Bibliographie

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Recueil de Jurisprudence

Date	05/02/1997
Juridiction	Conseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire	152674
Publication	Mentionné dans les tables du recueil Lebon
Résumé	Révision du plan d'occupation des sols créant quatre nouvelles zones d'activité et rendant possible l'extension d une usine dont le fonctionnement entraînait de graves nuisances pour le voisinage. Le rapport de présentation ne contenait que des indications éparses et succinctes sur l'état initial de l'environnement et n'analysait ni les incidences de la mise en oeuvre du plan révisé sur l'environnement ni les mesures prises pour le préserver. Dans ces conditions, le plan révisé est illégal au regard des dispositions de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme.
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Documents complémentaires

Code de l'urbanisme