La responsabilité civile : le délit et le quasi-délit

Cette notion de produit est assez vague. Le produit, juridiquement, désigne tout bien mobilier. La directive avait cependant exclu de la notion les matières premières agricoles. La loi inclut les biens meubles incorporés dans un immeuble, les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche.

Le responsable est le producteur, i.e. la personne qui a fabriqué le produit, en vertu de l'article3 de la directive et de l'article 1245-5 du Code civil. On assimile à ce fabricant le producteur d'une matière première, le fabricant d'une partie composante (un élément d'un produit) et plus généralement toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le produit sa marque ou son nom ou qui importe sur le territoire de l'Union européenne.

La directive et la loi (art. 1245-10 du Code civil) ont institué un certain nombre de causes d'exonération. Le producteur peut ainsi s'exonérer de sa responsabilité :

• en prouvant qu'il n'avait pas mis le produit en circulation ;
• en prouvant que le défaut n'existait pas au moment de sa mise en circulation ;
• en établissant que le produit n'a pas été fabriqué pour une distribution commerciale (la fabrication avait une destination industrielle, mais n'était pas destinée au grand public) ;
• en établissant que le défaut en cause provient de ce que le produit avait été fabriqué conformément à des règles impératives émanant des pouvoirs publics ;
• en prouvant que l'état des connaissances techniques ne lui a pas permis de déceler l'existence du défaut. C'est le « risque de développement ».

Les droits de la victime s'éteignent à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date de mise en circulation du produit défectueux (C. civ., art. 1245-15).

La victime dispose d'un délai de prescription particulier : elle doit agir dans le délai de trois ans à partir du jour où elle a eu connaissance du défaut (C. civ., art. 1245-16).

Le dommage peut provenir du décès de la victime ou de lésions corporelles qui l'affectent. La victime peut tout aussi bien être l'acquéreur du produit ou un tiers. Ce peut être également celui qui est causé à une chose (destruction totale ou partielle) autre que le produit défectueux ; cette chose doit être d'un usage ou de consommation privés, et doit être utilisée comme telle. Cependant, la loi du 9 décembre 2004 a établi un montant minimum du dommage causé à une chose en deçà duquel le dommage ne pourra être réparé.