Répondre aux qestions suivantes :
Qu'en est-il des animaux sauvages (res nullius = sans maître), existe-t-il un régime de responsabilité spécifique ?
En savoir plus
La première condition de la responsabilité concerne l'animal lui-même : il doit être sous la garde d'une personne. Peu importe son état (domestique ou sauvage), sinon on doit le considérer comme une res nullius, à l'exemple du gibier. D'ailleurs, cause directement le dommage subi par une personne mordue par un chien la faute de négligence, au sens de l'article 121-3 du Code pénal, faute commise par le propriétaire de l'animal l'ayant laissé sortir de chez lui sans être contrôlé et tenu en laisse (Cass. crim., 21 janv. 2014, n° 13-80.267).
En savoir plus
Aucune distinction n'existe parmi les animaux en droit français. À propos de la responsabilité objective du fait de l'animal, il faut noter que le droit allemand opère une distinction entre les animaux domestiques d'agrément (« Luxus- tiere ») et ceux servant à la profession, à l'activité rémunératrice ou à l'entretien du gardien (BGB, § 833 et 834). Si le gardien d'un animal d'agrément ne peut s'exonérer en aucun cas – et c'est la seule hypothèse de responsabilité pour risque du droit allemand contemporain –, ayant une fonction utilitaire, il peut démontrer qu'il a fait preuve, dans la surveillance de l'animal, de la diligence requise ou que le dommage se serait produit en toute hypothèse, que cette diligence soit observée ou pas (BGB, § 833).
Qui est responsable de l'animal auteur d'un dommage ?
En savoir plus
L'article 1243 définit clairement la personne tenue de réparer le dommage comme le propriétaire ou celui qui se sert de l'animal. Le problème se pose évidemment lorsque la personne qui se sert de l'animal n'en est pas propriétaire : comment comprendre la notion d'« utilisation » ? Selon la jurisprudence, l'utilisateur n'est autre que le gardien de l'animal, i.e. celui qui a un pouvoir de direction et de contrôle sur l'animal.
Le gardien de l'animal peut-il s'exonérer ?
En savoir plus
La responsabilité joue de plein droit, car elle ne repose pas sur une idée de faute. Le responsable ne peut donc s'exonérer en établissant qu'il n'a pas commis de faute. Dès lors, il faut prouver que le dommage est dû à un cas de force majeure ou qu'il est dû à une faute commise par la victime, ce qui sera une cause d'exonération partielle. Il est à noter que l'acceptation des risques par la victime peut aussi constituer une cause d'exonération partielle de la responsabilité du gardien de l'animal.
Quel est la nature du bâtiment pouvant entraîner la responsabilité de son propriétaire ?
En savoir plus
Ce doit être une construction, un « assemblage réfléchi de matériaux » et non le sol lui-même. En revanche, la destination du bâtiment est indifférente, car il suffit que la construction soit achevée et incorporée au sol.
De quels moyens de défense ou recours le propriétaire d'un bâtiment dont la responsabilité a été mise en cause dispose-t-il ?
En savoir plus
Le propriétaire du bâtiment ne dispose que de peu de moyens de défense :
- le fait qu'il n'a commis aucune faute n'est évidemment pas exonératoire de sa responsabilité.
- Seul le cas de force majeure peut le dispenser de réparer le dommage, mais il est toujours difficile d'en rapporter la preuve.
- Néanmoins, il peut toujours, lorsque sa responsabilité a été mise en cause, exercer un recours contre la personne qui est à l'origine du préjudice, telle la personne chargée normalement de l'entretien du bâtiment, ou le constructeur lui-même, selon que le dommage est dû à un défaut d'entretien ou à un vice de construction.