P.-J. BARALLE, « Le RNU et la protection de l'environnement », Droit de l'environnement, n° 95, janv. 2002, p. 30 (numéro spécial « Environnement et urbanisme : sur la voie de l'intégration »). R. CHRISTINI, « Le nouveau RNU », DAUH 2008. 13.G. GODFRIN, « La réforme inaboutie du RNU », Constr.-Urb., 1er mars 2007, p. 7.P. HOCREITERE, « De l'interdiction de l'extension des bâtiments en dehors des bourgs, villages et hameaux après la loi ALUR », Constr.-Urb. 2014. Étude 10.R. LE GRAND, « Le nouveau règlement national d'urbanisme », Constr.-Urb., 2017, Etude 2. J. MAKOWIAK, Esthétique et droit, LGDJ, coll. Droit de l'urbanisme et de l'environnement, Paris, 2004.J. MORAND-DEVILLER, « Règlement national d'urbanisme », Dalloz Action Urbanisme, n° 7966.Indépendance des législationsCe principe de droit public trouve particulièrement à s’appliquer en droit de l’urbanisme. Il signifie que la réglementation propre à l’urbanisme et les autres réglementations affectant l’utilisation des sols (par ex, la réglementation de l’environnement) sont parallèles, indépendantes. Ce principe a pour conséquence qu’à moins qu’un texte en dispose autrement, une autorisation accordée au titre d’une législation ne vaut pas autorisation au titre d’une autre. Ce principe connaît aujourd’hui de nombreux aménagements (par ex. les servitudes d’utilité publique opposables aux demandes de permis de construire), et des remises en cause jurisprudentielles.MitagePhénomène de dispersion et d’implantation anarchique des constructions sur le territoire rural.Ordre public (règles d’)Règles ayant un caractère général et absolu (en droit de l’urbanisme, qui s’imposent malgré l’existence d’un document local d’urbanisme rendu public ou approuvé).Prospect (règles de)Elles lient la hauteur des constructions à leur éloignement des voies et des bâtiments voisins. Elles figurent parmi les dispositions du RNU, à la sous-section intitulée « implantation et volume des constructions ».AJDAL'Actualité juridique : Droit administratif - DallozAMVAP Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoineart. Article(s)Ass.AssociationALURLoi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALURCAA Cour administrative d'appelCEConseil d’ÉtatConstr.-Urb.JurisClasseur Construction-Urbanisme - LexisNexisCode de l'urb. Code de l'urbanismeDAUHDroit de l'Aménagement de l'Urbanisme de l'Habitat - Le Moniteur Droit adm.Revue de droit administratif - LexisNexisELAN Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELANEPCI Etablissement public de coopération intercommunaleGrenelle II Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle IILGDJ Librairie générale de droit et de jurisprudenceLPALes Petites Affiches - Lextensoobs. Observationsp. Page(s)PLUPlan local d’urbanismePOSPlan d’occupation des solsPSMVPlan de sauvegarde et de mise en valeur (plans des secteurs sauvegardés de la loi « Malraux ») RDI Revue de droit immobilier - DallozRDPRevue du droit public - LextensoRec.Recueil du Conseil d'Etat dit Recueil Lebon RFDARevue française de droit administratif - DallozRNURèglement national d’urbanismeSCI Société civile immobilièreSCOT Schéma de cohérence territorialeSRULoi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbainsTATribunal administratifv. VoirZPPAVP Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysagerCode de l'urbanisme
Bibliographie
- P.-J. BARALLE, « Le RNU et la protection de l'environnement », Droit de l'environnement, n° 95, janv. 2002, p. 30 (numéro spécial « Environnement et urbanisme : sur la voie de l'intégration »).
- R. CHRISTINI, « Le nouveau RNU », DAUH 2008. 13.
- G. GODFRIN, « La réforme inaboutie du RNU », Constr.-Urb., 1er mars 2007, p. 7.
- P. HOCREITERE, « De l'interdiction de l'extension des bâtiments en dehors des bourgs, villages et hameaux après la loi ALUR », Constr.-Urb. 2014. Étude 10.
- R. LE GRAND, « Le nouveau règlement national d'urbanisme », Constr.-Urb., 2017, Etude 2.
- J. MAKOWIAK, Esthétique et droit, LGDJ, coll. Droit de l'urbanisme et de l'environnement, Paris, 2004.
- J. MORAND-DEVILLER, « Règlement national d'urbanisme », Dalloz Action Urbanisme, n° 7966.
Recueil de textes
Recueil de Jurisprudence
| Date | 27/04/1994
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | N° 108061 |
| Publication | Inédit au recueil Lebon |
| Nom | Commune de Sollières-Sardières |
| Résumé | |
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| Date | 10/06/1992
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | N° 109891 |
| Publication | Inédit au recueil Lebon |
| Nom | Ministre de l'Équipement, du logement, des transports et de la mer |
| Résumé | |
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| Date | 23/12/1988
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | N° 82863 |
| Publication | Inédit au recueil Lebon |
| Résumé | |
| Consulter le texte |
| Date | 21/03/1980
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | N° 12888 |
| Publication | Publié au recueil Lebon |
| Résumé | Aux termes du deuxième alinéa de l'article R.315-7 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, "l'autorisation [de lotir] peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si le lotissement est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ...". En accordant l'autorisation de créer un lotissement à usage d'habitation sur un terrain situé à proximité immédiate d'une porcherie, le préfet a, en ce qui concerne la salubrité du lotissement, commis une erreur manifeste d'appréciation [RJ1]. |
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| Date | 05/02/1990
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | N° 82068 |
| Publication | Inédit recueil Lebon |
| Nom | Société Jarry-Maiano |
| Résumé | |
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| Date | 10/02/1994
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| Juridiction | Cour administrative d'appel de Paris |
| Numéro d'affaire | N° 93PA00872 |
| Publication | Inédit au recueil Lebon |
| Nom | SCI ' Rentilly ' |
| Résumé | |
| Consulter le texte |
| Date | 24/07/1981
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | N° 06466 06666 |
| Publication | Publié au recueil Lebon |
| Nom | Mme Woll Brett |
| Résumé | |
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| Date | 18/07/1973
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| Juridiction | Conseil d'Etat statuant au contentieux |
| Numéro d'affaire | N° 86275 |
| Publication | Publié au recueil Lebon |
| Nom | Ville de Limoges |
| Résumé | Permis de construire tacite accorde sous le régime du décret du 28 mai 1970 et contraire a un plan d'urbanisme qui prévoyait une faculté de dérogation. L'écoulement du délai réglementaire vaut octroi tacite des dérogations requises dans la demande de permis. Une dérogation aux règles prescrites par un règlement d 'urbanisme ne peut légalement être autorisée que si les atteintes qu 'elle porte a l'intérêt général, que les dispositions du règlement ont pour objet de protéger, ne sont pas excessives eu égard a l 'intérêt général que présente la dérogation. En l'espèce dérogations non justifiées. Permis illégal. |
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| Date | 19/07/2010
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| Juridiction | Conseil d'Etat |
| Numéro d'affaire | 328687 |
| Publication | |
| Nom | Association du quartier les Hauts de Choiseul |
| Résumé | |
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| Date | 29/03/2017
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| Juridiction | Conseil d'Etat |
| Numéro d'affaire | 393730 |
| Publication | |
| Nom | Commune de Saint-Bauzille-de-Putois |
| Résumé | |
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Documents complémentaires