La préservation des intérêts supra-locaux : principe et instruments

• Section 1. L'État garant de la légalité
• Section 2. L'État partenaire
  • §1. Le porter à connaissance
  • §2. L'association à l'élaboration des documents de planification
• Section 3. L'État tuteur
  • §1. Le pouvoir de s'opposer à l'entrée en vigueur des documents d'urbanisme
  • §2. Le pouvoir de substitution : les Projets d'Intérêt Général (PIG) et les Opérations d'Intérêt National (OIN)
    • A. Les PIG
      • 1. La finalité du PIG
      • 2. L'objet du PIG
      • 3. Les effets du PIG
    • B. Les OIN
  • §3. Le pouvoir d'imposer ses choix par la planification : les DTA (DD) et les SMVM
    • A. Les Directives Territoriales d'Aménagement (DTA) et de Développement Durables
      • 1. L'objet des DTA
      • 2. L'élaboration des DTA
      • 3. La portée des DTA et des nouvelles DTADD
    • B. Les Schémas de Mise en Valeur de la Mer (SMVM)
      • 1. L'élaboration et le contenu des SMVM
      • 2. La portée des SMVM
  • §4. Le pouvoir de conditionner l'utilisation du sol et de l'espace : les SUP
    • A. L'objet des SUP
    • B. La connaissance des SUP
    • C. La portée des SUP