Lexique

Indépendance des législations
Ce principe de droit public trouve particulièrement à s’appliquer en droit de l’urbanisme. Il signifie que la réglementation propre à l’urbanisme et les autres réglementations affectant l’utilisation des sols (par ex, la réglementation de l’environnement) sont parallèles, indépendantes. Ce principe a pour conséquence qu’à moins qu’un texte en dispose autrement, une autorisation accordée au titre d’une législation ne vaut pas autorisation au titre d’une autre. Ce principe connaît aujourd’hui de nombreux aménagements (par ex. les servitudes d’utilité publique opposables aux demandes de permis de construire), et des remises en cause jurisprudentielles.
Mitage
Phénomène de dispersion et d’implantation anarchique des constructions sur le territoire rural.
Ordre public (règles d’)
Règles ayant un caractère général et absolu (en droit de l’urbanisme, qui s’imposent malgré l’existence d’un document local d’urbanisme rendu public ou approuvé).
Prospect (règles de)
Elles lient la hauteur des constructions à leur éloignement des voies et des bâtiments voisins. Elles figurent parmi les dispositions du RNU, à la sous-section intitulée « implantation et volume des constructions ».

Sigles & Acronymes

AJDA
L'Actualité juridique : Droit administratif - Dalloz
AMVAP
Aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine
art.
Article(s)
Ass.
Association
ALUR
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR
CAA
Cour administrative d'appel
CE
Conseil d’État
Constr.-Urb.
JurisClasseur Construction-Urbanisme - LexisNexis
Code de l'urb.
Code de l'urbanisme
DAUH
Droit de l'Aménagement de l'Urbanisme de l'Habitat - Le Moniteur
Droit adm.
Revue de droit administratif - LexisNexis
ELAN
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN
EPCI
Etablissement public de coopération intercommunale
Grenelle II
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle II
LGDJ
Librairie générale de droit et de jurisprudence
LPA
Les Petites Affiches - Lextenso
obs.
Observations
p.
Page(s)
PLU
Plan local d’urbanisme
POS
Plan d’occupation des sols
PSMV
Plan de sauvegarde et de mise en valeur (plans des secteurs sauvegardés de la loi « Malraux »)
RDI
Revue de droit immobilier - Dalloz
RDP
Revue du droit public - Lextenso
Rec.
Recueil du Conseil d'Etat dit Recueil Lebon
RFDA
Revue française de droit administratif - Dalloz
RNU
Règlement national d’urbanisme
SCI
Société civile immobilière
SCOT
Schéma de cohérence territoriale
SRU
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
TA
Tribunal administratif
v.
Voir
ZPPAVP
Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager