Commentaire
C’est en effet le cas, ce type d’interdiction concernant aussi la création de terrains de campings.
La pratique du camping est en effet libre, mais à condition d’avoir l’accord de la personne qui a la jouissance du sol et sous réserve que le propriétaire ne s’y oppose pas.
Cette possibilité est en effet prévue par l’art. R. 111-34 du Code de l’urbanisme. D’autres motifs peuvent d’ailleurs justifier une telle interdiction, comme l’atteinte à la tranquillité, à la salubrité, etc…
C’est l’article R. 111-34 du Code de l’urbanisme qui permet ce type d’interdiction ; or la commune est dotée d’un PLU.