Lexique

Recours par voie d’action
Il permet de contester directement la légalité d’un acte administratif pour en obtenir l’annulation dans le délai du recours contentieux (soit en principe dans le délai de 2 mois à compter de la publication de l’acte).
Recours par voie d’exception
Il permet de contester (plus indirectement) la légalité d’un acte administratif à l’occasion d’un recours contre une décision qui en constitue une mesure d’application. Il n’est donc pas (en principe) enfermé dans des délais.

Sigles & Acronymes

AJDA
L'Actualité juridique : Droit administratif (Dalloz)
AR
Accusé de Réception
Art.
Article
BJDU
Bulletin de jurisprudence de droit de l’urbanisme
C. de l'urb.
Code de l’urbanisme
CE
Conseil d’État
CU
Certificat d’Urbanisme
ENL
Engagement National pour le Logement
EPCI
Établissement Public de Coopération Intercommunale
PIG
Projet d’Intérêt Général
PLU :
Plan Local d’Urbanisme
POS
Plan d’Occupation des Sols
Rec. :
Recueil
REP
Recours pour Excès de Pouvoir
Req.
Requête
RNU
Règlement National d’Urbanisme
SCOT
Schéma de Cohérence Territoriale
SEM
Société d’Économie Mixte
UTN
Unité Touristique Nouvelle
ZAC
Zone d’Aménagement Concerté