Sigles & Acronymes
art.
Article(s)
Bull. civ.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambres civiles
Cass. 2ème civ.
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Cass. soc.
Chambre sociale de la Cour de cassation
C. civ.
Code civil
CPC
Code de procédure civile
D.
Recueil Dalloz
Gaz. Pal.
Gazette du Palais - Lextenso
i.e.
L'expression latine « id est », sous sa forme abrégée « i.e. », signifie « c’est-à-dire »
L.
Loi
p.
Page(s)
S.
Recueil Sirey (jusqu'en 1965)