Il consiste, pour l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, à refuser de se prononcer sur la demande d’autorisation. Cette mesure doit rester exceptionnelle. Elle est possible notamment quand un PLU est en cours d’élaboration et que l’autorisation d’urbanisme sollicitée risque d’en compromettre la réalisation.