4) Quelle est la procédure applicable à la création d’un tel domaine skiable ? (2 réponses justes)

Réponse 1 : Le préfet de département est compétent, car le domaine s’étend sur plusieurs communes. Fermer Commentaire Ce n’est pas un critère géographique qui détermine la compétence, mais la nature des opérations (cf. art. R. 122-6).
Réponse 2 : Le préfet coordonnateur de massif est compétent, en vertu de l’art. R. 122-6 du Code de l’urbanisme. Fermer Commentaire Il s’agit d’une UTN de la catégorie I.
Réponse 3 : La commune doit présenter un dossier qui sera soumis à enquête publique. Fermer Commentaire Il s’agit d’une mise à disposition du public, et non d’une enquête publique.
Réponse 4 : Le maire pourra délivrer les autorisations individuelles d’occupation du sol requises, une fois l’UTN autorisée. Fermer Commentaire La commune est en effet dotée d’un PLU.