Ce principe de droit public trouve particulièrement à s’appliquer en droit de l’urbanisme. Il signifie que la réglementation propre à l’urbanisme et les autres réglementations affectant l’utilisation des sols (par ex, la réglementation de l’environnement) sont parallèles, indépendantes. Ce principe a pour conséquence qu’à moins qu’un texte en dispose autrement, une autorisation accordée au titre d’une législation ne vaut pas autorisation au titre d’une autre. Ce principe connaît aujourd’hui de nombreux aménagements (par ex. les servitudes d’utilité publique opposables aux demandes de permis de construire).

Il s’agit d’un plan élaboré dans le cadre de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 dite loi Malraux pour protéger plus spécifiquement le patrimoine historique et esthétique et pour réaliser des opérations de restauration immobilière.