Sigles & Acronymes
aff.
Affaire
anc.
Ancien
art.
Article(s)
Cass. 1ère civ.
Première chambre civile de la Cour de cassation
Cass. ch. mixte
Chambre mixte de la Cour de cassation
Cass. com.
Chambre commerciale de la Cour de cassation
C. civ.
Code civil
CE
Conseil d'Etat
CJCE
Cour de justice des Communautés européennes, nouvellement Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)
CJUE
Cour de justice de l'Union européenne, anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)
Contrats, conc., consom.
Contrats Concurrence Consommation - LexisNexis
D.
Recueil Dalloz
i.e.
L'expression latine « id est », sous sa forme abrégée « i.e. », signifie « c’est-à-dire »
JCP G
Juris-Classeur périodique, édition générale (La Semaine Juridique) - LexisNexis
JO
Journal officiel
obs.
Observations
p.
Page(s)
RCA
Revue Responsabilité civile et assurances - LexisNexis
RDC
Revue des contrats - Lextenso
RTD civ.
Revue trimestrielle de droit civil - Dalloz