4) Quelles sont les conséquences juridiques de l’approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur ? (2 réponses justes)


	Réponse 1 : C’est l’architecte des Bâtiments de France (ABF) qui délivrera désormais les autorisations d’urbanisme, à la place du maire. Fermer Commentaire L’ABF doit donner un accord, ce qui ne signifie pas qu’il « délivre » les autorisations. Dans une commune dotée d’un PLU comme en l’espèce, c’est le maire au nom de la commune qui délivre la plupart des autorisations.


	Réponse 2 : Les autorisations d’urbanisme devront respecter les dispositions du PSMV, qui se substitue au PLU dans le secteur sauvegardé. Fermer Commentaire C’est d’ailleurs l’intérêt du PSMV, qui s’impose aux autorisations d’urbanisme et qui peut être plus contraignant (puisque plus précis) qu’un PLU.


	Réponse 3 : Le PSMV pourra imposer la démolition de certaines parties d’immeuble. Fermer Commentaire Ce type de servitude est au nombre de celles que le PSMV peut en effet contenir.


	Réponse 4 : Les immeubles situés dans le périmètre de protection de la cathédrale seront non seulement soumis aux dispositions du PSMV mais aussi aux servitudes découlant de la législation sur les monuments historiques. Fermer Commentaire Seules les dispositions du PSMV s’imposeront à ces immeubles. Depuis la loi urbanisme et habitat de 2003, les servitudes d’utilité publique instituées par la législation sur les monuments historiques (1913) et par la législation sur les sites (1930) ne s’imposent pas aux immeubles situés dans un PSMV.