Cette règle est destinée à lutter contre le mitage de l’espace, et à inciter les communes à se doter d’un document de planification locale. Cette règle s’applique donc en l’absence de PLU, de carte communale ou de document d’urbanisme en tenant lieu. Elle consiste à limiter l’urbanisation en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune (cf. art. L. 111-3 du C. de l'urb.).

Il s’agit d’une étude exigée pour la plupart des projets de travaux, ouvrages, installations ayant une incidence sur l’environnement en vertu d’une loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature (dont les dispositions sont codifiées dans le Code de l’environnement). Sous l’impulsion du droit communautaire, une telle étude est désormais exigée pour évaluer les conséquences des plans et programmes sur l’environnement, d’où les évolutions du droit de l’urbanisme en la matière (cf. rapport de présentation du SCOT par ex.).

Ce sont de grandes opérations relevant de la politique nationale d’aménagement du territoire, dont la liste est fixée à l’art. R. 102-3 du C. de l'urb.. Cette liste comprend par exemple les opérations réalisées dans le périmètre d’urbanisation des agglomérations nouvelles, ou encore les opérations réalisées dans des quartiers bien précis du territoire national (la Défense, certains aéroports, Fos-sur-Mer, etc). Par ailleurs, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement confère un caractère d’intérêt national à certaines opérations de réalisation de logements sur des biens immeubles appartenant à l’État ou à ses établissements publics (notamment les opérations qui contribuent à atteindre l’objectif de mixité sociale fixé par la loi SRU).

Opération de développement touristique réalisée en zone de montagne, dont l’objet est précisé aux art. L. 122-17 et L. 122-18 du Code de l’urbanisme et les listes aux art. R. 122-8 et R. 122-9 du même Code (ex : remontées mécaniques).