Bibliographie

G. CHABOT, « De l'action en justice des associations au nom d'un intérêt collectif », LPA n° 37, 20 février 2009.
A. CHASTEL, « L'action de groupe ou le mythe de Sisyphe ? », LPA n° 125, 23 juin 2008.
O. GOUT, « L'accès au droit des consommateurs », LPA n° 109, 30 mai 2008.
X. HASTINGS et J. WHITE THOMAS, « La class action et ses conséquences sur le cours des affaires », LPA n° 249, 13 décembre 2007.
G. JAHAN, « Doit-on importer les class actions en France pour mieux défendre le consommateur ? », GP n° 292, 19 octobre 2006.
L. MARTINET et A. DU CHASTEL, « Du retour de l'action de groupe et du mythe de Sisyphe », LPA n° 49, 10 mars 2009.

Recueil de Jurisprudence

Date	28/06/2000
Juridiction	Cour de Cassation-Chambre criminelle
Numéro d'affaire	99-85280
Publication	publié au bulletin
Résumé	Le pouvoir d'évocation de la chambre d'accusation ne peut s'étendre à une personne mise en examen qui n'est pas concernée par une décision de non-lieu partiel, dont la partie civile a interjeté appel, et qui, ayant fait l'objet d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel dont seul le ministère public peut interjeter appel, n'est pas renvoyée devant elle au sens de l'article 202 du Code de procédure pénale.
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Date	11/07/1892
Juridiction	Cour de Cassation
Numéro d'affaire	-
Publication	publié au bulletin
Résumé	La preuve testimoniale étant admise en matière commerciale, les juges du fond ont pu, à l'aide de présomptions, décider que l'inexécution, par le capitaine d'un navire abordé, des formalités prescrites par les articles 435 et 436 (anciens) du Code de commerce, avait pour cause les instructions qu'il avait reçues du propriétaire dudit navire, et que, par suite, ce propriétaire (qui l'était également, dans l'espèce, du navire abordeur) s'est rendu non recevable à s'en prévaloir pour repousser l'action dirigée contre lui par une des parties lésées.
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