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La responsabilité civile : le délit et le quasi-délit

Les conditions : Questions de cours


Répondez aux questions suivantes : 

En droit civil, quel est en principe le tribunal compétent ?
En savoir plus : Eléments de réponse

Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en droit civil.
Quel est le tribunal compétent pour juger un professeur d'université ayant commis une faute non détachable de ses fonctions ?
En savoir plus : Eléments de réponse

S'agissant d'un établissement d'enseignement public, le tribunal administratif est compétent au premier degré ; toutefois si la faute n'est pas détachable, seul l'Etat peut être poursuivi.
Quel est le délai normal de prescription extracontractuelle ? Quelle est l'exception ?
En savoir plus : Eléments de réponse

Les droits de la victime s'éteignent à l'expiration d'un délai de dix ans. Depuis la réforme opérée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, une prescription uniforme régit les prescriptions en matière civile, qu'il s'agisse de responsabilité contractuelle ou délictuelle.

Quel est le point de départ du délai pour agir en responsabilité extracontractuelle ?
En savoir plus : Eléments de réponse

La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. 

Quelle est la différence entre suspension et interruption du délai de prescription ?
En savoir plus : Eléments de réponse

Lorsque la prescription est suspendue, elle reprend à l'issue de la cause de suspension et le délai ne repart pas à zéro. Au contraire, lorsque la prescription est interrompue, elle repart de zéro.
Que signifie l'expression « le pénal tient le civil en l'état » ?
En savoir plus : Eléments de réponse

L'ouverture d'une procédure pénale suspend la possibilité pour la victime d'agir sur le terrain civil.
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