Commentaire
Le CU d’information ne se prononce pas sur la faisabilité d'un projet particulier, mais tout au plus sur les règles d’urbanisme applicables au terrain.
M. Lamartine disposera ainsi des renseignements demandés par son architecte (état des servitudes et faisabilité du projet), le CU pré-opérationnel reprenant les informations contenues dans un CU d’information.
Le CU peut être demandé par toute personne intéressée, l’architecte en faisant partie.