Commentaire
Le propriétaire d’une automobile, qui en est dépossédé par l’effet d’un vol n’en a plus la garde et n’est plus, dès lors, soumis à la présomption de responsabilité édictée par l’article 1242 al. 1 du Code Civil (Cass. ch. réun., 2 déc. 1941, Franck : GAJC, 11ème éd., n° 194).
Par principe, lorsqu’un dommage est causé par une voiture, son propriétaire est tenu pour responsable du fait de sa possession.Or, ici, le vol transfère cette possession et l’exonère de toute responsabilité.
