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La fin de la IIIème République et IVème République : Etude comparative

Comparer les deux projets constitutionnels d'avril et octobre 1946, sur le fond comme sur la forme.

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Projet du 19 avril 1946
(rejeté par référendumle 5 mai 1946)

Constitution du 27 octobre 1946
(adoptée par référendum du 13 octobre 1946)

 
Régime

  • Régime d'assemblée institué par la Constitution elle-même.
  • Avec suffrage universel (désormais féminin et masculin)
  • Une déclaration des droits la précède. Elle comprend deux parties :
    • d'une part, les libertés (droit d'asile, etc.),
    • d'autre part, les droits économiques et sociaux (droit au travail et à l'assistance, droit de grève, etc.).
  • Interdiction faite aux membres des familles ayant régné sur la France de se présenter à la Présidence de la République.
  • Régime parlementaire.
  • Avec suffrage universel (désormais féminin et masculin).
  • Apparition du parlementarisme rationalisé.
  • Mais échec de la rationalisation : glissement vers le régime d'assemblée.
  • Un simple préambule la précède : il affirme les principes à la base de République française, renvoie à la DDHC de 1789 et aux « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et proclame « comme principes particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après » (droit au travail, liberté syndicale, droit de grève, etc.).
  • Interdiction faite aux membres des familles ayant régné sur la France de se présenter à la Présidence de la République. 
Exécutif



 
  • Président de la République élu par l'Assemblée, pour 7 ans, rééligible une seule fois.
  • Il dispose de la force armée, préside le Conseil des ministres, le Conseil supérieur de la défense nationale, le Conseil supérieur de la magistrature (la création du CSM est une innovation).
  • Mais il ne dirige pas le gouvernement.
  • Il ne dispose pas du droit de grâce (il l'exerce en Conseil supérieur de la magistrature).
  • Président de la République élu pour 7 ans, par les assemblées réunies en Congrès. Il est rééligible une fois.
  • Il préside le Conseil supérieur de la magistrature, le Comité constitutionnel, le Haut-Conseil de l'Union française et le Conseil supérieur de la défense nationale. Il a le droit de grâce. Il ne communique avec l'Assemblée nationale que par messages, et pas du tout avec le Conseil de la République.
  • Conseil des ministres nommé par le Président de la République, avec l'investiture de l'Assemblée nationale.
  • Président du conseil officiellement reconnu : désigné par le Président de la République, il doit ensuite être investi par l'Assemblée nationale.
  • Initiative des lois attribuée au Président du Conseil.
  • Droit de dissolution.
 
Législatif

  • Assemblée unique, élue pour 5 ans, au suffrage universel direct.
  • Elle élit le Président de la République, le Président du Conseil.
  • Elle vote les lois et le budget.
  • En fait, elle dirige le gouvernement.
  • Parlement bicaméral : Assemblée nationale et Conseil de la République.
  • Assemblée nationale élue pour 5 ans, au suffrage universel direct.
  • Conseil de la République élu pour 6 ans, au suffrage universel indirect.
  • Bicamérisme inégalitaire au profit de l'Assemblée nationale : l'Assemblée nationale a l'initiative de la loi et la vote ; le Conseil de la République est consulté pour avis. Nb : la révision de la Constitution de 1954 rééquilibre un peu le bicamérisme (ex. vote de la loi).

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