Droit constitutionnel 1 : Théorie générale de l’Etat - Histoire constitutionnelle de la France

• Charte de 1814

« Des ministres » :
Art. 54 : Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent.
Art. 55 : La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Art. 56 : Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront cette nature de délits, et en détermineront la poursuite.
Et aussi « De la Chambre des députés des départements » :
Art. 50 : « Le roi convoque chaque année les deux Chambres ; il les proroge, et peut dissoudre celle des députés des départements : mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. »

1. Existence de ministres, pouvant être choisis dans les assemblées.
2. Responsabilité pénale et individuelle des ministres.
3. Droit de dissolution de la chambre basse, confié au roi.

A cela ajoutons que c'est dans la pratique que le régime parlementaire va apparaître :

• les ministres vont considérer qu'ils ne peuvent rester en fonctions lorsqu'ils n'ont plus la confiance des Chambres, même s'ils n'ont pas l'obligation juridique de démissionner.
• les ministres prennent aussi l'habitude d'être dirigés par l'un d'entre eux, qui est un véritable chef du gouvernement.
• La solidarité gouvernementale apparaît.

• Charte de 1830

« Des ministres » :
Art. 46 : Les ministres peuvent être membres de la Chambre des pairs ou de la Chambre des députés. Ils ont en outre leur entrée dans l'une ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent.
Art. 47 : La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger.
Et aussi « De la Chambre des députés des départements » :
Art. 42 : « Le roi convoque chaque année les deux Chambres ; il les proroge et peut dissoudre celle des députés ; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. »
Les dispositions de la Charte de 1830 sont très proches de celles de la Charte de 1814. Toutefois,

1. la responsabilité des ministres n'est plus pénale.
2. En pratique, ces dispositions confortent la mise en place d'une responsabilité politique et collégiale.
3. Les ministres sont responsables devant le roi et les chambres. On appellera ensuite l'existence de cette double responsabilité « régime parlementaire dualiste » ou « orléanisme » (du nom de la branche royale régnant alors).

Les conditions du régime parlementaire s'affinent. Mais la Révolution de 1848 marqua un coup d'arrêt : le régime parlementaire est abandonné.