Les conditions de l'action en responsabilité

• Section 1. Conditions de procédure
  • §1. Détermination du tribunal compétent
  • §2. Prescription de l'action
    • A. Durée
    • B. Point de départ
    • C. Interruption
  • §3. Autorité de la chose jugée
    • A. Autorité de la chose jugée au civil
    • B. Autorité de la chose jugée au pénal
    • C. Tempéraments à l'autorité de la chose jugée
    • D. Conséquences
• Section 2. Les règles de fond
  • §1. Intérêt à agir
  • §2. Loi applicable
  • §3. Convention de La Haye
  • §4. Droit international privé français
  • §5. Principe de nullité de clauses de non-responsabilité
  • §6. Effet relatif des conventions