Action de disposer avec ordre, à travers l’espace d’un pays et dans une vision prospective, les hommes et leurs activités, les équipements et les moyens de communication, en prenant en compte les contraintes naturelles, humaines et économiques, voire stratégiques (Merlin P., Choay F.)

Cette règle pose le principe d’une obligation de compatibilité des documents d’urbanisme avec les normes qui lui sont immédiatement supérieures. Ainsi un SCOT doit être compatible avec une DTA (immédiatement supérieure dans la hiérarchie) et, seulement en l’absence de DTA, avec les dispositions de la loi montagne et littoral (qui sont supérieures aux DTA dans la hiérarchie). Avec la [lien urlhttps://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022470434]loi « Grenelle II »[/lien], les DTA sont remplacées par des Directives Territoriales d’Aménagement et de Développement Durables. Elles ne sont plus opposables aux SCOT.

Cette règle a été posée en même temps que la décentralisation des compétences d’urbanisme (1983), pour inciter les communes à se doter de documents de planification locaux. Elle consiste à imposer une constructibilité limitée hors des parties actuellement urbanisées des communes, quand celles-ci ne sont pas dotées de PLU ou de carte communale. Le principe est défini à l’art. L. 111-3 du C. urb..

Expression désignant généralement les instruments de la planification urbaine, en particulier les différents « plans » d’urbanisme (tels que les SCOT, les PLU, les cartes communales, etc.).

Branche du droit ayant pour objet de « définir et d’encadrer les possibilités d’utilisation du sol » (Conseil d’État, rapport public 1992), et qui concerne aujourd’hui l’ensemble de l’espace national, tant urbain que rural. Son champ d’application est extrêmement étendu puisqu’il permet de réglementer presque tous les modes d’utilisation et d’occupation des sols, autres que ceux liés à l’agriculture (Jacquot H., Priet F.)

Qui associe les exigences économiques, sociales et environnementales.

Pâturage d’été, en montagne.

Il s’agit d’une étude exigée pour la plupart des projets de travaux, ouvrages, installations ayant une incidence sur l’environnement en vertu d’une loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature (dont les dispositions sont codifiées dans le Code de l’environnement). Sous l’impulsion du droit de l'Union européenne, une telle étude est désormais exigée pour évaluer les conséquences des plans et programmes sur l’environnement, d’où les évolutions du droit de l’urbanisme en la matière (cf. rapport de présentation du SCOT par ex.).

Ce principe de droit public trouve particulièrement à s’appliquer en droit de l’urbanisme. Il signifie que la réglementation propre à l’urbanisme et les autres réglementations affectant l’utilisation des sols (par ex, la réglementation de l’environnement) sont parallèles, indépendantes. Ce principe a pour conséquence qu’à moins qu’un texte n'en dispose autrement, une autorisation accordée au titre d’une législation ne vaut pas autorisation au titre d’une autre. Ce principe connaît aujourd’hui de nombreux aménagements (par ex. les servitudes d’utilité publique opposables aux demandes de permis de construire).

Elles sont régies par une loi du 19 juillet 1976. Il s’agit d’encadrer juridiquement, par un régime de déclaration, d'enregistrement ou d’autorisation préalable, toute activité artisanale, agricole, industrielle, commerciale … susceptible de présenter des dangers ou inconvénients pour l’environnement, la salubrité ou encore la sécurité et la santé publiques. Il y a environ 550 000 ICPE en France.

C’est la communication par le préfet aux communes ou à leurs groupements des informations dont dispose l’État et qui sont nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme.

Phénomène de dispersion et d’implantation anarchique des constructions sur le territoire rural.

Ce sont de grandes opérations relevant de la politique nationale d’aménagement du territoire, dont la liste est fixée à l’art. R. 102-3 du C. de l'urb.. Cette liste comprend par exemple les opérations réalisées dans le périmètre d’urbanisation des agglomérations nouvelles, ou encore les opérations réalisées dans des quartiers bien précis du territoire national (la Défense, certains aéroports, Fos-sur-Mer, etc). Par ailleurs, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement confère un caractère d’intérêt national à certaines opérations de réalisation de logements sur des biens immeubles appartenant à l’État ou à ses établissements publics (notamment les opérations qui contribuent à atteindre l’objectif de mixité sociale fixé par la loi SRU).

