Sigles & Acronymes
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Actualité juridique
art.
Article(s)
Bull.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation
Bull. civ.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambres civiles
Cass. 2ème civ.
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Cass. 3ème civ.
Troisième chambre civile de la Cour de cassation
ch.
Chambre
chron. cass.
Chronique de jurisprudence de la Cour de cassation du recueil Dalloz
D.
Recueil Dalloz
Gaz. Pal.
Gazette du Palais - Lextenso
i.e.
L'expression latine « id est », sous sa forme abrégée « i.e. », signifie « c’est-à-dire »
inf. rap.
Informations rapides du recueil Dalloz
JCP
Juris-Classeur périodique (La Semaine Juridique) - LexisNexis
LPA
Les Petites Affiches - Lextenso
obs.
Observations
p.
Page(s)
pan. cass.
Panorama de la Cour de cassation
RDI
Revue de droit immobilier - Dalloz
RTD civ.
Revue trimestrielle de droit civil - Dalloz
TA
Tribunal administratif
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Tribunal de grande instance, supprimé et remplacé par le tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020