La responsabilité civile : le délit et le quasi-délit

A priori, seuls les parents qui bénéficient de l'exercice de l'autorité parentale peuvent être responsables sur le fondement de l'ancien article 1384 du Code civil (art. 1242 nouveau). Depuis la loi n° 2002–305 du 4 mars 2002, l'autorité parentale est définie à l'article 371–1 du Code civil

Pour la jurisprudence classique des années 1950, une faute de l'enfant était indispensable pour retenir la responsabilité des parents. Les juridictions admettaient facilement la faute de l'enfant, en ayant une conception assez souple du discernement. Par la suite, la jurisprudence a considérablement évolué.

Dans les années 1970, les tribunaux ont admis que l'enfant pouvait être gardien d'une chose et que sa responsabilité en tant que gardien (ancien art. 1384, al. 1^er (nouvel article 1242) arrêt Trichard, 14 mars 1963 : D. 1963, p. 500) entraînait celle de ses parents.

Traditionnellement, la jurisprudence affirmait que cette responsabilité n'était pas de plein droit, et les parent pouvaient faire tomber cette présomption en invoquant l'absence de faute ou toute autre excuse. Les juges appréciaient les cas en tenant compte de l'âge du mineur (de 0 à 18 ans), de l'éducation reçue et de l'activité exercée lors du dommage. Mais, l'arrêt Bertrand du 19 février 1997 a bouleversé cette conception, et désormais, « seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui ».

En application du droit commun de la responsabilité civile, les parents peuvent toutefois s'exonérer partiellement ou totalement de leur responsabilité en établissant que la victime a contribué par sa faute à la réalisation du dommage. La preuve d'un cas de force majeure, c'est à dire d'un événement extérieur, irrésistible et imprévisible, leur permet également de s'exonérer de cette responsabilité.