Assemblée spécialement élue pour élaborer ou réviser une constitution

Au sens matériel, c'est un ensemble de règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l'Etat, la dévolution et l'exercice du pouvoir.Au sens formel c'est un document relatif auxinstitutions politiques, dont l'élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire.

Contrôle destiné à assurer la conformité des lois à la constitution rigide.

Procédé de la démocratie semi-directe par lequel le peuple collabore à l'élaboration de la loi, qui ne devient parfaite qu'avec son consentement.

Procédé de technique juridique par lequel un acte est modifié dans sa forme ou plus fréquemment dans son contenu.