J-C. BONICHOT, « Les nouveaux SCOT, pari risqué ou ambition raisonnée ? », Droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, GRIDAUH 2001, n° 5, p. 47. BAFFERT, « La planification stratégique », AJDA 2010.1688 ; « Loi ENL "Grenelle II" : l'urbanisme se met au vert », BJDU 2010.412.GALAN, « La réforme des documents d'urbanisme par la Loi portant engagement national pour l'environnement », JCP Adm. 2010, p. 2322.P. HOCREITERE, « Le périmètre des SCOT et la nouvelle intercommunalité », Droit et ville n° 53, 2002, p. 25.H. JACQUOT, J-P. LEBRETON, « La refonte de la planification urbaine », AJDA janvier 2001, p. 27.J.P. LEBRETON, « La planification urbaine dans la loi ALUR », AJDA 2013, p. 1088J. MAKOWIAK, « Clarification et simplification relatives des procédures d'urbanisme », Droit de l'environnement n° 118 février 2012, p. 60.P. SOLER-COUTEAUX, « L'ardente obligation du SCOT », in dossier « Les documents d'urbanisme trois ans après la loi SRU », AJDA n° 29, 2003, p. 1528.STREBLER, « Grenelle II et SCOT : des ambitions renforcées et une présence plus forte de l'Etat », RDI 2011, p. 78.TRAORE, « Loi ALUR : la réforme de la règle de l'urbanisation limitée », Dossier spécial Loi ALUR, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 37, 15 sept. 2014, p. 2255. Compatibilité limitéeCette règle pose le principe d’une obligation de compatibilité des documents d’urbanisme avec les normes qui lui sont immédiatement supérieures. Ainsi un SCOT doit être compatible avec une DTA (immédiatement supérieure dans la hiérarchie) et, seulement en l’absence de DTA, avec les dispositions de la loi montagne et littoral (qui sont supérieures aux DTA dans la hiérarchie). Avec la [lien urlhttps://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022470434]loi « Grenelle II »[/lien], les DTA sont remplacées par des Directives Territoriales d’Aménagement et de Développement Durables. Elles ne sont plus opposables aux SCOT. Constructibilité limitéeCette règle a été posée en même temps que la décentralisation des compétences d’urbanisme (1983), pour inciter les communes à se doter de documents de planification locaux. Elle consiste à imposer une constructibilité limitée hors des parties actuellement urbanisées des communes, quand celles-ci ne sont pas dotées de PLU ou de carte communale. Le principe est défini à l’art. L. 111-3 du C. urb..DurableQui associe les exigences économiques, sociales et environnementales.Étude d’impact sur l’environnementIl s’agit d’une étude exigée pour la plupart des projets de travaux, ouvrages, installations ayant une incidence sur l’environnement en vertu d’une loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature (dont les dispositions sont codifiées dans le Code de l’environnement). Sous l’impulsion du droit de l'Union européenne, une telle étude est désormais exigée pour évaluer les conséquences des plans et programmes sur l’environnement, d’où les évolutions du droit de l’urbanisme en la matière (cf. rapport de présentation du SCOT par ex.).Site Natura 2000Site bénéficiant d’une protection particulière en application des directives communautaires 79/409/CEE du 2 avril 1979 sur la protection des oiseaux sauvages et 92/43/CEE du 21 mai 1992 sur la conservation des espèces de faune et de flore sauvages et de leurs habitats.AJDAActualité Juridique Droit AdministratifALURAccès au Logement et Urbanisme RénovéArt. ArticleBJDU Bulletin Juridique de Droit de l’UrbanismeC. de l'urb. Code de l’urbanismeDTADirective Territoriale d’AménagementEPCIÉtablissement Public de Coopération IntercommunaleObs. observationsOIN Opération d’Intérêt NationalPADDProjet d’Aménagement et de Développement DurablePIGProjet d’Intérêt GénéralPLUPlan Local d’UrbanismePOSPlan d’Occupation des SolsSAGESchéma d’Aménagement et de Gestion des EauxSCOTSchéma de Cohérence TerritorialeSDAGE Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des EauxSDAU Schéma Directeur d’Aménagement et d’UrbanismeSRUSolidarité et Renouvellement UrbainSUPServitude d’Utilité PubliqueZACZone d’Aménagement ConcertéCode de l'urbanisme

Bibliographie

J-C. BONICHOT, « Les nouveaux SCOT, pari risqué ou ambition raisonnée ? », Droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, GRIDAUH 2001, n° 5, p. 47.
BAFFERT,
- « La planification stratégique », AJDA 2010.1688 ;
- « Loi ENL "Grenelle II" : l'urbanisme se met au vert », BJDU 2010.412.
GALAN, « La réforme des documents d'urbanisme par la Loi portant engagement national pour l'environnement », JCP Adm. 2010, p. 2322.
P. HOCREITERE, « Le périmètre des SCOT et la nouvelle intercommunalité », Droit et ville n° 53, 2002, p. 25.
H. JACQUOT, J-P. LEBRETON, « La refonte de la planification urbaine », AJDA janvier 2001, p. 27.
J.P. LEBRETON, « La planification urbaine dans la loi ALUR », AJDA 2013, p. 1088
J. MAKOWIAK, « Clarification et simplification relatives des procédures d'urbanisme », Droit de l'environnement n° 118 février 2012, p. 60.
P. SOLER-COUTEAUX, « L'ardente obligation du SCOT », in dossier « Les documents d'urbanisme trois ans après la loi SRU », AJDA n° 29, 2003, p. 1528.
STREBLER, « Grenelle II et SCOT : des ambitions renforcées et une présence plus forte de l'Etat », RDI 2011, p. 78.
TRAORE, « Loi ALUR : la réforme de la règle de l'urbanisation limitée », Dossier spécial Loi ALUR, La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 37, 15 sept. 2014, p. 2255.

Recueil de textes

Recueil de Jurisprudence

Date	10/01/2007
Juridiction	Conseil d'État
Numéro d'affaire	N° 269239
Publication	Mentionné dans les tables du recueil Lebon
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Date	22/02/1974
Juridiction	Conseil d'Etat statuant au contentieux
Numéro d'affaire	N° 91848 93520
Publication	Publié au recueil Lebon
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Documents complémentaires

Code de l'urbanisme