Sigles & Acronymes
art.
Article(s)
Bull. civ.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambres civiles
Bull. crim.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambre criminelle
Cass. civ.
Chambre civile de la Cour de cassation
Cass. 2ème civ.
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Cass. com.
Chambre commerciale de la Cour de cassation
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
Cass. req.
Chambre des requêtes de la Cour de cassation
Cass. soc.
Chambre sociale de la Cour de cassation
C. civ.
Code civil
chron. crim.
Chronique de jurisprudence criminelle de la Cour de cassation du recueil Dalloz
CP
Code pénal
D.
Recueil Dalloz
D. affaires
Dalloz Affaires
Gaz. Pal.
Gazette du Palais - Lextenso
inf. rap.
Informations rapides du recueil Dalloz
JCP
Juris-Classeur périodique (La Semaine Juridique) - LexisNexis
LPA
Les Petites Affiches - Lextenso
LGDJ
Librairie générale de droit et de jurisprudence
p.
Page(s)
pan. cass.
Panorama de la Cour de cassation
RTD civ.
Revue trimestrielle de droit civil - Dalloz