Décision
de la Cour de cassation du 24 février 1970
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS ROBLET CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1968, QUI STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A CONDAMNE CELUI-CI A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES ET A DIT LA SOCIETE ROBLET CIVILEMENT RESPONSABLE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3, 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A COMPRIS DANS LE PREJUDICE SUBI PAR LA VEUVE DE LA VICTIME D'UNE INFRACTION D'HOMICIDE PAR IMPRUDENCE, LA PERTE DE LA CHANCE QU'ELLE POSSEDAIT DE VOIR SON MARI REUSSIR BRILLAMMENT DANS LA CARRIERE A LAQUELLE IL SE PREPARAIT ;
ALORS QU'UN TEL PREJUDICE DEPEND DES CIRCONSTANCES INCONNUES TELLE QUE LA DUREE DE LA VIE DU MARI SANS L'INFRACTION ET SA REUSSITE EFFECTIVE DANS SA PROFESSION ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS NE PEUVENT REPARER UN PREJUDICE A LA FOIS INCERTAIN DANS SON EXISTENCE ET SANS LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET AVEC L'INFRACTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE BAPTISTE
Y... A ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT X... CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE ROBLET A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE ET LADITE SOCIETE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE ;
QUE LES JUGES DU FOND PRECISENT QUE BAPTISTE
Y... ETAIT AU MOMENT DE SA MORT ETUDIANT EN MEDECINE DE SIXIEME ANNEE, TRES BRILLANT INTERNE DES HOPITAUX DE PARIS ET QU'IL SE DESTINAIT A LA CHIRURGIE ;
QU'IL VOYAIT S'OUVRIR DEVANT LUI A BREF DELAI DE BELLES PERSPECTIVES D'AVENIR DONT SA FEMME DEVAIT PROFITER ET QUI LUI AURAIENT ASSURE UNE SITUATION TRES SUPERIEURE A CELLE QU'ELLE AVAIT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, EN TENANT COMPTE POUR REPARER LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL SUBI PAR LA DAME BAPTISTE
Y... DU FAIT DE LA MORT ACCIDENTELLE DE SON MARI DE LA SITUATION A LAQUELLE CELUI-CI DEVAIT ACCEDER, LA COUR N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, LA DAME BAPTISTE
Y... A PERDU LA CHANCE DE BENEFICIER DE LA SITUATION A LAQUELLE DEVAIT ACCEDER SON MARI ET QUE CETTE PERTE CONSTITUE UN PREJUDICE CERTAIN ET ACTUEL DECOULANT DIRECTEMENT DE L'ACCIDENT DONT X... A ETE DECLARE RESPONSABLE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILI ;