3) Le père de Guillaume peut-il agir contre l’électricien, qui est à l’origine de l’incendie, sur le terrain délictuel ?


	Réponse 1 : Oui Fermer Commentaire Lorsque les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies, il n'est pas question de faire jouer les règles délictuelles. La jurisprudence affirme cette solution depuis de nombreuses années. Les dispositions des articles 1240 et suivants ne peuvent être invoquées lorsque la faute a été commise dans l'exécution d'une obligation résultant d'un contrat. Ce principe est consacré par le projet de réforme du code civil.


	Réponse 2 : Non Fermer Commentaire Lorsque les conditions de la responsabilité contractuelle sont réunies, il n'est pas question de faire jouer les règles délictuelles. La jurisprudence affirme cette solution depuis de nombreuses années. Les dispositions des articles 1240 et suivants ne peuvent être invoquées lorsque la faute a été commise dans l'exécution d'une obligation résultant d'un contrat. Ce principe est consacré par le projet de réforme du code civil.