Sigles & Acronymes
al.
Alinéa(s)
anc.
Ancien
art.
Article(s)
Bull. civ.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambres civiles
Bull. crim.
Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Chambre criminelle
Cass. 2ème civ.
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation
Cass. crim.
Chambre criminelle de la Cour de cassation
C. civ.
Code civil
D.
Recueil Dalloz
Gaz. Pal.
Gazette du Palais - Lextenso
JCP
Juris-Classeur périodique (La Semaine Juridique) - LexisNexis
JCP G
Juris-Classeur périodique (La Semaine Juridique), édition générale - LexisNexis
LPA
Les Petites Affiches - Lextenso
obs.
Observations
p.
Page(s)
RCA
Revue Responsabilité civile et assurances - LexisNexis
v.
Voir