Ce principe de droit public trouve particulièrement à s’appliquer en droit de l’urbanisme. Il signifie que la réglementation propre à l’urbanisme et les autres réglementations affectant l’utilisation des sols (par ex, la réglementation de l’environnement) sont parallèles, indépendantes. Ce principe a pour conséquence qu’à moins qu’un texte en dispose autrement, une autorisation accordée au titre d’une législation ne vaut pas autorisation au titre d’une autre. Ce principe connaît aujourd’hui de nombreux aménagements (par ex. les servitudes d’utilité publique opposables aux demandes de permis de construire) et de sérieuses remises en cause jurisprudentielles.

Elles sont régies par une loi du 19 juillet 1976. Il s’agit d’encadrer juridiquement, par un régime de déclaration, d'enregistrement ou d’autorisation préalable, toute activité artisanale, agricole, industrielle, commerciale … susceptible de présenter des dangers ou inconvénients pour l’environnement, la salubrité ou encore la sécurité et la santé publiques. Il y a environ 550 000 ICPE en France.

C’est la communication par le préfet aux communes ou à leurs groupements des informations dont dispose l’État et qui sont nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme.

Il s’agit d’une variété de servitudes administratives affectant l’utilisation et l’occupation des sols. Elles sont établies dans l’intérêt général et listées en annexe du Livre I (partie réglementaire) du Code de l’urbanisme. Elles se distinguent des servitudes d’urbanisme car elles ne trouvent pas leur fondement dans le Code de l’urbanisme, mais procèdent de législations sectorielles poursuivant des objectifs spécifiques : conservation du patrimoine, utilisation de certaines ressources et équipements, défense nationale, salubrité et sécurité publiques.