Répondez aux questions suivantes :
En droit civil, quel est en principe le tribunal compétent ?
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Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en droit civil.
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S'agissant d'un établissement d'enseignement public, le tribunal administratif est compétent au premier degré ; toutefois si la faute n'est pas détachable, seul l'Etat peut être poursuivi.
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Les droits de la victime s'éteignent à l'expiration d'un délai de dix ans. Depuis la réforme opérée par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, une prescription uniforme régit les prescriptions en matière civile, qu'il s'agisse de responsabilité contractuelle ou délictuelle.
Quel est le point de départ du délai pour agir en responsabilité extracontractuelle ?
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La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance.
Quelle est la différence entre suspension et interruption du délai de prescription ?
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Lorsque la prescription est suspendue, elle reprend à l'issue de la cause de suspension et le délai ne repart pas à zéro. Au contraire, lorsque la prescription est interrompue, elle repart de zéro.
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L'ouverture d'une procédure pénale suspend la possibilité pour la victime d'agir sur le terrain civil.