Sigles & Acronymes
al.
Alinéa(s)
art.
Article(s)
Bull. civ.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambres civiles
Cass. civ.
Chambre civile de la Cour de cassation
Cass. 2ème civ.
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation
D.
Recueil Dalloz
Gaz. Pal.
Gazette du Palais - Lextenso
inf. rap.
Informations rapides du recueil Dalloz
JCP
Juris-Classeur périodique (La Semaine Juridique) - LexisNexis
L.
Loi
LPA
Les Petites Affiches - Lextenso
obs.
Observations
p.
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pan. cass.
Panorama de la Cour de cassation
RTD civ.
Revue trimestrielle de droit civil - Dalloz