Lexique

Indépendance des législations
Ce principe de droit public trouve particulièrement à s’appliquer en droit de l’urbanisme. Il signifie que la réglementation propre à l’urbanisme et les autres réglementations affectant l’utilisation des sols (par ex, la réglementation de l’environnement) sont parallèles, indépendantes. Ce principe a pour conséquence qu’à moins qu’un texte n'en dispose autrement, une autorisation accordée au titre d’une législation ne vaut pas autorisation au titre d’une autre. Ce principe connaît aujourd’hui de nombreux aménagements (par ex. les servitudes d’utilité publique opposables aux demandes de permis de construire).
Renouvellement urbain
Cette expression désigne le fait de privilégier la reconstruction de la ville sur elle-même. L’objectif est de lutter contre l’étalement urbain et le « mitage » du territoire (c’est-à-dire l’implantation anarchique et la dispersion des constructions sur le territoire).
Servitude d’urbanisme
Les servitudes d'urbanisme sont une variété de servitudes administratives. Elles imposent une charge à un terrain en raison de sa localisation, dans l’intérêt général. Elles sont établies dans un but d’urbanisme et procèdent du Code de l’urbanisme. Il s’agit surtout de servitudes passives (interdiction de construire par ex.), parfois de servitudes actives (obligation de réaliser des plantations). Elles sont attachées au fonds et ne sont pas, en principe, indemnisables.
Servitude d’utilité publique
Les servitudes d'utilité publique sont aussi une variété de servitudes administratives, affectant l’utilisation et l’occupation des sols. Elles sont établies dans l’intérêt général et listées en annexe du Livre I (partie réglementaire) du Code de l’urbanisme. Elles se distinguent des servitudes d’urbanisme car elles ne trouvent pas leur fondement dans le Code de l’urbanisme, mais procèdent de législations sectorielles poursuivant des objectifs spécifiques : conservation du patrimoine, utilisation de certaines ressources et équipements, défense nationale, salubrité et sécurité publiques.

Sigles & Acronymes

CAUE
Conseil départemental d’Architecture d’Urbanisme et d’Environnement
CCH
Code de la Construction et de l’Habitation
CEDH
Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales
Code de l'urb.
Code de l'urbanisme
DDAF
Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt
DDE
Direction Départementale de l’Equipement
DDHC
Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
Déf.
définition
DTADD
Directive Territoriale d’Aménagement et de Développement Durables
ENL
Engagement National pour le Logement
EP
Établissement Public
EPCI
Établissement Public de Coopération Intercommunale
HLM
Habitation à Loyer Modéré
PLU
Plan Local d’Urbanisme
POS
Plan d’Occupation des Sols
PSMV
Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (plans des secteurs sauvegardés de la loi « Malraux »)
RNU
Règlement National d’Urbanisme
SCOT
Schéma de Cohérence Territoriale
SDRIF
Schéma Directeur de la Région Ile-de-France
SEM
Société d’Économie Mixte
SMVM
Schéma de Mise en Valeur de la Mer
SPLA
Société Publique Locale d’Aménagement
SRU
Solidarité et Renouvellement Urbain
SUP
Servitude d’Utilité Publique
TCE
Traité instituant la Communauté Européenne
TFUE
Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne
TUE
Traité sur l’Union Européenne
ZAC
Zone d’Aménagement Concerté
ZUP
Zone à Urbaniser par Priorité