Cette règle pose le principe d’une obligation de compatibilité des documents d’urbanisme avec les normes qui lui sont immédiatement supérieures. Ainsi un SCOT doit être compatible avec une DTA (immédiatement supérieure dans la hiérarchie) et, seulement en l’absence de DTA, avec les dispositions de la loi montagne et littoral (qui sont supérieures aux DTA dans la hiérarchie). Avec la [lien urlhttps://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022470434]loi « Grenelle II »[/lien], les DTA sont remplacées par des Directives Territoriales d’Aménagement et de Développement Durables. Elles ne sont plus opposables aux SCOT.

Cette règle a été posée en même temps que la décentralisation des compétences d’urbanisme (1983), pour inciter les communes à se doter de documents de planification locaux. Elle consiste à imposer une constructibilité limitée hors des parties actuellement urbanisées des communes, quand celles-ci ne sont pas dotées de PLU ou de carte communale. Le principe est défini à l’art. L. 111-3 du C. urb..

Qui associe les exigences économiques, sociales et environnementales.

Il s’agit d’une étude exigée pour la plupart des projets de travaux, ouvrages, installations ayant une incidence sur l’environnement en vertu d’une loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature (dont les dispositions sont codifiées dans le Code de l’environnement). Sous l’impulsion du droit de l'Union européenne, une telle étude est désormais exigée pour évaluer les conséquences des plans et programmes sur l’environnement, d’où les évolutions du droit de l’urbanisme en la matière (cf. rapport de présentation du SCOT par ex.).

Site bénéficiant d’une protection particulière en application des directives communautaires 79/409/CEE du 2 avril 1979 sur la protection des oiseaux sauvages et 92/43/CEE du 21 mai 1992 sur la conservation des espèces de faune et de flore sauvages et de leurs habitats.