Pas de bibliographie particulière pour cette leçon.Assemblée constituanteAssemblée spécialement élue pour élaborer ou réviser une constitutionConstitutionAu sens matériel, c'est un ensemble de règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l'Etat, la dévolution et l'exercice du pouvoir.Au sens formel c'est un document relatif auxinstitutions politiques, dont l'élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire.Contrôle de constitutionnalitéContrôle destiné à assurer la conformité des lois à la constitution rigide.RéférendumProcédé de la démocratie semi-directe par lequel le peuple collabore à l'élaboration de la loi, qui ne devient parfaite qu'avec son consentement.RévisionProcédé de technique juridique par lequel un acte est modifié dans sa forme ou plus fréquemment dans son contenu.CERCCentre d'études des revenus et des coûtsHECHautes Etudes CommercialesJOCESJournal officiel des Communautés européennesConstitution de 1958

Bibliographie


Pas de bibliographie particulière pour cette leçon.

Recueil de Jurisprudence

Date2/09/1992
JuridictionConseil constitutionnel
Numéro d'affaireN° 92-312 DC
PublicationJournal officiel du 3 septembre 1992, p. 12095
RésuméLOI autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenne
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Date06/11/1936
JuridictionConseil d'état
Numéro d'affaire
Publication
RésuméArrêt Arrighi
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Documents complémentaires