AUX DEVOIRS DE SOLIDARITE ACCEPTES PAR LES ETATS MEMBRES DU FAIT DE LEUR ADHESION A LA COMMUNAUTE AFFECTE JUSQU ' AUX BASES ESSENTIELLES DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE ;
QU ' IL APPARAIT DONC QU ' EN REFUSANT DELIBEREMENT DE DONNER EXECUTION SUR SON TERRITOIRE A L ' UN DES REGIMES PREVUS PAR LES REGLEMENTS NO 1975/69 ET 2195/69 , LA REPUBLIQUE ITALIENNE A MANQUE , DE MANIERE CARACTERISEE , AUX OBLIGATIONS QU ' ELLE A ASSUMEES EN VERTU DE SON APPARTENANCE A LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

 

 

26 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 69 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ;
QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ;

 

LA COUR , REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE : 1 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN NE PRENANT PAS LES MESURES NECESSAIRES POUR PERMETTRE , SUR SON TERRITOIRE , L ' APPLICATION EFFECTIVE ET DANS LES DELAIS APPROPRIES DU REGIME DE PRIMES A L ' ABATTAGE DES VACHES LAITIERES ET DE PRIMES A LA NON-COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS , A MANQUE AUX OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU REGLEMENT DU CONSEIL NO 1975/69 , DU 6 OCTOBRE 1969 , ET DU REGLEMENT DE LA COMMISSION NO 2195/69 , DU 4 NOVEMBRE 1969 ;
2 ) LA PARTIE DEFENDERESSE EST CONDAMNEE AUX DEPENS .