| Date | 26/05/1999 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de cassation |
| Numéro d'affaire | 97-15608 |
| Publication | Bulletin 1999 I N° 175 p. 115 |
| Nom | Défenseurs de la responsabilité contractuelle du fait d'autrui |
| Résumé | |
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| Date | 12/05/2005 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Numéro d'affaire | 03-17994 |
| Publication | publié au bulletin |
| Résumé | Un mineur confié, dans le cadre des dispositions de la loi du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées, à une association gérant un institut de rééducation s'étant rendu coupable d'atteintes sexuelles sur d'autres mineurs pensionnaires de cet institut, une cour d'appel, qui retient que l'association avait en charge les victimes en dehors de toute décision de l'autorité publique et que l'auteur et les victimes avaient été confiés à cette association à la demande de leurs représentant légaux qui avaient sollicité l'admission de leurs enfants, en déduit exactement que la responsabilité de l'association ne pouvait être recherchée que sur le fondement de l'article 1147 du Code civil. |
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| Date | 04/05/1937 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de cassation |
| Numéro d'affaire | - |
| Publication | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile N. 95 p. 204 |
| Résumé | |
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| Date | 15/11/1985 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation-Assemblée Plénière |
| Numéro d'affaire | 84-12601 |
| Publication | publié au bulletin |
| Résumé | Les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions, s'est placé hors des fonctions auxquelles il était employé. Par suite, une société de surveillance n'est pas civilement responsable du dommage résultant de l'incendie volontairement allumé par l'un de ses préposés de l'usine qu'elle avait pour mission de protéger. |
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| Date | 25/02/2000 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation-Assemblée Plénière |
| Numéro d'affaire | 9717378 |
| Publication | publié au bulletin |
| Nom | Costedoat |
| Résumé | N'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant. |
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| Date | 23/01/2001 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de cassation |
| Numéro d'affaire | 00-82826 |
| Publication | Bulletin criminel 2001 N° 21 p. 57 |
| Nom | Arrêt Galland |
| Résumé | |
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| Date | 14/12/2001 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de cassation |
| Numéro d'affaire | 00-82066 |
| Publication | Bulletin criminel 2001 N° 269 p. 884 |
| Nom | Arrêt Cousin |
| Résumé | |
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| Date | 19/11/1998 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation-Deuxième Chambre civile |
| Numéro d'affaire | 97-11440 |
| Publication | publié au bulletin |
| Résumé | Un artisan ayant demandé à un ami et ancien employé de l'aider à installer des rideaux sur un chantier et ce dernier étant tombé et s'étant mortellement blessé, viole le principe de la contradiction l'arrêt qui, accueillant la demande en réparation de la veuve de la victime à l'encontre de l'artisan, retient la responsabilité de ce dernier comme commettant occasionnel et lui dénie la garantie de son assureur au motif que la police d'assurance ne couvrait pas les accidents atteignant les salariés et préposés à n'importe quel titre de l'assuré alors que la demanderesse avait fondé son action sur les articles 1382 et 1383 du Code civil et sur la gestion d'affaires et que la caisse de sécurité sociale invoquait, pour demander le remboursement de ses prestations, un contrat d'assistance bénévole. |
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| Date | 26/11/1998 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de cassation |
| Numéro d'affaire | 97-84834 |
| Publication | Bulletin criminel 1998 N° 318 p. 910 |
| Résumé | |
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| Date | 16/06/2005 |
|---|---|
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Numéro d'affaire | 03-19705 |
| Publication | publié au bulletin |
| Résumé | La pensionnaire d'une résidence pour personnes âgées ayant signé plusieurs chèques au profit de la gardienne de la résidence, qui lui avait fait croire qu'elle risquait d'être renvoyée de l'établissement en raison de son âge et que, pour éviter cette mesure, elle dissimulait son dossier administratif, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, retenant que ses fonctions la mettaient régulièrement et quotidiennement au contact des pensionnaires, dans l'intimité de leurs chambres, décide que cette gardienne n'avait pas agi hors des fonctions auxquelles elle était employée, le délit d'abus de faiblesse qui lui était imputable n'impliquant pas nécessairement qu'elle ait agit hors du cadre de ses fonctions au sens de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, et que l'association gérant la maison de retraite ne s'exonérait pas de sa responsabilité. |
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