Il s’agit d’une étude exigée pour la plupart des projets de travaux, ouvrages, installations ayant une incidence sur l’environnement en vertu d’une loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature (dont les dispositions sont codifiées dans le Code de l’environnement). Sous l’impulsion du droit européen, une telle étude est désormais exigée pour évaluer les conséquences de certains plans et programmes sur l’environnement, d’où les évolutions du droit de l’urbanisme en la matière (cf. rapport de présentation du SCOT par ex.). Pour les PLU, leur contenu varie selon qu’ils sont soumis à l’obligation d’évaluation environnementale. C’est le rapport de présentation du PLU qui contient le volet « évaluation environnementale ».

Il s’agit d’une variété de servitudes administratives, affectant l’utilisation et l’occupation des sols. Les servitudes d’utilité publique sont établies dans l’intérêt général et listées en annexe du Livre I (partie réglementaire) du Code de l’urbanisme. Elles se distinguent des servitudes d’urbanisme car elles ne trouvent pas leur fondement dans le Code de l’urbanisme, mais procèdent de législations sectorielles poursuivant des objectifs spécifiques : conservation du patrimoine, utilisation de certaines ressources et équipements, défense nationale, salubrité et sécurité publiques.