Règles ayant un caractère général et absolu (en droit de l’urbanisme, qui s’imposent malgré l’existence d’un document local d’urbanisme rendu public ou approuvé).

Il s’agit d’un plan élaboré dans le cadre de la loi n° 62-903 du 4 août 1962 dite loi Malraux pour protéger plus spécifiquement le patrimoine historique et esthétique et pour réaliser des opérations de restauration immobilière.

Elles lient la hauteur des constructions à leur éloignement des voies et des bâtiments voisins. Elles figurent parmi les dispositions du RNU, à la sous-section intitulée « implantation et volume des constructions ».

Il permet de contester directement la légalité d’un acte administratif pour en obtenir l’annulation dans le délai du recours contentieux (soit en principe dans le délai de 2 mois à compter de la publication de l’acte).

Il permet de contester (plus indirectement) la légalité d’un acte administratif à l’occasion d’un recours contre une décision qui en constitue une mesure d’application. Il n’est donc pas (en principe) enfermé dans des délais.

Opération qui permet à des propriétaires de se grouper (grâce à une association foncière urbaine) pour réunir des parcelles enclavées ou mal configurées afin de les rendre constructibles après remodelage et si nécessaire équipement.Le remembrement rural consiste quant à lui à favoriser la création de propriétés agricoles exploitables grâce à l’échange et au regroupement de parcelles disséminées.

Cette expression désigne le fait de privilégier la reconstruction de la ville sur elle-même. L’objectif est de lutter contre l’étalement urbain et le « mitage » du territoire (c’est-à-dire l’implantation anarchique et la dispersion des constructions sur le territoire).

Petit sentier, chemin.

Elles sont une variété de servitudes administratives. Elles imposent une charge à un terrain en raison de sa localisation, dans l’intérêt général. Elles sont établies dans un but d’urbanisme et procèdent du Code de l’urbanisme. Il s’agit surtout de servitudes passives (interdiction de construire par ex.), parfois de servitudes actives (obligation de réaliser des plantations). Elles sont attachées au fonds et ne sont pas, en principe, indemnisables.

Elles sont aussi une variété de servitudes administratives, affectant l’utilisation et l’occupation des sols. Elles sont établies dans l’intérêt général et listées en annexe du Livre I (partie réglementaire) du Code de l’urbanisme. Elles se distinguent des servitudes d’urbanisme car elles ne trouvent pas leur fondement dans le Code de l’urbanisme, mais procèdent de législations sectorielles poursuivant des objectifs spécifiques : conservation du patrimoine, utilisation de certaines ressources et équipements, défense nationale, salubrité et sécurité publiques.

Site bénéficiant d’une protection particulière en application des directives communautaires 79/409/CEE du 2 avril 1979 sur la protection des oiseaux sauvages et 92/43/CEE du 21 mai 1992 sur la conservation des espèces de faune et de flore sauvages et de leurs habitats.

Voir la définition à l’article L. 111-14.

Il consiste, pour l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, à refuser de se prononcer sur la demande d’autorisation. Cette mesure doit rester exceptionnelle. Elle est possible notamment quand un PLU est en cours d’élaboration et que l’autorisation d’urbanisme sollicitée risque d’en compromettre la réalisation.

Opération de développement touristique réalisée en zone de montagne, dont l’objet est précisé aux art. L. 122-17 et L. 122-18 du Code de l’urbanisme et les listes aux art. R. 122-8 et R. 122-9 du même Code (ex : remontées mécaniques).

L’expression désigne généralement l’ensemble des modalités d’intervention qui permettent de réaliser, sur un espace donné, un programme d’équipement, d’aménagement ou de rénovation, contribuant à la réalisation d’un projet urbain ou au renouvellement urbain (ex : création d’une zone d’aménagement concertée, d’un secteur sauvegardé, etc).

Il s’agit d’un inventaire (qui n’a pas de valeur juridique contraignante) permettant de répertorier les zones qui présentent un intérêt particulier du point de vue de la flore et de la faune.