4) Est-il possible d’obtenir un permis modificatif ?


	Réponse 1 : Probablement non, car le changement a pour effet de modifier le volume de la construction initiale. Fermer Commentaire On peut considérer que le changement n’est pas mineur, même s’il faut rester prudent dans la réponse. C’est en effet la jurisprudence qui précise, au cas par cas, ce qui relève d’un nouveau permis et ce qui peut être réalisé grâce à un permis modificatif.


	Réponse 2 : Non, car les règles d’urbanisme issues du PLU ont changé et aucune ouverture n’est désormais autorisée dans ce secteur. Fermer Commentaire Ici c’est la justification qui est fausse. Un permis modificatif permet en effet, sous certaines conditions, de déroger aux règles d’urbanisme en vigueur (si celles-ci ont changé depuis l’autorisation initiale).