Sigles & Acronymes
art.
Article(s)
Bull. civ.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambres civiles
Cass. civ.
Chambre civile de la Cour de cassation
Cass. 1ère civ.
Première chambre civile de la Cour de cassation
Cass. 2ème civ.
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Cass. 3ème civ.
Troisième chambre civile de la Cour de cassation
Cass. ch. réun.
Chambres réunies de la Cour de cassation
D.
Recueil Dalloz
DP
Recueil périodique et critique mensuel (avant 1941) - Dalloz
GAJC
Les grands arrêts de la jurisprudence civil Dalloz
Gaz. Pal.
Gazette du Palais - Lextenso
JCP
Juris-Classeur périodique (La Semaine Juridique) - LexisNexis
JCP G
Juris-Classeur périodique (La Semaine Juridique), édition générale - LexisNexis
LPA
Les Petites Affiches - Lextenso
obs.
Observations
p.
Page(s)
RDI
Revue de droit immobilier - Dalloz